Le GARDE

Parmi les 305 articles de la loi dite « climat/résilience » promulguée le 22 aout dernier, nombreuses sont les dispositions qui modifient le droit de l’urbanisme, à commencer par la proclamation de l’objectif visant à limiter l’artificialisation des sols.
• A compter du 1er juillet 2023, les constructions d’une certaine ampleur devront prévoir la mise en oeuvre d’un dispositif de production d’énergies renouvelables ou bien d’un système de végétalisation afin de favoriser la « préservation et la reconquête de la biodiversité » (article 101). Toutefois, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme pourra accorder des dérogations au cas par cas en raison d’obstacles techniques ou économiques à la mise en place de ces dispositifs.
• Lors de la délivrance d’un permis de construire, celui-ci pourra autoriser le pétitionnaire à compenser la réalisation de certaines aires de stationnement des véhicules motorisés imposée par le PLU par la création d’espaces dédiés au rangement des vélos, selon un ratio de 6 places pour les vélos par aire de stationnement (article 117).
• Disposition phare de la loi, l’article 191 pose le principe selon lequel l’artificialisation des sols doit être réduite de 50 % dans les dix prochaines années. Toutefois, la même disposition permet au législateur de moduler à l’avenir le respect de cet objectif, notamment en fonction des territoires. On notera notamment que l’article 192 définit l’artificialisation des sols comme « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage ». Dans la foulée, l’article 194 précise que cet objectif devra être introduit dans les différents documents d’urbanisme dans un délai maximal de cinq ans, le recours à la procédure de modification simplifié étant expressément prévu par cette même disposition. Et l’article 215 de la loi impose désormais aux CDAC de prendre en compte l’artificialisation des sols issue du projet lors de l’examen d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale.
• Le maire (ou le président de l’EPCI si ce dernier est devenu compétent en matière de PLU) devra au moins tous les trois ans présenter à l’organe délibérant un rapport consacré à l’artificialisation des sols pratiquée au cours des années précédentes. A l’issue de cette présentation, un débat et un vote devront avoir lieu sur cette question (article 206).
• La notion de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est également définie par l’article 194 de la loi. Celle-ci s’entend comme  » la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné ».
• Le même article 194 prévoit que, désormais, le PADD ne pourra ouvrir à l’urbanisation des espaces naturels, agricoles ou forestiers, que si les espaces urbanisés ont effectivement déjà été utilisés.
• Les Orientations d’aménagement et de programmation continuent de s’enrichir. Elles devront désormais comporter un échéancier pour l’ouverture à l’urbanisation et l’aménagement des zones AU, le délai initial de 9 ans pour procéder à cette opération étant ramené à 6 ans (article 199). De même, elles devront indiquer les actions et opérations qui permettront de valoriser les « continuités écologiques » (article 200).
• Pour les communes situées dans une zone fortement urbanisée, le règlement du PLU devra prévoir dans certains secteurs une part minimale des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (article 201).
• Lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, il sera possible de déroger aux règles relatives à la hauteur et à l’aspect extérieur des constructions prévues dans le PLU si le projet prévoit la végétalisation des façades ou des toitures (article 202). Des dérogations aux règles de hauteur pourront également être accordées pour les constructions faisant preuve « d’exemplarité environnementale » (article 210 ; on ne se hasardera pas ici à proposer une définition de cette dernière notion…) . Et si le projet vise à utiliser une « friche » – soit, selon l’article 222 de la loi ” tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables » – l’autorisation pourra déroger aux règles relatives aux gabarits des constructions dans une limite de 30 % (article 211).
• Le délai imposé aux collectivités pour dresser le bilan de l’application de leur PLU est ramené de 9 à 6 ans (article 203).
• Dans le périmètre d’une ZAC ou d’une Grande Opération d’Urbanisme, le règlement du PLU pourra imposer une densité minimale des constructions (article 208).
• La loi crée un nouveau certificat en matière d’urbanisme, le « certificat de projet » (article 212). Directement inspiré du certificat d’urbanisme, ce document vise à permettre à un opérateur qui porte un projet de réutilisation d’une « friche » d’être informé de l’ensemble du régime juridique applicable à l’opération. Ainsi le certificat pourra indiquer les régimes, décisions et procédures applicables au projet, les délais applicables et, éventuellement, les difficultés juridiques ou techniques pouvant empêcher sa réalisation. A l’instar des certificats d’urbanisme, les certificats de projet auront pour effet de cristalliser les règles applicables aux autorisations indiquées pendant une période de 18 mois. Mais, à la différence des certificats d’urbanisme, la délivrance du certificat de projet relève de la compétence du représentant de l’Etat dans le Département. On notera pour finir que, pour l’instant, cette innovation est introduite à titre expérimental pour une période de trois ans.
• Le droit de préemption des Départements en matière d’Espaces Naturels Sensibles est élargi, puisqu’il pourra s’appliquer désormais lors d’une donation entre vifs, à l’exception de celles pratiquées entre les membres d’une même famille (article 234). Le même article attribue également aux départements un droit de demander à visiter du bien avant de se prononcer sur l’exercice ou pas du droit de préemption.
• Le recul du trait de côte devra être pris en compte dans les documents d’urbanisme et notamment dans la définition de la bande littorale qui, le cas échéant, pourra excéder 100 mètres. La collectivité compétente devra également tenir compte de ce recul lors de l’examen des autorisations d’urbanisme (article 242). En cas de danger avéré, le Maire pourra même ordonner au propriétaire d’une construction de la démolir et ce, à ses frais. On notera que si une commune dont le territoire est situé dans la zone de recul du trait de côte n’est pas couverte pas un document d’urbanisme local (PLU, carte communale), elle devra en élaborer un.
• La loi crée un nouveau droit de préemption. Toujours pour tenir compte du recul du trait de côte dans certaines zones littorales, les communes concernées (ou EPCI compétents en matière de PLU) se voient dotées d’un nouveau droit de préemption afin de « prévenir les conséquences du recul du trait de côte » (article 244). La mise en oeuvre de ce droit devra alors respecter une procédure précise, laquelle est similaire à celle applicable lors de l’exercice du droit de préemption urbain.

Par Nicolas Polubocsko Avocat.

Les abattre pour permettre une plus grande marchandisation de la plage en période estivale ?                 

En plein congrès de l’UICN à Marseille, où on demande aux humains de modérer leur présence exubérante pour la sauvegarde de la flore et de la faune sauvage, de façon particulièrement loufoque, la préfecture de Corse a publié un avis pour la capture des bovins de Mare e Sole le 2 septembre.

 

 

QUI PORTE ATTEINTE AU SITE ? L’HUMAIN  OU L’ANIMAL ?
Ruines, radiers  en béton, stockage de matériel, véhicules  à moteur…, 

  

Est-ce la nouvelle stratégie de protection de l’environnement présentée par le Président de la République ? Soustraire ces vaches abandonnées pour servir davantage quelques intérêts privés mercantiles et prédateurs  dans cette ZNIEFF de type 1 en site inscrit et qui jouxte d’autres sites classés ?

Notre post du 30 juin a enregistré 104 454 vues et plus d’un millier de messages de soutien  pour le respect de la Vie et de notre Nature.  

Comme nous l’avons fait pour la Dune du RICANTO, notre Association dénonce le devenir de ce site. Cet ERC a fait l’objet d’un arrêté Ministériel au titre de la Loi de 1930, ZNIEFF de type I, il jouxte de nombreux sites protégés, dont le Golfe d’Ajaccio site d’importance communautaire classé NATURA 2000, et abrite « encore » une grande variété d’espèces faunistiques et floristiques protégées.
LA RESTAURATION DE CE MILIEU ET LA PRESERVATION DE CET ESPACE REMARQUABLE ET CARACTERISTIQUE DU LITTORAL EST ESSENTIELLE AU MAINTIEN DES EQUILIBRES BIOLOGIQUES AFIN DE GARANTIR LA HAUTE QUALITE DU PATRIMOINE ENVIRONNEMENTAL DU GOLFE D’AJACCIO.
DANS LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT, L’INSCRIPTION A L’INVENTAIRE DES SITES CONSTITUE UNE SERVITUDE D’UTILITE PUBLIQUE (ARTICLE L. 341-1-1 = LOI DE 1930 SUR LES SITES, COMPLETEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 2016 SUR LE PATRIMOINE).
C’EST DONC AU TITRE DE L’INTERET SUPERIEUR DE L’UTILITE PUBLIQUE ANNEXEE A LA SAUVEGARDE ET A LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE REMARQUABLE, QUE LE GARDE PERSISTE DANS SA DEMANDE DE RECONQUETE DU PAYSAGE ET DE LA BIODIVERSITE PAR UN PLAN DE VALORISATION.
En considérant les possibilités d’expropriations des éventuelles parcelles privées par la servitude d’utilité publique induite par le plan de valorisation, L’ACQUISITION ET LA GESTION DE CET ESPACE REMARQUABLE ET CARACTERISTIQUE PAR LE CONSERVATOIRE DU LITTORAL NOUS SEMBLE PARFAITEMENT REALISABLE DANS L’INTERET GENERAL PUBLIC des corses et de la CORSE.

RESPECTONS LE VIVANT À MARE E SOLE 

 

 

Dans le monde entier les forêts brûlent : des sécheresses exceptionnelles en Australie, en Russie et en Amérique du Nord ont précédé des incendies catastrophiques, l’avidité a réduit en cendres des milliers de kilomètres carrés au Brésil, bientôt la géographie qu’on nous a enseigné n’existera plus. La Corse connaîtra aussi des étés plus secs, plus chauds, toujours plus menaçants pour les massifs forestiers : les études du CEREMA sur l’impact du réchauffement climatique dans l’île sont sans équivoque pour la végétation. Nous assistons à une accélération certaine de phénomènes qui transforment irréversiblement notre climat et notre environnement. Et pourtant…

À Ajaccio, on continue de croire qu’il vaut mieux arracher les arbres sur le Cours Napoléon, en particulier sur un espace aussi symbolique que le quartier de la Préfecture. On s’acharne à croire que le Cours sera plus élégant en étant plus aveuglant, qu’il sera plus sûr en étant plus apathique, qu’il sera plus propre en étant plus sec. On ne comprend pas non plus comment un Préfet qui se prétend veiller sur l’environnement a pu laisser commettre ces abattages, sauf à vouloir donner du lustre au projet de Loi 4D en éclairant ostensiblement la position du palais Lantivy par des candélabres arrogants.

Au diable la fraîcheur qu’aurait pu préserver des arbres, pourtant, toutes les études le prouvent : les températures sous un couvert arboré restent supportables même en période de chaleur intense et protègent toutes les formes de vie contre une exposition au soleil qui peut être mortelle lorsqu’on approche les 50°. Dans ce quartier censé donner l’exemple, vous bâtissez un enfer minéral et propret, un pavage exemplaire d’ignorance et de mépris. Vous n’avez appris qu’à dessiner un avenir sans couleur et sans vie.

Même tableau à SARROLA où on affiche ses choix sans ambages : Place à l’économie de marché au mépris de la nature et du commerce traditionnel. À bas les arbres réservoirs de biodiversité, au diable la verdure ombragée, au diable les oiseaux, au diable le carbone qu’on aurait pu stocker, place au bitume et aux lampadaires. Place au désert stérile parsemé d’enseignes tapageuses, place au mirage des bonnes affaires.

À Ajaccio tout comme à Sarrola, on n’a toujours pas compris qu’il est peut-être déjà trop tard.

Le temps est pourtant venu de ne plus céder devant des choix imbéciles, la catastrophe qui vient sera sans pitié. Tout arbre mérite notre considération et notre intelligence : il sera le seul refuge naturel pour la vie aérienne, le seul répit que nous aurons en traversant une ville bétonnée ou en circulant sur une route surchauffée.

La décision de les avoir coupés restera impardonnable.

Le 15 juillet 2021

REGISTRE NUMÉRIQUE DE CONCERTATION

PROJET DE CENTRALE ÉLECTRIQUE DU RICANTO

Le maître d’ouvrage vient de mettre à jour la réponse à votre contribution déposée le 18/05/2021 à 08h52 :
Les questions posées abordent des sujets très techniques qui seront tous analysés en détail et intégrés au dossier de demande d’autorisation soumis à enquête publique. Le public aura accès à cette occasion à l’ensemble de ces éléments.
Toutefois, dans un esprit de transparence, certains éléments de réponse peuvent d’ores et déjà être apportés, selon le niveau d’avancement des études et de notre connaissance du secteur.

Eaux souterraines
Les données présentées dans le texte de la contribution correspondent au dossier présenté à l’enquête publique du premier projet de cycle combiné (CCG) de 250 MW. Ce projet a été reconfiguré, le choix porte désormais sur une centrale moteurs de 110 MW.
Compte tenu de la technologie du système de refroidissement retenue (« aéroréfrigérants secs ») et de l’absence de cycle vapeur, les excavations relativement importantes liées aux ouvrages profonds (prise d’eau de mer et fosse condenseur notamment) initialement prévues dans le projet de CCG ne sont plus d’actualité. Ainsi le volume d’eau d’exhaure (rabattement de nappe) de 50000 m3 précédemment prévu pour le projet de CCG sera considérablement réduit dans le cadre du nouveau projet de centrale moteurs.
En effet, les ouvrages profonds se limitent au bassin de récupération des eaux pluviales (« bassin d’orage »), ainsi qu’à certaines fondations massives. Ils représenteront au total des volumes très sensiblement inférieurs à ceux du précédent projet pour des ouvrages de faible profondeur. Des éléments précis seront présentés dans le dossier de demande d’autorisation. Le béton est par nature un matériau inerte, dont le contact éventuel avec la terre ou la nappe phréatique n’engendre pas de pollution.
En outre, des pieux seront mis en œuvre sous certains ouvrages, technique habituelle permettant d’assurer la stabilité des bâtiments. La technologie de pieu retenue dépendra des études techniques de détail et tiendra compte des analyses de sol en cours de réalisation, afin de garantir l’absence d’impact environnemental des pieux sur les eaux souterraines.
Rappelons enfin que le projet de centrale du Ricanto fait encore l’objet de nombreuses études et que l’ensemble de ces éléments seront rendus public et intégrés au dossier de demande d’autorisation soumis à enquête publique.

Eaux superficielles
La nouvelle centrale sera dotée d’un « bassin d’orage » permettant de recueillir toutes les eaux pluviales provenant du site avant rejet vers les cours d’eau, avec une mesure en continu de plusieurs paramètres chimiques de l’eau du bassin. En cas de détection de pollution ou d’analyse chimique hors plages autorisées, les eaux sont alors contenues dans l’enceinte du bassin afin d’y être traitées avant rejet dans la Salive, évitant ainsi tout risque de pollution accidentelle extérieure au site.
Concernant les analyses de sédiments, un bureau d’études spécialisé a été mandaté pour diligenter l’étude d’impact du projet sur les eaux superficielles et souterraines. Des prélèvements de sédiments sont réalisés directement dans les cours d’eau pour analyses de laboratoire.
Là aussi, les documents d’études et d’analyses correspondants seront intégrés au dossier de demande d’autorisation environnementale soumis à enquête publique.

Choix du site
Concernant l’implantation du projet, une étude réalisée en 2007 et portant sur 18 sites dans la région a montré la grande difficulté pour déterminer un terrain correspondant à tous les critères (région d’Ajaccio, proximité de lignes HTB existantes, proximité de la mer pour limiter les canalisations d’approvisionnement, etc…). Le site retenu a fait l’objet d’un consensus officialisé le 18 juin 2015 au travers d’un accord signé par le Préfet de Région, le Président du Conseil exécutif de Corse, le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, le Maire d’Ajaccio et le groupe EDF.
Le site du Ricanto présente ainsi de nombreux avantages :
– sa situation au cœur du bassin ajaccien avec ses 100 000 habitants à alimenter en électricité
– sa localisation dans la zone industrielle du Vazzio déjà aménagée pour accueillir ce type d’équipement (approvisionnement en combustible, sites de stockage, lignes électriques…)
– sa proximité avec la mer facilitant son approvisionnement depuis les quais d’appontement
– et son opportunité de pérenniser une centaine d’emplois industriels sur le site ajaccien.

Alimentation combustible
Le projet du Ricanto s’inscrit dans le cadre du Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) et de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), document de cadrage co-élaboré par la Collectivité de Corse et les services de l’Etat. Le projet de révision de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), initié en juin 2018, a été adopté par l’Assemblée de Corse le 29/04/2021.
Les caractéristiques de la centrale électrique du Ricanto présentée par EDF PEI à la concertation publique sont conformes à la PPE de Corse : une centrale pouvant fonctionner au gaz avec le fioul léger en combustible de secours. Un second combustible de secours est également proposé : la biomasse liquide.
Concernant l’infrastructure gazière pour alimenter les centrales thermiques en Corse, l’Etat a lancé en février 2020 une procédure spéciale de sélection d’un opérateur pour construire et exploiter cette nouvelle infrastructure. Les offres ont été reçues en octobre 2020 et sont actuellement en cours d’analyse. Elles posent des questions techniques complexes qui ont poussé le ministère à poursuivre le dialogue avec les industriels et à demander des études complémentaires.

Cordialement,
L’équipe du registre Numérique
Le registre dématérialisé de concertation est un service de CDV Évènements Publics © 2014 – 2021
suite au dépôt d’une question sur le registre numérique.

Documents soumis au vote des adhérents, Communication sur demande formulée en message avec  adresse mail. 

 LE RAPPORT MORAL :
Résultats et analyses de l’activité générale de l’année 2020.
 Fonctionnement de la Direction Collégiale :
Réunions, Prises de décisions et validation des courriers :
AG 2019, difficultés Covid, décision AG en visioconférence.
Tous les documents sont validés par la Direction Collégiale par courriel, échanges réguliers par tél entre les membres.
 Les procédures :
1) Engagées par la Direction antérieure : les frais
2) Engagées depuis 2015 par la Direction Collégiale.
3) Les demandes d’actions devant les tribunaux concernant de multiples projets immobiliers.
4) Nos demandes auprès des services d’État

 Communication des pièces justificatives aux Services d’État :
Nous renouvelons notre engagement à ne pas communiquer les noms et adresses de nos adhérents comme la Loi nous y autorise.

APPROBATION :
Du rapport moral.
Des documents à l’attention des services d’État.

 LE RAPPORT D’ACTIVITÉS 2020 :
Présentation visuelle de nos actions 2020
Orientations et perspectives pour l’année 2021.

APPROBATION

 LE RAPPORT FINANCIER
1) Le compte de résultat :
Situation de l’exercice écoulé en charges et en produits :
La trésorière présente son analyse à l’assemblée et explique les grandes lignes de la réalisation de l’exercice.
Analyse des comptes :
Les revenus de l’association et les charges principales :
Les frais de gestion bancaires
2) Le bilan : Situation financière patrimoniale de l’Association en décembre 2020.
3) Le projet de budget : suivant l’expression comptable des orientations du rapport moral, (frais de Justice)
4) La cotisation annuelle : L’assemblée est invitée à définir le montant de l’adhésion pour l’exercice à venir. Cotisation actuelle : 20€ – Petit budget : 10€ –
Toutes les sommes même les plus modestes sont acceptées.

VOTES
Approbation des comptes et du bilan.
Autorisations à la trésorière
Autorisation à la trésorière et à la Direction Collégiale d’affecter certains frais de Justice 2021.
Montant de la cotisation soumis au vote de l’assemblée.

Membres de la Direction Collégiale : 
Nouveau membre sur proposition et élection par l’AG.

CLOTURE DE LA REUNION

SOUTIEN