Ce matin à 9h30, le Conseil d’État a rendu une décision véritablement historique pour la lutte contre la crise climatique : il met l’État face à ses responsabilités en considérant que les objectifs de réduction de gaz à effet de serre fixés par la loi sont contraignants.
Jusqu’ici, les objectifs à long terme inscrits dans les lois n’étaient considérés que comme de grandes directions pour orienter la politique publique. S’ils n’étaient pas respectés, pas de sanction : l’État n’avait pas d’obligation de résultats !
Aujourd’hui, le Conseil d’État vient de donner un signal fort au gouvernement et à ceux à venir : les lois les engagent.
C’est en réponse au recours climatique, déposé en décembre 2018, par la commune de Grande-Synthe et son ancien maire Damien Carême, que le Conseil d’État a rendu cette décision. Un dossier dans lequel l’Affaire du Siècle s’est fortement impliquée, déposant en début d’année un mémoire de 85 pages, qui a permis de renforcer juridiquement et scientifiquement le dossier présenté au Conseil d’État.
La décision du Conseil d’État ouvre la voie à une nouvelle étape cruciale pour la justice climatique : la haute juridiction donne 3 mois au gouvernement pour prouver que les trajectoires prévues permettront bien d’atteindre ces objectifs. 3 mois pendant lesquels nos équipes vont démontrer que les actions de la France sont insuffisantes pour réduire de 40% nos émissions de gaz à effet de serre en 2030, par rapport aux niveaux de 1990. Un objectif fixé par l’Union européenne et par la loi pour la transition énergétique et la croissance verte de 2015, en application de l’Accord de Paris, dont on fêtera les 5 ans en décembre.
Pour l’Affaire du Siècle, cette décision et cette nouvelle étape d’instruction pourraient être un pas de géant vers une victoire et la reconnaissance de l’obligation de l’État d’agir contre les changements climatiques. En effet, cette décision, ainsi que celle que prendra le Conseil d’État, si l’État n’arrive pas à démontrer que ses engagement sont suffisants à l’issue de ces 3 mois, devraient pousser le Tribunal Administratif à nous donner raison sur un certains nombres de points que nous soulevons. Le Tribunal aura même, dans notre dossier, la possibilité d’aller plus loin, en reconnaissant à l’État une obligation générale de lutte contre les changements climatiques, ou en sanctionnant des carences spécifiques de l’État par exemple.
Pour détruire des tortues ou leur habitat le porteur du projet doit obligatoirement déposer une « demande de dérogation » auprès de la préfecture au titre du l’article L411-2 4° du code de l’environnement. Non seulement la tortue est protégée mais son habitat l’est également (L411-1 du code de l’environnement) : La « destruction, altération ou dégradation de ses habitats naturels » est interdite.
