Auteur : GARDE

LE GARDE – Intervention du 10 septembre 2022 –

Les associations sont à vos côtés depuis longtemps pour dénoncer la pollution de l’air, les conséquences sur la santé et la biodiversité, les nuisances à la vie sociale et les impacts sur le milieu marin des bateaux de croisières qui consomment de grandes quantités d’hydrocarbures, une énergie fossile qui contribue très largement au changement climatique.

Il faut dissocier les croisières à vocation récréative, emblème d’un tourisme de masse, des autres navires (ferries, méthanier, pétrolier), dont l’utilité n’est pas remise en question, mais qui bénéficient pour certains de dérogation inacceptable.

Le gigantisme actuel des bateaux de croisières a permis sans conteste la démocratisation de ce loisir par des offres tarifaires attrayantes.
Organisés sur le modèle clinquant des centres commerciaux, ils  regroupent des milliers de personnes qui ont toujours rêvé d’atteindre le « luxe » de la croisière réservé jusque-là à quelques privilégiés.

La croisière, véritable parc d’attractions flottant, a un objectif commercial essentiel, celui de maintenir captifs les passagers par des offres ludiques et variées pour encourager leurs dépenses à bord, (spectacles, boutiques, piscines…) au détriment des escales.

Au plan social, ces paquebots naviguent majoritairement sous pavillon de complaisance,  pratiquent  l’évasion fiscale, avec un « droit du travail » inexistant pour le personnel de bord.

À  Ajaccio, comme à Bastia, la justification économique des croisières avancée par la CCI n’est pas démontrée ; dans tous les cas, elle ne contrebalance pas le coût  des impacts sur la santé, sur l’environnement et le cadre de vie des habitants.

Au plan sanitaire, la preuve  en a été apportée par l’étude ECAMED réalisée par I’INERIS à la demande du Ministère de l’Environnement.

La restitution de cette étude, introduite par Madame Élisabeth Borne le 18 janvier 2019 à Marseille démontre que la mise en place d’une zone ECA*,  (émissions d’oxydes de soufre contrôlées par l’utilisation de carburant  à 0,1% de teneur en soufre  (comme en Manche-Mer du Nord en application depuis le 1^er janvier 2015), et des émissions d’oxydes d’azote, conduiraient à des bénéfices pour la santé trois à quatre fois supérieurs aux coûts induits.

ET le rapport de l’Anses du 17 juillet 2019, qui confirme avec des niveaux de preuve forts, les effets sur la santé.

Où sont les études portant sur l’impact économique réel des navires de croisière en Corse auprès des commerçants ?
Qui les réalise ? Les acteurs économiques favorables aux croisières ?
La chambre de commerce et d’industrie aux bénéfices proportionnels au nombre d’amarrages des bateaux de croisière au port ?
Qu’en est-il par exemple des investissements réalisés par la collectivité pour accueillir ces navires ?
Et l’eau, et les déchets ? (Totale opacité).

Sauf à se complaire dans la désinformation des citoyens en faveur de groupes de pression, les prétendus bénéfices réalisés en Corse sont  particulièrement nébuleux, cet argument n’est pas donc pas recevable en l’état.

Comme n’est pas recevable non plus le chantage à l’emploi présenté par la France dans le contexte actuel du changement climatique.                                                                                                              1
Il s’agit d’un choix politique d’orientation de l’activité économique.
Alors que le monde ordinaire est appelé à la plus grande sobriété énergétique la construction de paquebots gigantesques ou de méga-yachts à la consommation démesurée de combustible fossile est-elle soutenable dans le contexte du changement climatique en cours ?
La France ne devrait-elle passatisfaire enfin à ses engagements pris lors de l’accord de Paris sur le climat en 2015 en formant le personnel de la construction navale aux nouveaux métiers de la transition écologique ?

Ces paquebots ne sont plus les bienvenus :

Dubrovnik, Santorin, Palma de Majorque, en limitent leur nombre.
Venise, a rejeté les grands bateaux de croisière de la lagune en août 2021.
Et ces rejets se multiplient, à Marseille, Nice, la Ciotat, sans oublier Bruges (Belgique), Dublin (Irlande)

Bien sûr le tourisme érigé en industrie est à l’origine de bien d’autres problèmes :

Augmentation des prix des logements, exclusion des forces vives par la gentrification, constructions effrénées, augmentation du trafic polluant (avions, navires, véhicules automobiles), atteintes au cadre de vie, à la biodiversité,  problèmes d’approvisionnement en eau, infrastructures désespérément insuffisantes, déchets, traitement des eaux, nuisances à la vie sociale, privatisations des plages, perte de repères etd’identité.

Ce modèle touristique assorti d’une bétonisation à outrance altère et déprécie l’image de marque de la Corse.
Un article de Géo du 27 juillet 2022  intitulé « Tourisme de masse : top des 10 destinations à éviter cet été pour s’en préserver »,  nous semble être une alerte sérieuse pour Ajaccio qui figure à la 3^ème place.

MAIS dans ce même temps, des projets de transformation de ce modèle touristique tentent d’émerger sous nos yeux à destination d’une clientèle à très hauts revenus : le tourisme VIP
Cette forme de tourisme est à destination des plus fortunés qui cherchent à rematérialiser leur richesse en exhibant leurs méga-yachts de plus en plus spectaculaires. Non seulement le marché du super-yachting n’a pas souffert pendant la période COVID mais il a même été dopé par la distanciation sociale.

Les projets de coffres d’amarrage de méga-yachts tout autour de la Corse et dans le Golfe d’Ajaccio classé Natura 2000  en sont un exemple flagrant.
Dans ces projets, financés par de l’argent public du plan France relance, État,  Élus, CCI, accorderaient même des restrictions d’usage à destination du monde social ordinaire dans les périmètres des zones de mouillages afin que les  plus fortunés puissent afficher ostensiblement leur volonté de séparatisme social par le haut.

De fait, les ajacciens seraient exclus de leurs droits légitimes à la baignade plages de St François et du Lazaret.

Nous sommes  bien loin du tourisme soutenable espéré, qui devrait lui, reposer sur 3 piliers : économique, social et environnemental.

Alors que l’inflation nous guette et que nous sommes appelés à la plus grande sobriété énergétique, selon « yacht CO2 tracker », entre le 03 et le 09 septembre, 59 yachts de luxe ont croisé autour de la Corse, ils ont consommé plus de 1million de litres de carburant et produit un total de 2667 t de CO2, dont 719 t de CO2 à proximité directe de l’ile.

La plupart de ces 59 yachts de luxe navigue bien sûr sous pavillon de paradis fiscaux (24 battent pavillon des Iles Caïmans, 9 battent pavillon Maltais et 6 battent pavillon des îles Marshall )

– Devons-nous continuer à assister à la dévastation de la Corse en silence ?

– Devons-nous assister sans mot dire à la privatisation des rivages de la Corse (terre et mer) ?

– Devons-nous accepter sans mot dire qu’une minorité continue d’asphyxier la plus grande majorité pour remplir ses caisses ? (croisières, low-cost, coffres d’amarrage, méga- yachts …)

Aujourd’hui, nous attendons une feuille de route qui fixent des mesures concrètes de régulation de cette hyper- fréquentationpar la limitation drastique des paquebots et des projets aberrants.
Le mot quotas ne doit plus être tabou,

Aujourd’hui et plus que jamais seul l’intérêt des corses doit primer !

• Zones NECA (limite carburant à 0,1% de SOx et moteurs répondant à la norme Tier3 pour les NOx) : mer Baltique, mer du Nord et Manche ;
• Zones SECA (limite à 0,1% de SOx) : Amérique du Nord, Caraïbes.

Destination les ports de Méditerranée et donc la Corse pour les croisiéristes ! En Corse, la fréquentation de nos ports de Bastia et d’Aiacciu connaît une augmentation fulgurante, passant de 126 paquebots en 2019 à 228 navires attendus cette année à Ajaccio !

Destination les rivages de Corse pour la grande plaisance ! En Corse, l’État prévoit d’installer, avec de l’argent public, tout autour de l’île et face à nos plus beaux sites, des coffres d’amarrage pour l’accueil des yachts. (Des centaines de yachts).

Et la Chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio, à l’insu de son plein gré, a décidé toute seule, oui toute seule, de gâter les Ajacciens ! Des bateaux de croisière géants accostent tous les jours et quatre coffres sont prévus dans le golfe. Pour la CCI ne compte que la redevance que ces navires payent pour s’amarrer… une manne !

Les pollutions engendrées ? Si la CCI les ignore, les Ajacciens les subissent en mettant leur santé en danger. Il suffit de regarder les fumées dégagées par les cheminées de ces monstres.

Le transport maritime est régi par l’Organisation Maritime Internationale. (OMI, annexe VI de la Convention MARPOL). Afin de maîtriser la pollution de l’air, la teneur en soufre des carburants est limitée à 0,1 % de soufre et des zones à émission contrôlée (zone ECA) ont été mises en place.

Par exemple, en France, une zone à émission contrôlée existe depuis le 1er janvier 2015 en Manche-Mer du Nord. En Méditerranée les carburants autorisés en contiennent de 35 à 45 fois plus (de 1 kg à 35 voire 45 kg par tonne !).

Depuis 2016, le GARDE dénonce l’accumulation des retards constatés pour la mise en place d’une zone d’émission contrôlée en Méditerranée : une zone ECA qui verra peut-être le jour en 2025. Les Méditerranéens que nous sommes sont sans doute considérés comme des citoyens de deuxième catégorie dont on s’arroge le droit de mettre en danger la santé afin que des croisiéristes ou des milliardaires puissent se promener sur une mer semi-fermée des plus polluées au monde.

Devant cette situation injuste parce qu’inégalitaire, nous avons fait réaliser des mesures indépendantes sur la pollution émise par les navires par des experts internationaux à Bastia et à Ajaccio, le 11 juin 2018.

ransmises aux autorités, ces mesures ont prouvé l’importance de la pollution émise par les navires dans nos ports de Bastia et d’Ajaccio.

Les conséquences désastreuses de cette pollution en termes de santé publique ont été confirmées lors de la restitution de l’étude ECAMED (zone à émission contrôlée en Méditerranée) introduite par Madame Elisabeth Borne le 18 janvier 2019 à Marseille, ainsi que par le rapport de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) de juillet 2019.

Cette étude ECAMED réalisée pour le Ministère de la transition écologique et solidaire précise même que le passage en zone ECA des eaux territoriales françaises de Méditerranée permettrait à la France de réaliser un bénéfice sanitaire annuel de 65 à 149 millions d’euros, bénéfice supérieur à celui résultant de l’utilisation d’un fuel à 0,5% de soufre, « normalement en application » depuis le 1^er janvier 2020 (contenant donc quand même encore 5 fois plus de soufre qu’en Manche-Mer du Nord).

–Le 1er juillet 2019, nous avons été reçus par un représentant du cabinet  de Monsieur le Premier Ministre Edouard Philippe, au nom de la coordination corse Terra et du réseau des associations France Nature Environnement en Provence Alpes Côte d’Azur et  des associations agréées de la Région PACA  pour obtenir le passage en zone ECA de Méditerranée dès 2020, ce qui aurait affirmé un lien d’égalité de traitement des citoyens sur le territoire de la République.

C’est évidemment une intervention restée sans réponse.

En revanche, le 28 juin 2019, la CCI avait déposé une demande pour la mise en place de coffres d’amarrage à destination de la grande plaisance dans le Golfe d’Ajaccio. Cette demande a sans aucun doute bénéficié d’une écoute bien plus attentive que celle des simples citoyens de Corse, puisque ce projet est sur le point d’aboutir !

En juillet 2019, nous sommes intervenus auprès de la Commission transports de L’Union Européenne avec l’appui des associations espagnoles et italiennes pour le passage en zone ECA de la Méditerranée Occidentale.

On attendra 2025 au mieux !

Pourquoi les géants des croisières affluent-ils en Méditerranée ? Parce que la mer est plus chaude ? Parce que les îles sont belles ? La réalité est plus prosaïque !

Puisqu’en Méditerranée on peut utiliser du carburant à forte teneur en soufre, moins onéreux, les puissants groupes pétroliers continuent d’écouler à très bas coût ce « déchet » du pétrole situé juste avant le bitume dans la colonne de raffinage avec le soutien sans faille des armateurs plus enclins à engranger des bénéfices, comme certains États.

Les armateurs peuvent ainsi économiser de 50 à 60% sur les prix des carburants, une aubaine !

A contrario, la situation est insupportable pour les riverains des zones portuaires qui contestent l’hyper-fréquentation de ces gigantesques paquebots de croisières, véritables parcs d’attractions flottants, comme à Venise, Barcelone, Marseille. Et le vent de la révolte se lève aussi en Corse.

Ces bateaux, véritables villes flottantes, gardent leurs moteurs allumés à quai pour couvrir leurs besoins énergétiques très importants et envoient directement leurs fumées dans les appartements riverains. Pollution atmosphérique donc. À laquelle s’ajoute la pollution sonore causée par les moteurs et les animations, ce qui soulève la colère légitime des personnes impactées.  Il faut également noter que ces navires à la consommation électrique démesurée ne pourront pas être branchés à quai.

En conséquence, pour continuer à utiliser du carburant à très bas coût, certains armateurs ont fait installer sur leurs navires des systèmes de réduction des émissions de soufre, appelés « scrubbers ». Ce sont des systèmes de lavage des fumées à boucle ouverte ou fermée;

– Le système ouvert qui rejette les eaux de lavage des fumées dans la mer est autorisé pour autant que ces méthodes n’aient pas d’incidence négative notable sur l’environnement, notamment sur les écosystèmes marins…

Ce qui reste à démontrer !

Ces rejets sont normalement interdits dans la bande des 3 milles nautiques, mais, à titre transitoire, la France a même accordé des dérogations à la Corsica Linea en 2021 pour 3 de ses navires et ce jusqu’en 2026…

Baccalà pà à Corsica ? Sicuramente, baccalà pè u mare.

OR LE GOLFE D’AJACCIO EST CLASSÉ NATURA 2000

C’est une zone dédiée à la conservation des espèces et des habitats, et ce système à boucle ouverte qui rejette les polluants au fond du Golfe est parfaitement contraire aux objectifs Natura 2000. C’est tout simplement un transfert de pollution de l’air à l’eau puisque ces eaux de lavages contiennent :

• des contaminants métalliques, (vanadium, zinc, cadmium, plomb, nickel),
• des hydrocarbures,
• des oxydes de soufre, des oxydes d’azote,
• des particules fines et du carbone suie.

Sans oublier que la plaisance à moteur participe aussi à la pollution de l’eau et que ce phénomène sera amplifié par l’accueil de méga-yachts de 60 à 90 m tout autour de la Corse et dans le Golfe d’Ajaccio classé Natura 2000 :

– 4 projets d’amarrage à destination de ces yachts de 60 à 90 m sont prévus dans le golfe d’Ajaccio :

• 2 devant la plage Saint-François,
• 1 devant la citadelle,
• et 1 devant la plage du Lazaret.

Avec des blocs de béton « éco-conçus » de 30 à 45 tonnes au fond, ces coffres seront assortis de restrictions d’usage pour les habitués des plages de Saint-François et du Lazaret dans les cercles d’évitage ! 

Depuis 2016, il est également possible pour ces yachts de s’amarrer devant la pointe de la Parata aux Îles Sanguinaires, dans cet espace labellisé « Grand site de France » !

Ces labels sont donc détournés de leur vocation première pour devenir des labels à vocation marchande, destinés à capter une nouvelle clientèle de luxe aux desiderata démesurés que les ports ont cru bon de conquérir pour des raisons économiques.

U TROPPU STROPPIA !!!

Qualité de l’air à Ajaccio, un combat interminable pour LE GARDE !

Qui se souvient lorsque la ville d’Ajaccio était engloutie sous les épaisses fumées jaunes de la centrale, sans oublier les fumées particulièrement toxiques de la décharge de Saint Antoine en feu ?  (article de sept 2003)

Même si on a pu obtenir la fermeture de la décharge et l’obligation pour EDF de brûler de l’urée pour réduire ses émissions d’oxydes d’azote (Nox) ainsi que la mise en place de Qualitair Corse avec près de 5 ans de retard, (on avait oublié la Corse !), les problèmes de la qualité de l’air à Ajaccio restent toujours d’actualité avec l’augmentation exponentielle des activités portuaires.

article de février 2005

 

Depuis 2016, le GARDE dénonce l’accumulation des retards pour la mise en place d’une zone d’émission contrôlée de soufre en Méditerranée, une zone SECA qui verra le jour peut-être en 2025 alors qu’une telle zone existe en Manche-Mer du Nord depuis le 1^er janvier 2015.

Les mesures réalisées par l’expert international «transport & environnement »Axel FRIEDRICH le 11 juin 2018 à AJACCIO (et à Bastia) prouvent l’importance de la pollution émise par les navires.

Les conséquences désastreuses en termes de santé publique ont été confirmées lors de la restitution de l’étude ECAMED par Madame Elisabeth Borne le 18 janvier 2019 à Marseille. 

            

 

 

 

Cette étude réalisée pour le Ministère de la transition écologique et solidaire précise même que le passage en zone SECA des eaux territoriales françaises de Méditerranée permettrait à la France de réaliser un bénéfice sanitaire de 149 millions d’euros supérieur à celui résultant de l’utilisation d’un fuel à 0,5% en 2020.

Devant les mesures dilatoires envisagées par la France pour « tenter de convaincre  les autres pays riverains », nous avons multiplié nos interventions :

• Le 1er juillet 2019 auprès de Monsieur le Premier Ministre Edouard Philippe, au nom de la coordination Corse Terra et du réseau des associations France Nature Environnement en Provence Alpes Côte d’Azur pour obtenir le passage en zone SECA des eaux territoriales françaises de Méditerranée dès 2020, ce qui aurait affirmé un lien d’égalité de traitement des citoyens sur le territoire de la République.

• Auprès de la Commission Transports de l’UE avec l’appui de l’Espagne et de l’Italie pour un passage en SECA de la Méditerranée occidentale.
• 

Interventions restées sans effet, puisque « les pétroliers » écoulent à très bas coût  «ce déchet» du pétrole qui, pour être «craqué» nécessiterait des investissements colossaux en terme de raffinage.

Aujourd’hui, nous ne connaissons toujours pas la qualité des carburants des navires qui accostent dans nos ports, respectent-ils les valeurs limites imposées depuis 2020 ?

Cette pollution de l’air qui s’ajoute au trafic des rouliers (ferries), des avions, des automobiles, de la centrale, n’est pas supportable en période de canicule, de pollutions aux poussières désertiques.., surtout lorsque le Golfe est en situation d’inversion thermique.

Sans oublier que de façon plus sournoise, certains navires rejettent les eaux de lavage des fumées directement dans l’eau et que ce phénomène sera amplifié par les méga yachts de 60 à 90m dans ce Golfe classé Natura 2000. 4 projets d’amarrage qui seront de plus, assortis de restrictions d’usage pour les plages de Saint-François et  du Lazaret !

 

Le 27 juin 2022 – AVIS DE L’ASSOCIATION LE GARDE sur le projet d’arrêté préfectoral réglementant la navigation et le mouillage aux abords des nids de balbuzard pêcheur situés sur la façade occidentale de la Corse.

 En préambule, nous il nous semble important de rappeler les mesures réclamées par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe depuis 2010 concernant l’application des directives « Oiseaux » et « Habitats » prévu par la convention de Berne concernant la réserve naturelle de Scandola. (Renforcer la règlementation, mieux contrôler les activités touristiques…)

De fait, le site Natura 2000 qui est une zone spéciale de conservation des espèces et des habitats relève des mêmes recommandations concernant le balbuzard. Délimitations des zones de quiétude et leur respect absolu par le renforcement de la règlementation et des contrôles pendant toute la durée du cycle de reproduction.

Nous sommes en 2022, et cette consultation « minimaliste » propose d’appliquer des mesures de protection du plan national 2020- 2029  visant enfin à la protection de l’environnement des côtes françaises dans les limites de ses eaux territoriales, zone où l’État exerce sa pleine souveraineté. (CNUDM Ratifié par la France en 1996).

Le balbuzard pêcheur est inscrit sur la liste rouge de l’UICN depuis 2016. Devant l’effondrement incontestable des populations constaté par les scientifiques depuis 2012  et la perte du diplôme européen de Scandola,  ce site Natura 2000 Calvi- Cargèse,  soumis à une hyper fréquentation touristique, aurait dû  bénéficier de mesures prioritaires de protection  des couples nicheurs de balbuzards  depuis de nombreuses années.

Les périodes de reproduction en Méditerranée sont clairement définies par des études scientifiques :
À la mi-mars, les couples s’installent, le choix du nid est déterminant.
Entre mi-avril et début mai, la ponte compte en général 2 à 3 œufs  pondus entre 1 et 3 jours d’intervalle.
. L’incubation dure entre 34 et 40 jours et débute dès la ponte du premier œuf.
. Les deux partenaires participent à la couvaison.

Tout dérangement perturbe ce cycle de reproduction :

Dès la mi-mars : Toute perturbation qui dérange leur période d’installation compromet l’intégralité du cycle.
Pendant les périodes de couvaison et de nourrissage, l’hyper fréquentation bruyante porte atteinte à leur activité en obligeant les oiseaux  à chasser très loin du nid jusqu’à l’épuisement et parfois même jusqu’à l’abandon des nids.
En général, tous les jeunes balbuzards savent voler fin juillet et deviennent indépendants un mois après l’envol.
Peu à peu, le couple diminue l’apport en nourriture pour inciter les jeunes à partir à la pêche.
Parfois même, le groupe reste uni jusqu’en automne car les jeunes ne savent pas encore pêcher correctement. Le mâle leur apporte encore régulièrement du poisson vivant.

En conséquence, les zones de quiétude doivent être établies autour de tous les nids en mars, ils doivent être soumis à évaluation dès la mi-mars puis très régulièrement afin de déterminer les nids susceptibles d’aboutir à des envols et devant faire l’objet de zones de quiétude de longue durée.

En mai 2022 – Le Document d’Objectifs des sites Natura 2000 du secteur « Calvi-Carghjese » Charte Natura 2000 de bonnes pratiques, publié par l’OEC fait état des zones de quiétude actualisées annuellement en concertation avec les représentants des usagers et des socio-professionnels du secteur ».

En avril 2022, le nombre de zones de quiétude a été étendu à 32 zones protégeant 34 nids.
♦   Parmi celles-ci, 17 ont été actées comme actives chacune d’entre elles comprenant 1 nid portant les signes d’une reproduction certaine ou probable selon les données disponibles au 29 mars.
♦   Au 18 mai 2022, la reproduction apparaît certaine dans 8 de ces 17 nids.
♦♦♦   Toutefois, pour 2 d’entre eux (Punta Coda et Orchinu artificiel), le processus de reproduction a finalement échoué et les zones de quiétude préalablement actées peuvent être définitivement levées.
☻☻☻   Par ailleurs, 5 NIDS NE BENEFICIENT PAS D’UNE ZONE DE QUIETUDE ALORS QU’ILS SONT CONSIDÉRÉS EN REPRODUCTION CERTAINE cette année. (????)

ON DOIT DONC SOULIGNER LES APPROXIMATIONS concernant le  comptage des nids occupés ou non, la mise en place ou non des zones de quiétude des nids en reproduction.  
Une mission qui devrait être confiée à un ornithologue indépendant dès mi- mars pour des raisons de neutralité.

D’après ce document, on peut donc considérer que sur les 17 nids qui sont actifs au 29 mars
11 nids sont en reproduction certaine au 18 mai 2022.
Et seulement 8 nids figurent dans le projet d’arrêté établi sur les données du 17 juin

En conséquence, et selon les chiffres dont nous disposons dans la charte, on doit admettre que sur 17 nids actifs fin mars, il en reste 11  en reproduction certaine au 18 mai, puis 8 en reproduction certaine au 17 juin et figurant dans le projet d’arrêté.

On peut relever une constante, chaque mois, 3 nids  actifs ou en reproduction certaine, sont abandonnés.

Où ? Pourquoi ?

En grande partie pour les raisons de dérangements induits par une sur-fréquentation touristique insuffisamment encadrée, (vacances de Pâques ?),  ce qui, nous semble t-il, justifie la mise en place des zones de quiétude dès le mois de mars autour de tous les nids, puis sur avis du suivi réalisé par un ornithologue indépendant, sans oublier le renforcement des contrôles qui  devraient être réalisés par la police maritime.

Pour ce faire, un nouveau navire serait le bienvenu.

D’autre part, l’interdiction du jet-ski devrait figurer clairement dans cet arrêté. (Cf. Document Conseil de l’Europe).

 

VOICI LES RÉPONSES APPORTÉES À  la coordination TERRA par le COMMISSAIRE ENQUÊTEUR et l’avis assorti de recommandations

➢ Observations du collectif TERRA

Pour le collectif, la Corse a fait le choix politique et économique d’un tout tourisme dévastateur sans parvenir à faire respecter les lois environnementales et le PADDUC faute de moyens coercitifs. Alors que le dernier rapport du GIEC exhorte les régions et les villes à un avenir zéro carbone en intégrant des stratégies de réduction drastique de la consommation d’énergie fossile, le collectif souligne la consommation en carburant des yachts concernés par le projet, qualifiés de « véritables bombes de CO2 ».

Réponse du maître d’ouvrage Les navires de grande plaisance sont déjà présents sur le site. Le projet prévoit ainsi de réguler fortement leurs implantations sur quatre coffres uniquement, et à des endroits précis et gérés par les ports publics. Il n’est pas envisagé d’augmenter le nombre des bateaux mais de leur proposer une alternative au mouillage à l’ancre afin d’éviter la destruction d’herbiers et de leur permettre de réduire le fonctionnement de leur moteur sur des mouillages sur coffre. De plus, les récifs artificiels constitués par les corps morts écoconçus sont un soutien à la biodiversité et à son développement, et ils sont dans ce cadre en cohérence avec le rapport du GIEC. De même, selon la stratégie de gestion des mouillages en Méditerranée, et le Plan d’Actions pour le Milieu Marin (voir pièce jointe en annexe), différentes options existent pour la gestion des mouillages des navires de plaisance, dont le dispositif du coffre d’amarrage écologique qui est adapté aux contraintes de la grande plaisance et qui présentent des avantages en termes d’enjeu environnemental et de densité de fréquentation. Ce dispositif comprend : des ancrages écologiques sur le fond, une ligne de mouillage avec une bouée de subsurface et un coffre d’amarrage. Par son écoconception, il permet la restauration des nurseries, populations de poissons et habitats marins (étude PAMM 2019 document stratégique pour la restauration écologique des herbiers constatés en régression (réseau SURFSTAT), voir page 42, zone baie d’Ajaccio, légende et cartographie).

Appréciation personnelle du commissaire enquêteur Je prends note de ces deux approches différenciées voire opposées, le commissaire enquêteur devant se prononcer sur les éléments factuels auxquels elles renvoient dans le cadre du projet de quatre coffres soumis à enquête publique (opportunité et dimensionnement du projet, impacts divers, respect de la règlementation existante, etc.).

TERRA : Dans un site Natura 2000 « zone spéciale de conservation » qui recouvre la totalité du golfe d’Ajaccio, il est théoriquement obligatoire de veiller au maintien de l’état de conservation des habitats et des espèces. Sous le prétexte de protéger les posidonies, le collectif considère que l’on encourage au contraire les grandes unités de plaisance extrêmement polluantes à venir dans le golfe d’Ajaccio et à y stationner, dérangeant un peu plus l’ensemble de la faune dont de nombreuses espèces sont pourtant aussi protégées que la posidonie. La pollution induite par ces yachts viendra se rajouter à celle induite par le trafic maritime existant, ce qui empêchera le golfe d’atteindre le bon état écologique espéré.

Interrogation sur l’absence d’une étude de marché, rien ne démontant la nécessité de tels investissements réalisés en partie sur des fonds publics.

Réponse du maître d’ouvrage L’étude de fréquentation des mouillages de grande plaisance du BE Environnement Semantic montre les fréquentations des années précédentes, certains navires ont mouillé sur ancre bien plus proche des plages que les emplacements envisagés par les coffres du projet, et également dans les herbiers de Ainsi, le projet apporte bien une amélioration en termes de nombre de navires au mouillage, puisqu’il n’y en aura qu’un seul bateau par coffre, permet de veiller au maintien de l’état de conservation des habitats et des espèces en limitant le nombre de navires, mais aussi en définissant la zone de mouillage en dehors des herbiers de posidonies.

Appréciation personnelle du commissaire enquêteur Je note les éléments de réponse du MO qui renvoient à certaines de mes appréciations précédentes.

TERRA : Concernant la concession du domaine public maritime (DPM), il est souligné que la baignade publique du domaine public a pour caractéristiques essentielles : le libre accès et la gratuité, des droits normalement inaliénables. Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage, cette police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.

Impacts relevés dans le périmètre des zones de mouillage

Restrictions d’usage : • interdiction de la pêche professionnelle ; interdiction de la baignade, d’engins de plage et de la pêche de loisirs.

• plage de Saint François, au trait de côte particulièrement mobile, qui fait l’objet d’un projet d’aménagement de protection du littoral : la quasi-totalité du mouillage est dans la bande des 300 m. Y aura-t-il une zone réservée uniquement à la baignade (ZRUB) ? Sera-t-elle balisée, surveillée ?
• plage du Lazaret : le périmètre de la zone de mouillage 4 coupe la bande des 300 m de 115 m environ laissant bien peu de place à la pratique de la baignade. Elle est indiquée : zone réglementée (carte jointe). Cette plage fait pourtant l’objet de diverses publications pour assurer la promotion de ses aménagements « baignade » sur internet à l’attention des touristes. Impacts sur l’environnement en mer (carte jointe) :
• présences de diverses espèces protégées : posidonies, cymodocées, corraligènes, patelles géantes ;
• impact des mouillages 3 et 4 sur l’herbier de posidonie ; au mouillage 3, présence de cnidaires : cladocora caespitosa est une espèce inscrite depuis 2015 sur la liste rouge de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) sous le statut en danger ;
• absence de mesure conservatoire spécifique envisagée dans le cadre d’exploitation des installations portuaires : rappel du concept « Eviter / Réduire / Compenser ;
• pas de demande dérogatoire au Conseil National de Protection de la Nature, une dérogation devant pourtant autoriser la destruction d’espèces protégées.
• FR9412001 Colonie de Goéland Audoin d’Aspretto/Ajaccio : zone spéciale de conservation de la directive UE « Oiseaux » ; classée en liste rouge « vulnérable » par l’IUCN, cette espèce n’est en France, présente qu’en Corse ; ce goéland qui pêche principalement de nuit est particulièrement sensible aux dérangements.

 Réponse du maître d’ouvrage Les limites actuelles des herbiers de posidonies ont été réalisées lors de reconnaissances de fonds marins par la société SEMANTIC. Des plongées de reconnaissance des fonds marins ont été réalisées par le Bureau d‘études environnementales OTEIS sur les lieux d’implantation des corps-morts écoconçus, démontrant ainsi l’absence d’herbiers sur ces zones. Les dossiers ont été analysés par les Services de l’Etat compétents en la matière, il a été acté qu’aucune étude d’impact n’était nécessaire, et reconnu ainsi qu’aucune espèce ne sera détruite par le projet. Il n’y a donc pas lieu d’établir de dossier de demande de dérogation de destruction d’espèces protégées.

La colonie de Goélands d’Audouin d’Aspretto / Ajaccio est présente seulement à une distance de 900 mètres du mouillage unique du Lazaret.

Appréciation personnelle du commissaire enquêteur Je prends acte des éléments de réponse apportés par le MO sur les espèces protégées.

 TERRA Risques : • présence de contaminants avec des seuils plus élevés de Cadmium, Zinc, Vanadium, Plomb, mis en évidence par le réseau de surveillance ROCCH (Docob Natura 2000 – Tome 1).

Des sédiments contaminés seront remis en suspension et dispersés au grès des courants sans que l’on connaisse la teneur exacte de ces contaminants métalliques ; référence à l’article 13 du projet de convention.

• le mouillage 4 (identifié 5 dans l’étude OTEIS en référence) est à destination d’un yacht de 90 m avec un cercle d’évitage d’environ 115 m : ce cercle de manœuvre coupe celui du pétrolier de 100 m environ. Ainsi, avec la future zone de fret en gestation, ce secteur va cumuler et amplifier de nombreux risques, le risque potentiel de collision ne pouvant être écarté (carte jointe).

 Réponse du maître d’ouvrage Le risque de remise en suspension des sédiments actuellement contaminés est faible et est principalement dû à la phase de travaux. L’ancrage de l’atelier nautique (en dehors de l’herbier) et les opérations de mise en œuvre de la couche d’assise en ballast et de pose des corps-morts pourront provoquer ponctuellement des risques de remise en suspension des sédiments sablo et sablo-vaseux mais cela restera très limité à moins de 5m des emplacements des corps-morts. Les matériaux les plus grossiers se déposeront à proximité immédiate des ouvrages, les sédiments les plus fins pourront se disperser en périphérie. Compte tenu de la taille réduite des chantiers, de la courte période des travaux et des précautions envisagées pour éviter la remise en suspension des sédiments lors des travaux (mise en place des installations par plongeurs…), les incidences seront très faibles, de courtes durées et limitées à la proximité des zones de chantier. En phase d’exploitation, les manœuvres des navires au niveau du coffre d’amarrage ne devraient pas provoquer de remise en suspension significative des sédiments en périphérie du cercle d’évitage. En effet le tirant d’eau des navires est au maximum de 5 mètres, la profondeur d’eau varie entre plus 40 mètres et 7 mètres en conditions extrêmes (navire de 90 mètres, vent d’Ouest et amarre tendue). Les procédures de prise et lâché des coffres des navires définies dans le règlement de police du port viseront à éviter les manœuvres inutiles et limiter l’effet des hélices sur les fonds marins. Les mesures de suppression et d’atténuation des incidences sur le milieu naturel marin qui seront mises en œuvre durant le chantier visent à minimiser l’emprise du chantier en mer à la stricte nécessité des travaux afin de limiter la destruction des écosystèmes marins ;

– Préserver la qualité du milieu aquatique en évitant la dégradation de la qualité de l’eau et des sédiments ;

– Assurer une bonne conduite de chantier pour limiter le dérangement de la faune marine durant les travaux ;

– Surveiller du plan d’eau, en cas de présence de mammifère marin ou de tortue à proximité des travaux, le chantier sera suspendu jusqu’au départ du ou des individus ;

– Limiter le dérangement de la faune marine durant les travaux ;

– Nettoyer les fonds et remettre en état l’emprise du chantier à l’issue des travaux. Concernant la fréquence du suivi : la fréquence du suivi écologique est issue du document stratégique pour l’implantation des récifs artificiels en région LR et PACA (janvier 2012). – Avant les travaux, la réalisation des mesures (T0) de l’état des lieux initial du compartiment biologique (herbier de Posidonies, Cymodocées, ichtyofaune…).

– Après les travaux : Des missions de suivi écologique seront réalisées tous les 3 ans : – T3 : 3 ans après l’immersion – T6 : 6 ans après l’immersion – T9 : 9 ans après l’immersion – T12 : 12 ans après l’immersion

Chaque mission de suivi fera l’objet d’un bilan intermédiaire pour préciser l’évolution de l’état sédimentologique et du compartiment biologique. Un bilan de l’immersion sera réalisé après la 12ème année suivant l’immersion. Il permettra de rendre compte de l’évolution des biocénoses marines sur la zone et l’incidence de la mise en place des coffres d’amarrage écologique.

Les zones de mouillages éventuels de navires de commerce dédiés au dépotage d’hydrocarbures ont été prises en compte dans le cadre des Commissions Nautiques Locales et les dispositions ont été prises avec les parties concernées pour qu’aucune activité ne soit gênée.

Appréciation du commissaire enquêteur Je note que « les manœuvres des navires au niveau du coffre d’amarrage ne devraient pas provoquer de remise en suspension significative des sédiments en périphérie du cercle d’évitage » : je relève toutefois l’utilisation du conditionnel.

Compte tenu de l’enjeu sur la qualité de l’eau et les sédiments marins, je rappelle que :

la Dreal avait demandé dans son avis (cf. chapitre 3.1.3 du présent rapport) que des précisions soient apportées sur « les sédiments contaminés : concernant les substances dangereuses retrouvées sur les sites où seront posés les récifs artificiels et dans l’hypothèse où le risque d’augmentation des MES sur le site et aux alentours serait fort sur la base de la courantologie du site et de la granulométrie des sédiments, la Dreal précise que le niveau de contamination doit être exactement évalué et apprécié au regard des seuils précisés dans l’arrêté du 9 août 2006 ».

En réponse, le MO avaient apporté des éléments identiques à ceux-ci-dessus en précisant que « Les quatre sites envisagés pour l’implantation des mouillages ont fait l’objet en mai 2018 de prélèvements de sédiments par le Bureau d’Etudes Environnement Oteis en vue d’analyses physico-chimiques et bactériologiques présentées dans le dossier ».  Dans mes éléments d’appréciation, j’avais indiqué que, concernant la demande de la DREAL sur les sédiments contaminés, le Mo apportait un certain nombre de précisions concrètes durant les phases travaux et d’exploitation du projet en détaillant les mesures et/ou suivis envisagés afin d’éviter des remises en suspension.

J’avais néanmoins relevé une absence de réponse s’agissant de la demande de la Dreal portant sur le niveau de contamination qui doit être exactement évalué et apprécié au regard des seuils précisés dans l’arrêté du 9 août

Une observation précédente évoquait « le risque de pollution par mouvement de sédiments et éventuellement de métaux lourds présents dans les eaux : on ne connaît pas précisément la qualité de ces eaux, à proximité d’un port de commerce, ni les impacts éventuels sur l’érosion côtière ». Le MO avait répondu que des analyses d’eau et de sédiments ont été faites sur chaque zone d’installation visée. Un suivi périodique est prévu (déjà détaillé par ailleurs). Concernant les impacts d’une éventuelle mise en suspension, on rappellera les publications scientifiques dont le Rapport RAMOGE de 2021 cite un extrait notable : « L’enfouissement expérimental de courte durée, suivie par l’enlèvement du sédiment déposé (pour simuler l’enlèvement qui se produirait naturellement lors de la remise en suspension significative ou de transport des sédiments) n’a généralement pas effet sur les herbiers marins (Erftemeijer, 2006; Erftemeijer et Lewis, 2006), mais un enfouissement artificiel soutenu de l’herbier marin Posidonia oceanica sous une couche de sédiments allant jusqu’à 15 cm a entrainé la mortalité de la plante à 100% après 200 à 300 jours (Manzanera et al., 1995). » J’avais noté que le MO évoquait des analyses d’eau et de sédiments effectuées sur chacun des sites concernés sans pour autant en préciser les résultats.

TERRA Par ailleurs, il est précisé que le Lazaret, classé monument historique, est à proximité du mouillage 4 (documents graphiques joints). Pour le collectif, « tout cela est rendu possible par le choix de traiter ces dossiers « au cas par cas », ce qui dispense ces projets de l’avis éclairé de la haute autorité environnementale et d’étude d’impact ». Pour le collectif « TERRA », le projet doit être rejeté dans son ensemble.

Réponse du maître d’ouvrage Néant.

Appréciation personnelle du commissaire enquêteur Je note l’appréciation portée par le collectif concernant le choix de traitement des dossiers de ce type « au cas par cas » et des conséquences en matière de diagnostic environnemental. Je rappelle toutefois que l’enquête publique d’une durée de 33 jours – durée acceptée par le MO alors que l’absence d’une évaluation environnementale autorisait une durée de 15 jours – a permis de recueillir 270 observations dont plusieurs observations d’associations et de collectifs (observations diversifiées couvrant plusieurs domaines de l’opportunité – dimensionnement du projet jusqu’aux impacts sur le milieu naturel et humain) qui sont analysées dans le présent rapport.

Comme je l’avais déjà souligné précédemment, je relève la prise en compte -indispensable -des  nombreuses contraintes afférentes aux activités maritimes existantes sur les zones concernées mais je relève également l’absence de prise en compte des populations riveraines et de la proximité de deux plages fréquentées au sein de deux quartiers emblématiques d’Ajaccio.

Il est certes fait mention de la prise en compte des zones de baignade, zone déjà prévue réglementairement pour la plage de Saint François mais pas pour la plage du Lazaret qui ne fait pas l’objet d’un plan de balisage.

Je renvoie à mes diverses interrogations précédentes sur l’absence de l’avis de l’ABF

Ainsi, en conclusion de cette enquête publique, en l’état actuel du dossier soumis à enquête publique et au regard de mes conclusions motivées, je donne un avis favorable au projet de concession d’utilisation du DPM en dehors des ports établi entre l’État et la CCI de Corse (CCIC) pour la mise
en place et l’exploitation de 4 coffres d’amarrage éco-conçus dédiés aux navires de grande plaisance dans le golfe d’Ajaccio.
Cet avis est assorti des réserves suivantes, acceptées par le maître d’ouvrage, concernant le
projet de concession :

Réserve n°1 relative à la durée de la concession
Réduire la durée de la concession d’utilisation à 15 ans conformément à l’arrêté préfectoral n°F09418P055 du 30 octobre 2018 portant décision d’examen au cas par cas du projet, la dernière mission de suivi écologique ayant lieu 12 ans après l’immersion des dispositifs concernés. L’article
3 du projet de concession prévoyant que « le cas échéant, deux ans au moins avant la date d’expiration de la présente convention, le concessionnaire peut faire une nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime ».
Réserve n°2 relative à la durée d’exploitation annuelle des deux coffres d’amarrage n°1 (plage de Saint François) et n°4 (plage du Lazaret)
Limiter la durée d’exploitation de ces deux coffres aux mois de juillet et d’août.
Réserve n°3 relative à des mesures obligatoires concernant les navires de grande plaisance qui ont vocation à utiliser les quatre coffres
Rajouter, en précisant leur caractère obligatoire, les éléments suivants dans les articles concernés :
➢ la présence des membres d’équipage en nombre et fonctions en rapport avec les éventuelles
manœuvres à effectuer durant toute la durée de l’amarrage au coffre ;
➢ la coupure des moteurs principaux une fois l’amarrage effectué et l’utilisation d’un générateur
d’utilité représentant 5% maximum de la puissance totale ;
➢ une mention précisant l’équipement des navires en systèmes permettant de traiter les gaz
d’échappement et les fumées.
Réserve n°4 relative à la règlementation existante
Rajouter sous forme de considérants et/ou d’articles, la référence :
➢ aux textes en vigueur régissant le mouillage et l’arrêt des navires de grande plaisance : arrêtés
PREMAR 123/2019 du 3 juin 2019 et n°155/2016 du 24 juin 2016, etc.
➢ aux textes concernant la préservation de la tranquillité publique en mer vis-à-vis de nuisances sonores, lumineuses, etc. : arrêté PREMAR 172/202 du juillet 2021, etc.
➢ aux agents chargés de veiller à la mise en œuvre de la règlementation en vigueur en précisant leurs champs d’intervention respectifs et les unités d’intervention concernées afin que les tiers puissent intervenir auprès d’elles, en tant que de besoin : officiers et agents habilités en matière de police de l’environnement pour la préservation de l’ordre public (unité à préciser) ; officiers et agents habilités en matière de police de la navigation (idem) ; etc.
Réserve n°5 relative à la description du type de dispositifs d’amarrage prévus
Joindre en annexe, le « schéma de principe de la ligne d’amarrage et des modules écologiques » figurant à la page 29 de la pièce 02 du dossier soumis à EP.
Réserve n°6 relative au suivi durant l’exploitation des installations
Compléter et/ou modifier le « Titre VI : bilans et suivis » avec les éléments figurant au chapitre « 6.3.3.2 Suivi durant l’exploitation des installations » de la pièce 02 du dossier soumis à EP (pages 24 et 25) dont la mention conclusive concernant le « bilan de l’immersion réalisé après la 12ème année
suivant l’immersion » qui « permettra de rendre compte de l’évolution des biocénoses marines sur la zone et l’incidence de la mise en place des coffres d’amarrage écologique ».
Fait à AJACCIO, le 9 juin 2022