MAIS À QUOI JOUE L’ÉTAT AVEC LES PROCÉDURES ACCÉLÉRÉES ? QUELS SITES ? QUELS PROJETS ?
CITOYEN, TU N’ES PLUS LE BIENVENU DANS LES DÉCISIONS QUI TE CONCERNENT !
En application d’un décret du 29 décembre 2017, une expérimentation a été menée pendant deux ans dans 2 régions, 17 départements et 3 territoires ultramarins, pour permettre aux Préfets de déroger à des dispositions réglementaires dans l’objectif d’accompagner et de faciliter la réalisation de projets publics ou privés sur ces territoires.
Au regard de l’évaluation positive réalisée à son terme par l’État, le Gouvernement a décidé de généraliser ce droit de dérogation à des normes réglementaires par décret du 8 avril 2020.
Les préfets peuvent ainsi déroger à toute une série de normes environnementales, en leur permettant de décider de ne pas appliquer une disposition réglementaire à un cas d’espèce, ils peuvent ainsi exonérer un particulier, une entreprise ou une collectivité, de normes réglementaires ou d’une obligation administrative applicables dans certains domaines.
Toujours selon l’analyse de l’État, ce texte répond également à une forte attente des élus et des acteurs locaux en renforçant le principe de déconcentration…
Cette possibilité qui pouvait s’admettre en période de pandémie vient d’être reconduite par une circulaire du Premier ministre en date du 6 août 2020.
Cette circulaire entérine les possibilités de déroger :
- aux règles qui régissent l’octroi des aides publiques afin d’en faciliter l’accès,
- aux règles de forme et de procédure applicables dans les domaines énumérés ci-après, afin d’alléger les démarches administratives et d’accélérer les procédures …
Si les conditions suivantes sont remplies :
– Être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;
– Être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
– Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes, des animaux et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
Dans ces conditions, les Préfets peuvent déroger aux dispositions réglementaires des sept matières suivantes :
- Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales;
- Aménagement du territoire et politique de la ville;
- Environnement, agriculture et forêts ;
- Construction, logement et urbanisme;
- Emploi et activité économique;
- Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
- 7. Activités sportives, socio-éducatives et associatives.
Y a-t-il meilleur moyen de faire taire la moindre velléité de changement que d’assurer les secteurs subventionnés de largesses financières ?
Y a-t-il meilleur moyen pour s’assurer que les Régions marchent d’un même pas apaisé ?
L’économie doit primer coûte que coûte, il faut relancer la machine mortifère, parfois même au détriment de ce que nous avons de plus précieux : notre environnement.
Alors même que la période que nous venons de vivre prouve que notre Terre a besoin de paix, de respect, que les espèces qui nous côtoient ont elles aussi besoin de tranquillité pour s’épanouir, que les éléments essentiels méritent d’être absolument préservés : l’air, l’eau, les terres nourricières, …
L’État, les Élus et leurs bras tentaculaires semblent plus que jamais décidés à continuer de sacrifier l’essentiel pour satisfaire au dessein d’une économie dicté par les lobbies de la mondialisation dans les alcôves feutrées des allées du pouvoir en imposant leur vision de l’écologie positive sur les territoires !
Cette possibilité dérogatoire permet ainsi d’exclure toute participation citoyenne de certaines commissions, seules sont maintenues les enquêtes publiques par voie dématérialisée pour rester dans les clous de l’UE.
Dans le contexte climatique actuel et face à la situation critique de la biodiversité, toute atteinte à l’air, à l’eau, à la flore, à la faune…, peut constituer à terme une atteinte à la sécurité sanitaire des personnes et des animaux, une atteinte dont la proportion est laissée à la libre appréciation du Préfet…
Pourtant, qui connaît le mieux son territoire ? Un Préfet nommé pour une courte période ? Des Élus soumis à diverses pressions ? Ou bien un citoyen libre et désintéressé de toute autre question que l’intérêt supérieur du cadre de vie qu’il partage avec ses concitoyens et les autres espèces qui y vivent aussi ?
L’affaire du Siècle : L’État reste dans le déni et joue la montre
Près de 16 mois après le début de l’instruction, l’État a enfin répondu à l’Affaire du Siècle, et aux 2,3 millions de personnes qui nous soutiennent !
Face à l’urgence climatique, l’État dans le déni
Il rejette nos arguments et nie en bloc les carences que nous soulevons. Des carences pourtant avérées et confirmées par le Haut conseil pour le climat !
Que dit l’État dans sa réponse ?
⌛ Il joue la montre sur les objectifs fixés… Y compris pour les objectifs 2020, en expliquant que l’année n’est pas encore écoulée…
❌ Il réfute toute responsabilité dans le changement climatique : pour le gouvernement, la France n’est qu’un pays parmi d’autres ; et, par ailleurs, les collectivités territoriales, les entreprises et les Français·e·s, par leurs comportements individuels, en sont aussi responsables. Il se garde bien de mentionner son rôle de régulateur et d’investisseur…
🌱 Il conteste l’existence d’une obligation générale de lutte contre le changement climatique et ne fait pas le lien entre changement climatique et atteinte au droit à la vie.
💨 Enfin, il liste des mesures politiques récentes, sans pour autant prouver qu’elles sont efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Et maintenant ?
Notre équipe juridique et nos expert-e-s climat sont déjà à pied d’oeuvre pour analyser les arguments de l’État et construire notre contre-argumentaire. Rapports techniques, textes de lois et réglementations, jurisprudences… Nous étudions tous les moyens à notre disposition pour démontrer l’inaction de l’État.
Dans les prochaines semaines, nos avocat-e-s vont rédiger nos contre-arguments, avec l’appui des équipes de Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France. Nous les déposerons ensuite au Tribunal Administratif de Paris : c’est ce qui s’appelle un mémoire en réplique. De nouveaux échanges entre les parties pourront ensuite avoir lieu, jusqu’à ce que le juge estime avoir assez d’éléments pour rendre sa décision.
De nouveaux arguments ajoutés à notre dossier
Dans cette nouvelle étape de l’Affaire du Siècle, la Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique et la Fondation Abbé Pierre viennent d’ajouter leurs arguments à notre dossier. Pour cause : l’agriculture et le logement sont directement concernés par les impacts des changements climatiques, et par l’inaction de l’État !
En France, 7,4 millions de logements (soit 25% des résidences principales du privé) sont des passoires énergétiques. Or, l’État est loin de tenir ses engagements de rénover 500 000 logements par an. De son côté, l’agriculture contribue pour 20% des émissions françaises de gaz à effet de serre. Mais là encore, en soutenant un modèle agricole climaticide au lieu d’investir dans l’agriculture biologique, l’État est à rebours de ses responsabilités.
En même temps, les changements climatiques, et l’augmentation des phénomènes météo extrêmes qu’ils provoquent, ont des conséquences dramatiques sur le logement comme sur le secteur agricole…
L’Affaire du Siècle, c’est grâce à vous !
Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies
SCANDOLA : « Mais qui veut de la politique du pire ? «
SCANDOLA
« Mais qui veut de la politique du pire » ?
Seule l’espèce humaine est indéniablement capable du meilleur comme du pire.
Elle se considère comme l’espèce dominante asservissant toutes les autres à son seul profit.
Pour assouvir ses instincts les plus bas, tels que le lucre, le plaisir, elle est capable d’ouvrir sans vergogne une autoroute dans la chambre à coucher et la nurserie d’autres espèces protégées ou non qui nichent dans des endroits rendus seulement accessibles à l’espèce humaine que par son intelligence créative mais combien destructrice.
La France est signataire de la Convention de Berne qui regroupe 51 pays ou entités comme l’UE, à ce titre elle s’est engagée à protéger les espèces les plus fragiles et emblématiques comme le balbuzard, et de mettre en œuvre des politiques nationales de conservation de la flore et de la faune sauvages et de leurs habitats naturels ;
C’est le Conseil de l’Europe réunissant ces 51 pays ou entités comme l’Union Européenne qui octroie le Diplôme européen sur avis d’experts scientifiques indépendants. L’originalité du Diplôme réside également dans le fait qu’il est accordé pour une durée limitée et soumis à un mécanisme unique de surveillance. Un rapport annuel doit être envoyé au Conseil de l’Europe par les autorités responsables de la gestion de chaque zone diplômée pour présenter les actions et mesures prises par les autorités gestionnaires durant l’année écoulée de façon à se conformer avec les recommandations et/ou conditions attachées au Diplôme européen.
L’année précédant la fin de validité du Diplôme européen, en cas de menace sérieuse envers une zone ou une détérioration importante du site, une visite d’évaluation sur les lieux peut être décidée par le Groupe de spécialistes du Diplôme européen des espaces protégés et conduite par des experts indépendants.
Aujourd’hui, et même si Scandola perd ce label, les mesures de protections des espèces et de leur habitat restent inchangées et doivent s’appliquer.
Selon une étude réalisée par le Muséum d’Histoire Naturelle, la période de tranquillité nécessaire au balbuzard pour assurer l’envol de sa progéniture débute vers le 15 mars pour se terminer vers le 15 août, il est évident qu’elle est difficilement conciliable avec la circulation exponentielle enregistrée ces dernières années lors de la période estivale…
Notre questionnement reste entier :
Pourquoi ne pas avoir répondu à la demande première du Conseil de l’Europe concernant l’extension de la Réserve réitérée depuis 2010, posée en ultimatum au 31 janvier 2020 et objet du non renouvellement.
Pourquoi ne pas avoir pris des mesures concertées avec les bateliers réunis aujourd’hui en association ?
Pourquoi ne pas avoir agi pour obtenir un numerus clausus comme pour les taxis, alors qu’ils sont demandeurs pour assurer la pérennité de leurs entreprises.
Pourquoi n’est-il pas possible de faire respecter la vitesse, alors qu’un radar est en mesure de contrôler et de verbaliser 6 files de véhicules circulant sur une autoroute à double sens ? Avec parfois même retrait du permis.
Pourquoi avoir délivré des licences à des semi-rigides équipés de moteurs de plus de 300 chevaux chacun ? Pourquoi les loueurs de bateaux ne sont-ils pas dans l’obligation d’informer leurs clients ?
Pourquoi le mouillage encadré par arrêté préfectoral (2019) ne concerne t-il que les navires de plaisance de plus de 24 m ?
Pourquoi n’est-il pas possible de faire appliquer les termes de l’arrêté ministériel sur le bruit, les photos… ?
Pourquoi a-t-il fallu que les associations lancent une alerte d’extrême urgence pour que les diverses instances réagissent enfin ?
Ça fait pourtant 10 ans que les scientifiques du Conseil de l’Europe tirent le signal d’alarme dans un silence assourdissant !
On a préféré le confort douillet du lascia corre.
Aujourd’hui, sauf à accepter la déprédation irrémédiable du vivant qui occupe cette niche écologique remarquable, il y a urgence à agir, agrandir la Réserve sans en instaurer une autre, instituer un numerus clausus comme pour les taxis et établir des quotas de fréquentation journaliers…
Le « sacré » relève aussi de l’espèce humaine, un site aussi grandiose, labellisé ou non, doit rester une ode à la vie.
Entre Platon et Machiavel, entre morale et égo, la politique n’a pas pour finalité la morale mais la réussite !