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(UNESCO/NHK) Golfe de Porto : calanche de Piana, golfe de Girolata, réserve de Scandola – Facteurs affectant le bien en 2023*

France
  • 2023 

  • Gulf of Porto: Calanche of Piana, Gulf of Girolata, Réserve de SCANDOLA –  (UNESCO/NHK)

Facteurs affectant le bien en 2023*
  • Impacts des activités touristiques / de loisirs des visiteurs
  • Infrastructures liées aux énergies non renouvelables
  • Pétrole/gaz
  • Système de gestion/plan de gestion
Facteurs* affectant le bien identifiés dans les rapports précédents
  • Infrastructures liées aux énergies non renouvelables
  • Pétrole/gaz
  • Impacts des activités touristiques/de loisirs des visiteurs
Fonds extrabudgétaires de l’UNESCO jusqu’en 2023

Néant

Assistance internationale : demandes reçues pour le bien jusqu’en 2023
Demandes approuvées : 0
Montant total approuvé : 0 dollars E.U.
Missions sur le bien jusqu’en 2023**

Néant

Problèmes de conservation présentés au Comité du patrimoine mondial en 2023

Lors de sa 37e session en 2013, le Comité du patrimoine mondial a noté avec préoccupation l’augmentation de la pression touristique et son impact possible sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien (décision 37 COM 7B.19). Depuis cette décision, des tiers ont continué à faire part au Centre du patrimoine mondial de leurs inquiétudes concernant les impacts du tourisme excessif sur le bien, qui ont été transmises à l’État partie. En réponse, l’État partie a envoyé un rapport en 2020, dans lequel il reconnaît, entre autres, que la pression touristique a augmenté sensiblement depuis l’inscription et annonce que la fréquentation touristique et ses impacts seront surveillés et que des mesures appropriées seront prises, ainsi que d’autres mesures de protection.

Dans le but de faire un point sur l’avancement des mesures annoncées en 2020 ou devant être mises en œuvre cette année-là, et tout en continuant à recevoir des informations de tiers, concernant notamment le tourisme excessif, le Centre du patrimoine mondial a invité l’État partie le 23 février 2023 à fournir un rapport sur l’état de conservation du bien, incluant une évaluation des impacts et de la gestion des activités de tourisme et de pêche. Le 7 avril 2023, l’État partie a soumis ce rapport, disponible à https://whc.unesco.org/fr/list/258/documents/, qui fait état des éléments suivants :

  • depuis octobre 2019, l’Office de l’environnement de la Corse (OEC) est le gestionnaire désigné du bien. L’OEC coordonne les activités du site, avec la coopération du Parc naturel régional de Corse (PNRC), chargé de la gestion de la Réserve naturelle de Scandola (RNS), une partie importante du bien dans l’expression de sa VUE au titre du critère (x) ;
  • en 2020, l’OEC a recruté deux agents responsables de la surveillance du bien, et les effectifs du PNRC en charge de la RNS sont passés de trois en 2019 à six en 2022 ;
  • s’il n’existe toujours pas de plan de gestion du bien, des lignes directrices de gestion ont toutefois été adoptées en 2015. Le plan de gestion de la RNS a été adopté en 2017 ;
  • un atelier organisé en 2018 a permis d’identifier le tourisme comme un défi majeur en matière de gestion ;
  • le suivi de la population de balbuzards a montré que si le nombre de couples nicheurs dans le bien reste stable, le nombre de reproductions est très faible, en particulier dans le RNS ;
  • une étude complète sur la fréquentation est prévue et, depuis 2021, le nombre de bateaux dans le bien est contrôlé pendant la saison touristique. En 2021, le nombre maximum de visiteurs sur le site se situait entre 3 000 et 3 500 par jour au plus fort de la saison. Ces nombres étaient inférieurs à la normale en 2020 et 2021 du fait des restrictions imposées à cause de la COVID-19, sans que cela améliore le nombre de reproductions des balbuzards ;
  • la pêche dans la RNS est réglementée, avec un nombre défini de pêcheurs pour chaque période. L’OEC collecte des données sur la pêche côtière, y compris concernant le bien. Il est prévu que la collecte de données dans le bien soit renforcée, mais les résultats préliminaires montrent que la pêche dans la RNS reste limitée par rapport au reste de la Corse. Une évaluation de la conformité avec les réglementations Natura 2000 est prévue et donnera lieu à de nouvelles exigences en matière de permis pour les activités de pêche ;
  • un projet d’aménagement d’un sentier de randonnée pour accéder au fort de Girolata a été approuvé et devrait aider à gérer les visiteurs dans ce village surpeuplé ;
  • en 2021 et 2022, des « zones de quiétude » de 250 mètres de rayon ont été mises en place par arrêté préfectoral autour de huit sites de nidification de balbuzards pendant la saison de reproduction, et cette mesure a été maintenue en 2023. Pour 2023, un nouveau décret devrait interdire le mouillage de navires de plus de 24 mètres dans les zones d’herbiers ;
  • une « charte Natura 2000 » a été signée par un grand nombre d’exploitants, dont 31 exploitants de navires touristiques et cinq sociétés de location de bateaux. Cette charte prévoit un certain nombre d’engagements volontaires, qui incluent notamment le respect des « zones de quiétude » et la limitation du mouillage des bateaux aux zones sablonneuses ;
  • un processus a été lancé pour créer une réserve naturelle dans la zone marine nord-ouest, mais les consultations publiques ont été retardées à cause de la pandémie de COVID-19 ;
  • une révision du décret relatif à la RNS a été lancée en 2022 afin de traiter le problème de la pression croissante exercée par le tourisme ;
  • on observe déjà les effets du changement climatique dans la RNS (notamment l’apparition d’espèces exotiques envahissantes et la mortalité des invertébrés) et le plan de gestion de la RNS prévoit que le site devienne une zone de surveillance accrue (« pôle de référence »), afin de surveiller la réaction de la vie et des habitats marins et terrestres aux changements globaux.
Analyse et Conclusion du Centre du patrimoine mondial et des Organisations consultatives en 2023

La pression croissante exercée par le tourisme excessif et son impact sur le bien ont été largement documentés. En particulier, l’augmentation de la fréquentation de la RNS sur sa façade maritime par les yachts, les bateaux de plaisance et ceux dédiés au tourisme a un impact croissant sur sa biodiversité. Les perturbations causées par les bateaux à moteur pendant la haute saison touristique sont liées au faible succès de nidification de la population résidente de balbuzards, l’une des espèces phares du bien. De plus, l’amarrage et le mouillage des bateaux de plaisance dégradent les herbiers de posidonies, les récifs coralligènes et les encorbellements à Lithophyllum, qui représentent des attributs de la VUE du bien.

Dans le cadre du processus de renouvellement du Diplôme européen de la Convention de Berne pour la RNS, la mission d’évaluation sur place du Conseil de l’Europe de 2018 a recommandé des mesures urgentes pour traiter le problème de la pression touristique, et notamment pour achever l’extension proposée de la partie maritime de la RNS et la mise en place des mesures restrictives qui en découlent d’ici janvier 2020 (rapport disponible à l’adresse suivante : https://rm.coe.int/report-of-the-on-the-spot-expert-appraisal-of-the-scandola-nature-rese/168090e97d). Cette condition n’ayant pas été remplie, le Conseil de l’Europe a décidé en avril 2020 de ne pas renouveler le Diplôme en raison de l’absence de progrès.

Il convient de rappeler que l’inquiétude concernant l’expansion du tourisme et ses impacts potentiels sur le bien avait déjà été soulevée lors de son inscription en 1983. En 2013, le Comité, dans sa décision 37 COM 7B.19, a demandé à l’État partie d’inclure dans le plan de gestion (PG) une stratégie de tourisme durable et un ensemble de mesures pour traiter le problème de la pression touristique. Malheureusement, bien que l’État partie ait depuis reconnu le problème dans ses différents rapports et dans sa correspondance avec le Centre du patrimoine mondial, peu de mesures semblent avoir été prises à ce jour pour y remédier. Alors que le problème est signalé depuis plus de dix ans, le rapport de l’État partie se concentre sur la nécessité de recueillir davantage de données sur la fréquentation, au lieu de prendre des mesures concrètes et urgentes pour traiter le problème de la pression touristique, comme le demande le Comité, par exemple en limitant le nombre de navires accédant à la zone. Il n’existe toujours pas de stratégie claire en matière de tourisme durable. L’initiative visant à créer des « zones de quiétude » d’un rayon de 250 mètres autour de huit sites de nidification en 2020 et 2021 est notée, mais des sources tierces ont signalé que tous les sites de reproduction n’ont pas été inclus, que la zone de 250 mètres est trop limitée et non interdite aux pêcheurs professionnels, et que la Réserve dispose de moyens limités pour faire appliquer ces mesures du fait du manque de personnel et de navires de patrouille. L’initiative d’une charte volontaire est également notée, mais les engagements qu’elle comporte semblent se limiter à l’application de dispositions légales, et elle pourrait être consolidée pour renforcer ses avantages pour la VUE du bien.

L’absence d’avancement dans l’élaboration d’une gestion globale du bien, demandée dans la décision 37 COM B.17, il y a maintenant dix ans, est préoccupante et il est recommandé que le Comité réitère cette demande.

Les impacts signalés du changement climatique sont notés. Les invertébrés tels que la gorgone rouge et le corail rouge sont des attributs importants de la VUE du bien. Il conviendrait donc de demander à l’État partie de fournir davantage d’informations sur la mortalité des invertébrés et l’introduction d’espèces exotiques envahissantes, et de mettre en œuvre de toute urgence des mesures de suivi et d’adaptation, telles que décrites dans le projet de PG.

L’avis favorable émis par le Conseil de la conservation de la nature en janvier 2023 pour réviser le décret relatif à la RNS, qui remonte à sa création en 1975 (alors que la fréquentation de la réserve était limitée), afin que sa réglementation puisse traiter le problème de la pression touristique, est prometteur. Il sera essentiel d’assurer que cette révision soit fondée sur des données scientifiques et garantisse la conservation à long terme de la VUE du bien, y compris en réponse à la menace croissante du tourisme dans le bien. La révision devrait également donner la priorité à l’extension de la RNS afin d’y inclure une composante marine plus importante. Bien que les efforts en cours pour créer une réserve naturelle marine régionale dans la zone maritime nord-ouest de l’île soient louables et complémentaires, il est important de veiller à ce que la zone marine de Scandola soit incluse dans la Réserve nationale et dans un bien du patrimoine mondial élargi, afin qu’elle bénéficie du statut de protection le plus élevé et d’une gestion cohérente. En outre, la révision du décret de la RNS et la création de la réserve naturelle marine risquent d’être un processus de longue haleine, alors qu’il est urgent de trouver des solutions au problème du tourisme excessif. Il est donc recommandé que le Comité demande à l’État partie de prendre des mesures urgentes pour réglementer le mouillage et le nombre de navires autorisés dans la zone et pour réduire sensiblement les perturbations causées par le mouillage et ses effets.

Décisions adoptées par le Comité en 2023
45 COM 7B.92
Golfe de Porto : calanche de Piana, golfe de Girolata, réserve de Scandola (France) (N 258)

Le Comité du patrimoine mondial,

  1. Ayant examiné le document WHC/23/45.COM/7B.Add.2,
  2. Rappelant la décision 37 COM 7B.19, adoptée lors de sa 37esession (Phnom Penh, 2013),
  3. Note avec préoccupation que le tourisme excessif a un impact négatif croissant sur la valeur universelle exceptionnelle (VUE) du bien, en particulier sur sa biodiversité, en raison des perturbations causées par les bateaux à moteur sur la façade maritime de la Réserve naturelle de Scandola (RNS) pendant la haute saison touristique, qui entraîne un faible succès de nidification des populations résidentes de balbuzards, et de l’impact sérieux du mouillage des bateaux de plaisance sur les herbiers de posidonies, les récifs coralligènes et les encorbellements à Lithophyllum, qui représentent des attributs de la VUE du bien ;
  4. Note également avec préoccupation que, bien qu’il ait reconnu la menace du tourisme excessif, l’État partie n’a toujours pas résolu ce problème et qu’un plan de gestion complet de l’ensemble du bien, comme demandé dans sa décision 37 COM 7B.19 précédente , n’a toujours pas été élaboré, et réitère sa demande à l’État partie de finaliser le plan de gestion dès que possible, en incluant une stratégie de tourisme durable et un ensemble de mesures pour traiter le problème de la pression touristique, et de soumettre le plan à l’examen du Centre du patrimoine mondial et de l’UICN, avant son adoption ;
  5. Notant les impacts rapportés du changement climatique sur le bien, demande à l’État partie de mettre en œuvre d’urgence les mesures de suivi et d’adaptation au changement climatique prévues dans le projet de plan de gestion, et de fournir une évaluation actualisée et plus détaillée des impacts du changement climatique sur la VUE ;
  6. Accueille avec satisfaction la récente initiative visant à réviser le décret de 1975 pour la RNS et prie instamment l’État partie de fonder cette révision sur les meilleures données scientifiques disponibles et de veiller à ce qu’elle comprenne des mesures adéquates pour traiter le problème de la pression touristique et limiter la fréquentation, et qu’elle prévoie l’extension de la Réserve nationale afin d’y inclure une composante marine plus importante ;
  7. Se félicite également des efforts en cours de l’État partie pour créer une réserve naturelle marine régionale dans la zone maritime nord-ouest de l’île, considère que cela devrait être complémentaire à l’extension de la zone marine de la RNS et encourage l’État partie à étendre le bien, afin d’y inclure l’extension de la réserve, par le biais d’une modification des limites conformément aux Orientations ;
  8. Demande par ailleurs à l’État partie de prendre des mesures immédiates pour réglementer le mouillage et le nombre de navires autorisés dans la partie maritime de la RNS afin de réduire sensiblement les perturbations causées par le mouillage et ses effets ;
  9. Demande en outre à l’État partie de soumettre au Centre du patrimoine mondial, d’ici le 1er décembre 2024, un rapport actualisé sur l’état de conservation du bien et sur la mise en œuvre des points ci-dessus mentionnés, pour examen par le Comité du patrimoine mondial à sa 47e session.
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LETTRE OUVERTE DE CORSICA PULITA –

Monsieur le Président de l’Exécutif a inscrit le vote du Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets à la session des 24 et 25 juillet 2024 de l’Assemblée de Corse.

Le Collectif CORSICA PULITA, créé à l’occasion de l’Enquête Publique en 2023, et composé de 17 associations corses de défense de l’Environnement et des deux Collectifs anti-mafia s’est très largement exprimé contre ce Plan en relevant ses contradictions, ses insuffisances et ses inconnues.

Rappelons tout d’abord le fonctionnement règlementaire de la gestion des déchets. Seuls les déchets ménagers et assimilés (DMA) relèvent de la compétence des collectivités. Ce sont les intercommunalités qui, depuis la Loi NOTRE (2015), ont la compétence et la responsabilité de la gestion des déchets ménagers et assimilés (DMA). Le SYVADEC n’est que l’émanation directe et exclusive des intercommunalités qui, gardant à leur charge la collecte des DMA, lui ont confié leur traitement.

Les autres déchets (bâtiment, industrie, …) relèvent de la responsabilité élargie des professionnels (REP).

Les nombreuses participations à l’Enquête Publique (plus de 500 contributions) et la qualité des interventions écrites ont révélé que les Corses, dès qu’ils sont informés correctement, refusent la « solution » qu’impose ce plan : tri a minima et incinération de la majorité des déchets.

La dernière version du plan, n’a tenu compte ni des contributions ni des réserves des commissaires enquêteurs. Elle se résume à un inventaire consternant d’hypothèses et d’inconnues :

– Validation a priori de la filière CSR (Combustible Solide de Récupération) / Incinération sans études de faisabilité pour en mesurer l’impact en aval (pollution de l’air et de la terre) : les élus ont à se prononcer sur une filière au coût exorbitant avec l’excuse de l’urgence (l’urgence, depuis 20 ans, n’étant jamais d’organiser le tri à la source).

–  Production de 154 000 tonnes/an de Combustible Solide de Récupération (CSR) issues du tri des déchets à fort potentiel calorifique (plastiques, papiers cartons, bois.) sans aucune étude préalable. Et, alors que le Syvadec prévoit de produire 18 000 tonnes à Monte (sur les 154 000 tonnes que prévoit le Plan) il ne donne aucune indication concernant les 136 000 tonnes restantes.

– Un ou deux incinérateurs sont simplement évoqués, sans étude financière, ni étude d’implantation alors qu’ils constituent le cœur du dispositif de traitement des déchets.

– Aucune solution étayée ni même d’étude d’impact n’est fournie pour le traitement des 35 000 tonnes /an de résidus toxiques et hautement toxiques produits par l’incinération.

– Aucune information n’est disponible pour évaluer le coût d’exportation des CSR et des REFIOM (Refus des Fumées d’Incinération des Ordures Ménagères).

– Aucune orientation précise et aucune prescription ne sont données sur l’utilisation de la prétendue énergie verte qui serait produite par l’incinération des CSR, aucune donnée précise sur le coût de sa production et son acheminement. Autre anomalie, le cadre juridique du dispositif est tout aussi absent.

– Absence de mesures contraignantes pour une gestion publique des déchets : le rapport des commissaires enquêteurs dénonce pourtant le mutisme de l’Office de l’Environnement de la Corse concernant « le risque d’emprise mafieuse sur la gestion des déchets (…) la Commission d’Enquête estime que tant dans son mémoire en réponse que dans le PTPDGD, la CdC aurait pu sortir de cette ambivalence en prônant un fonctionnement en régie ». Pour la CdC, il s’agit dans le Plan d’une simple éventualité. Le Plan ne prescrit rien. Rien ne s’opposerait donc à l’avenir au principe déjà retenu pour le Centre multi filières de Monte : 100 % de fonds publics et 100% de nuisance pour les Corses pour 100 % de profits privés.

Nous constatons pourtant partout que l’incinération ne produit pas moins de déchets ultimes qu’un tri de haute qualité mais qu’elle présent une dangerosité et des tarifs autrement plus élevés.

Pourtant l’Exécutif sait que d’autres solutions existent, bien moins couteuses et très faciles à mettre en place sans incinération. Beaucoup de régions d’Europe (dont certaines sont nos voisines) le démontrent avec des taux de valorisation matière proches de 80 %.

Comment la majorité à l’Assemblée de Corse, pourtant résolument anti-incinération avant son élection, peut-elle aujourd’hui porter « une solution » aussi aberrante et dangereuse au coût démesuré ? Le Rassemblement National défend ce projet en prétextant que l’incinération ne produit aucun rejet nocif … Ce Plan, en ne prévoyant pas la gestion de ces rejets, nie, lui aussi, une réalité que des générations de Corses auront à subir.

Mesdames et Messieurs les Élu(e)s à l’Assemblée de Corse, aucun mandat ne vous a été donné pour suivre les représentants de l’État dans la promotion ouverte qu’ils font des lobbies de l’incinération. Vous le savez depuis longtemps : cette voie amène la Corse dans le mur pour la rendre entièrement dépendante d’intérêts privés et mafieux.

Vous devez aujourd’hui prendre vos responsabilités et le choix qui est le votre est très simple :

– soit continuer d’entraîner les Corses vers des solutions néfastes pour leur santé et insoutenables pour leurs finances, avec la certitude de renforcer les intérêts mafieux,

– soit revenir à la raison et, sans attendre, élaborer le contenu d’un nouveau Plan Territorial des déchets basés sur la prévention, le tri et le compostage (avec la société civile et les élus des Intercommunalités).

La réelle difficulté technique de la lecture du Plan qui vous sera soumis les 25 et 26 juillet prochains n’atténue en rien vos responsabilités. Nous sommes une force critique mais aussi une force de proposition, si nous ne sommes pas entendus dans notre volonté de préserver les intérêts et la santé des Corses nous serons contraints à un contentieux juridique dont l’issue sera l’annulation de ce Plan.

Nous ne le souhaitons pas et nous voulons éviter une perte de temps et un conflit dommageable pour la Collectivité de Corse. Nil est encore temps de bâtir un projet cohérent à un coût décent pour le traitement des déchets.

L’intérêt commun des Corses commande de retirer ce Plan et de ne pas le soumettre au vote. Nous sommes, quant à nous, disponibles pour élaborer, en concertation avec vous, un Plan conforme aux intérêts de la Corse et des Corses.

Sachez que si notre détermination reste entière à nous opposer à ce Plan qui est un non-sens, nous sommes animés d’un esprit constructif pour travailler concrètement à résoudre durablement la question du traitement des déchets.
Veuillez recevoir, Mesdames les Conseillères Territoriales, Messieurs les Conseillers Territoriaux, l’expression de nos espérances dans votre raison.

Pour la Corse et les Corses,

Corsicapulita

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Déchets 2024 – LE PLAN DU RENIEMENT

Le 24 juillet 2024
Le rapport définitif du Plan territorial des déchets sera présenté par l’Exécutif à la prochaine session de l’Assemblea di Corsica. Il fixe pour 12 ans les orientations de gestion des déchets.
La version définitive ne tient pas compte de l’Enquête publique, au cours de laquelle plus de 500 personnes (qualifiées « d’acculturées » dans la délibération) ont exprimé leur vive opposition.
Ce Plan, basé sur des données plus qu’aléatoires et largement surévaluées, comme l’ont relevé les Commissaires enquêteurs et la Chambre régionale des comptes, entérine définitivement le TMB (tri industriel), la fabrication et le brûlage à grande échelle de 150 000 tonnes de CSR – combustibles solides de récupération, autrement dit leur incinération (p 150 du Plan).
Affirmer d’un côté la priorité aux biodéchets et au tri à la source, et construire des tris industriels, c’est une contradiction majeure, au vu des tonnages entrants considérables qui sont annoncés dans ces centres.
Laisser croire que le brûlage des plastiques fournit une énergie « renouvelable », alors qu’il s’agit de pétrole transformé, c’est encore nier la réalité !
Faire l’impasse sur les graves dangers de l’incinération pour la santé et l’environnement, alors que nous subissons déjà des pollutions continues (centrales, transports, bateaux), c’est impensable.
Le brûlage de CSR produit, en plus des fumées, des rejets particulièrement toxiques : mâchefers, Refiom, qu’on ne sait pas traiter et qu’il faudra stocker, ou pire, disperser sur les routes ; et ce n’est pas en y ajoutant du bois, comme annoncé dans le Plan, qu’on supprimera leur toxicité !
Les coûts exorbitants des centres de TMB/CSR et des chaudières d’incinération seront assumés par les contribuables : on compte ici en centaines de millions d’euros : 268 M pour chaque centre (investissement et fonctionnement sur 10 ans), plus 119 M d’incinérateurs.
Pour le plus grand profit des opérateurs déjà en place, au détriment des usagers, avec les risques de dérives dont nous sommes tous conscients
L’Exécutif réaffirme, comme une litanie, sa volonté de « gestion publique des déchets », mais la réalité est exactement inverse !
• Le transport des déchets en vrac des quais de transfert vers les sites de stockage est déjà aux mains du privé.
• L’enfouissement des déchets est aussi privé : Fium’orbu et Vighjaneddu.
• Pour la construction et la gestion des centres de surtri dits « multifonctions », en réalité du Tri mécano biologique avec incinération, les marchés ont déjà été attribués…à des privés – avant même la promulgation du Plan !
Donc affirmer à ce stade le « principe de gestion publique des déchets » est un déni de la réalité : de fait, nos déchets sont déjà aux mains des opérateurs privés sur toute la filière.
Ce Plan est à l’inverse des fondamentaux portés par les nationalistes depuis 2007. Il entérine l’échec de l’Exécutif à imposer à certains EPCI et au Syvadec la vision qui était la sienne et qui réussit pourtant de façon remarquable si près de nous, en Toscane et en Sardaigne (et même dans la CC Calvi/Balagna, déjà à 62 %), avec des taux de tri supérieurs à 70 %, qui rendent inutiles d’énormes installations industrielles et diminuent tout autant la quantité de déchets à enfouir.
Ce retournement de l’Exécutif, qui affirme régulièrement s’inscrire dans le combat environnemental porté depuis 50 ans par les nationalistes, est inacceptable.
Il conforte ce que la Corse a toujours fait : mettre les déchets « sous le tapis », pour pouvoir poursuivre sans entrave le développement du tourisme et la consommation tous azimuts. Avec la bénédiction de l’État et au plus grand profit des « opérateurs » privés.

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Courrier adressé à la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée

Mardi 25 juin 2024
Monsieur Le Directeur adjoint de la Direction Interrégionale de la Mer Méditerranée,
Comme suite à notre réunion publique réalisée le 6 juin avec l’assistance de l’association nationale RESPIRE, nous vous remercions très sincèrement d’avoir bien voulu nous apporter une réponse.
Littéralement abandonnés nous apprécions particulièrement cette prise de contact.
Tous nos courriers restent lettre morte, toutes les réunions restent sans suite et des enfants se meurent dans une indifférence insupportable des pouvoirs publics bien plus enclins à dégager du cash par la vente de cigarettes ou de colifichets made in Taïwan.
On sacrifie le cadre de vie et la santé des riverains et des autres personnes impactées au gré des vents, au seul bénéfice d’une activité qui n’est pas essentielle et qui ne profite qu’à quelques intervenants locaux à l’aura suffisamment puissante pour recueillir le parfait silence des décideurs.
Devant l’importance des plaintes que nous enregistrons au quotidien et en l’absence de mesures locales (Préfecture de Corse, Dir-Med, Collectivité de Corse, Mairie..,) nous devons apporter une solution juridique à ce problème de pollution de l’air émise par les bateaux et tout particulièrement par les paquebots de croisières.
Quelle est la teneur en soufre des carburants de ces monstres qui restent à quai des heures durant ? Quels sont les taux d’émission en particules fines et oxydes d’azote ?
Nous l’ignorons, mais il nous semble évident que l’absence de contrôles des navires et des carburants, encourage les pratiques illégales des armateurs « voyous » qui fréquentent nos ports avec assiduité.
Il est évident que nous n’acceptons plus de nous contenter des voeux pieux déclinés à l’envi dans tous les plans et schémas récurrents et inopérants tout comme des mesures réalisées par Qualitair Corse dans le cadre de « Aer Nostrum » (projet interreg Marittimo sur la thématique de la pollution maritime à quai).
La présence des navires au centre de la ville et la faible hauteur des cheminées impactent directement les habitations urbaines avec des concentrations importantes et souvent très localisées. Or, les normes à respecter se basent sur des valeurs moyennées, effaçant ou lissant
les chiffres dans une zone déjà très impactée par l’inversion thermique, la centrale au fioul du Vazzio, la circulation automobile et aérienne, les brûlages.., ces moyennes sont donc insuffisantes voire inadaptées pour une quelconque évaluation de l’impact sanitaire.
Les données que nous avons recueillies par un appareil homologué lors du départ de navire sont jusqu’à 80 fois supérieures aux « normes » actuelles et à fortiori à mille lieux des recommandations de l’OMS. 
Que ce soit pour la mise à disposition de drones comme à Marseille, le contrôle des carburants, ou une simple égalité de traitement des citoyens sur un même territoire, la zone SECA Med n’interviendra « peut-être » qu’au 1er mai 2025, soit avec plus de 10 ans de retard sur la zone ECA « Manche-Mer-du-Nord » avec les freins inéluctables de la CCI qui a annoncé dores et déjà quelle
ne demanderait pas aux compagnies de signer une charte locale qui pourrait les dissuader de fréquenter nos ports.
Les armateurs parviendront-ils à bénéficier de dérogations pour utiliser des scrubbers en open loop dans les eaux territoriales voire même dans la bande des 3 milles comme la Corsica Linea, ou feront-ils des investissements dans la protection de la santé de tous ? 
Une seule compagnie maritime a fait le choix de s’engager dans des avancées majeures pour la protection de l’environnement et de la santé en Corse et nous saluons l’engagement de « La Méridionale » sur cette voie et pour avoir installé le filtre à particules sur le PIANA qui semble avoir donné d’excellents résultats.
Mais il est évident que la Loi qui s’applique en Corse est très souvent à géométrie variable.
D’ailleurs nous devons souligner pour conclure qu’en ce 20 juin 2024, alors que la Corse est en alerte pollution aux particules fines, la CCI accueillait le « Marella Explorer » à quai pendant qu’un roulier exhalait ses fumées noirâtres, pourtant la Loi fait bien état de limiter l’usage de moteurs thermiques ces jours-là.
Monsieur le Préfet de Région assisté de l’antenne locale Dir Med en concertation avec la CdC et la Mairie en ont décidé autrement, au grand dam de la population locale.
En pièces jointes vous trouverez des photos concernant cette journée particulière du 20 juin et quelques autres publications avec les dates attestant de la véracité de nos allégations.
En vous remerciant de l’intérêt que vous avez bien voulu nous témoigner, nous restons à votre disposition pour des échanges complémentaires en visio ou en personne à Ajaccio.
Dans cette attente, nous vous prions d’accepter, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations les plus distinguées.

Pour la Coordination TERRA
A Sentinella,
France Asso Santé,
La Ligue contre le cancer 2A,
Le GARDE
U Levante,

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LOIS DE DÉFISCALISATION – UN CHOIX DE SOCIÉTÉ

Document réalisé et soumis à l’Assemblée de Corse – Commission «Éthique et politiques publiques» – Réunion du 24 mai 2023
PROPOSITIONS DES ASSOCIATIONS  POUR METTRE UN FREIN A LA SPECULATION ET LA « AIRBNBISATION » DE LA CORSE

En remplacement de la loi Duflot, la loi Pinel a été mise en place en 2014 afin de dynamiser le marché immobilier dans les zones tendues. Ainsi, les investisseurs qui achetaient dans des secteurs géographiques où la demande locative était plus forte que l’offre ont eu la possibilité de bénéficier de réduction d’impôt.


Ce dispositif prolongé par la loi de finances 2021 pour l’année 2022, a été remplacé par la loi « Pinel Plus » début 2023.


La loi de finances pour 2023 a prorogé de quatre ans le crédit d’impôt prévu en faveur des investissements réalisés en Corse et précise le champ d’application de l’exclusion des locations meublées.
Statut des loueurs en meublé professionnels (LMNP)
Un loueur en meublé est professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
 les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer excèdent 23 000 € sur l’année civile ;
 ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l’activité de location meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.

Loi Pinel 2023 Réduction d’impôt,                                                                                               Si investissement réalisé avant 31/12/2022 pour engagement de location pour 12 ans : 21% – 9 ans : 18% – 6 ans : 12%
Investissement à compter du 1er janvier 2023, selon la durée d’engagement de location : Douze ans : 17,5 % en 2023, 14 % en 2024, Neuf ans : 15 % en 2023, 12 % en 2024 et Six ans : 10,5 % en 2023, 9 % en 2024

La loi Censi-Bouvard 2023 permet aux contribuables de
bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 11%
du prix du bien, dans la limite de 300 000 euros.

La loi Malraux avantage fiscal en échange d’un investissement réalisé avant le 31 décembre 2023 dans un bien immobilier à rénover et d’un engagement à louer le bien par la suite.
Via ce statut de loueurs en meublé, les investisseurs particuliers peuvent même récupérer la TVA sur le prix d’acquisition du bien s’ils le mettent en location en proposant des services hôteliers.
Il est possible de récupérer environ 16 % du prix d’achat du logement, si toutes les conditions suivantes sont réunies :
 Vous avez un numéro de TVA.
 La société exploitante fait apparaître la TVA sur les loyers qu’elle vous verse.
 Vous reversez cette TVA à l’État (si vous ne savez pas le faire, rapprochez-vous d’un comptable).
 Le logement est acquis neuf.
 La société exploitante propose des services de blanchisserie, accueil, petit déjeuner et entretien.
 Vous avez signé un bail d’au moins 9 ans avec cette société exploitante.

Ces nombreuses mesures de défiscalisation produisent une spéculation foncière et immobilière effrénée.
PROPOSITIONS :Mettre un frein à la spéculation immobilière en n’offrant plus de défiscalisation sur l’achat du neuf. Au contraire, proposer une défiscalisation sur l’achat de l’ancien à rénover et à louer à prix encadré. (La Loi Malraux semble intéressante mais elle s’achève en décembre 2023). On remettrait ainsi sur le marché les logements anciens, souvent passoires thermiques, et on permettrait à des jeunes ou à des familles de s’installer
– Taxer les transactions immobilières à partir d’un certain seuil
Statut des loueurs en Meublé Non Professionnel (LMNP)
C’est une opportunité fiscale pour les propriétaires qui séduit de plus en plus. Pourquoi ?
Être LMNP c’est bénéficier de revenus complémentaires non fiscalisés lors de la réception des loyers, tout en profitant de son bien plusieurs semaines par an. En effet, contrairement à de la location vide, les recettes locatives du LMNP sont taxées au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bien plus avantageux que celui des revenus fonciers.
Le micro-BIC vous donne droit à un abattement de 50 %. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.
Si les revenus annuels issus de la location dépassent les 23 000 euros sur l’année civile et si les recettes sont supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer, le statut est désormais modifié pour devenir LMP, soit Loueur Meublé Professionnel.
Mais pour l’un comme pour l’autre, les bénéfices relèvent du régime d’imposition BIC.
Côté avantages, la liste est longue : récupération de la TVA de 20 % sur l’achat dans une résidence neuve, compléments de revenus réguliers, rentabilité garantie que le bien soit loué ou non, un dispositif performant pour préparer la retraite et constituer un patrimoine, tout en bénéficiant de plusieurs semaines d’occupation par an du bien.
En résumé, pour les loueurs non-professionnels :


– Locations de logements vides : abattement de 30%
– Location de locaux meublés classiques : abattement de 50 %
– Location de locaux meublés de tourisme classés : abattement de 71 %
Au vu de ces mesures fiscales très avantageuses pour les meublés de tourisme, il ne faut pas s’étonner si, en Corse, le meublé touristique représente 39716 logements (Source Air DNA) sur un total de 249 668 logements, soit un indicateur de pression foncière de 15,9 %.
Cela représente plus de 80 % du parc locatif privé.
Les Corses ne peuvent plus se loger, car il n’y a plus de locations à l’année.
En attendant la mise en oeuvre d’un hypothétique « statut de résident »  (obligation de 10 ans de résidence afin de pouvoir acquérir un bien) qui ne pourrait voir le jour qu’après une adaptation législative et règlementaire permettant à la CdC de se voir attribuer les compétences juridiques
d’autorisation de l’exercice de la location de meublés touristiques, la CdC et les collectivités locales disposent de certaines compétences qu’elles peuvent d’ores et déjà exercer :
PROPOSITIONS POUR METTRE UN FREIN A LA SPECULATION ET LA « AIRBNBISATION » :
– Renforcement du droit de préemption
– Mise en place d’un règlement de changement d’usage des locaux d’habitation sauf pour les résidences principales louées au maximum 120 jours/an – Mise en place d’un numéro d’enregistrement pour les meublés de tourisme afin d’assurer suivi et contrôle
– Mise en place d’un « permis de louer » pour limiter l’accès à la location à un seul meublé par foyer fiscal en plus du logement principal
– Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Enfin, l’Office Foncier de la Corse doit devenir un instrument majeur des politiques publiques d’aménagement du territoire. Celui-ci doit voir ses compétences affirmées, renforcées et réellement mises en oeuvre.
Pour rappel :
– L’OFC peut acquérir du foncier bâti ou non-bâti pour le compte des Communes et de leurs groupements, pour l’Etat et ses établissements publics.
– L’OFC peut acquérir des biens de façon amiable, par voie d’expropriation ou en exerçant le droit de préemption que lui a délégué la commune. L’Office Foncier de la Corse achète des biens au prix fixé par France Domaine. Il en assure le portage jusqu’à ce que la collectivité finalise et mette en oeuvre son projet.
– L’OFC peut céder alors le foncier, acquis et porté, au prix d’achat, à la collectivité maître d’ouvrage ou à son aménageur. Il dispose également d’un rôle de conseil et apporte son expertise à la collectivité.