Le GARDE

AVEC UNE PRODUCTION DE 730 kg/hab, LA CORSE EST DANS LE PELOTON DE TÊTE DES PLUS GROS PRODUCTEURS DE DÉCHETS AU MONDE : Fourchette de production mondiale 208 – 760kg/an/hab.    (source, Assemblée Nationale 19 juin 2019)
Alors même que la France fait partie des pays qui produisent le plus de déchets en Europe, en Corse on produit 39 % de déchets en plus que la moyenne nationale qui est de 525 kg/an/habitant.
En 2019, en Corse on a collecté 241.080 tonnes de déchets ménagers, soit 730 kg de déchets par habitant.
Ce chiffre qui correspond aux « déchets municipaux » englobe :
les déchets des ménages, mais également ceux des collectivités, une très large partie des déchets des activités économiques (32% DAE), sans oublier le poids de l’activité touristique, c’est un cumul de charges que le contribuable corse assume financièrement sous forme de taxe, alors qu’il ne bénéficie d’aucun service du type porte à porte ou collecte séparée des biodéchets.
La charge sur les contribuables locaux est en constante augmentation (exemple : +142%, Piève Ornano 2019/2020).
Y a-t-il perception de la redevance spéciale pour les DAE qui jonchent les trottoirs des villes ou s’éparpillent en pleine nature ?
À quand la mise en place de la redevance incitative (ménages) pour récompenser les bons trieurs ?

LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT :
C’est à l’État de contrôler l’application de la réglementation : ce n’est pas le cas,
– Les contribuables subissent encore les effets pervers de la dérogation fixée par l’article L.541-14 C du 3° du décret 2011-828 supprimée par le Décret n° 2016 – 811 du 17 juin 2016.
– Pourquoi l’État a-t-il laissé le Syvadec et les EPCI s’embourber dans cette stratégie mortifère pour la Corse et les corses ?

AUJOURD’HUI, LE CONSTAT EST AFFLIGEANT :
EN 2019, La CORSE N’A TOUJOURS PAS ATTEINT LES OBJECTIFS DE LA LOI DE 2010
ET LES CONTRIBUABLES NE PEUVENT PAS SE SATISFAIRE DES 36% DE TRI. (Qui ont quand même rapporté 17€/hab).

Ce pourcentage de tri serait sans aucun doute bien meilleur si on avait appliqué les Lois : la Loi de 2010, ainsi que la Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adoptée en août 2015 et qui fixe :
1) La généralisation du tri des déchets et des matériaux recyclables des activités économiques des entreprises et des administrations au plus tard au 1er juillet 2016. ( ?)
2) La mise en place d’un réseau de déchetteries professionnelles du BTP sous la responsabilité des distributeurs de matériaux de construction, (?)  pour reprendre les déchets pré triés de leurs clients à compter du 1er janvier 2017.
3) Le tri des biodéchets des « gros producteurs » (Loi de 2010) est-il vraiment effectif en 2021 (?)
(Qui paye quoi (?), cantines scolaires, clubs de vacances ?)

À QUAND L’APPLICATION DES LOIS ?
Il est évident que cette situation soulève question et inquiétude puisque la Loi de 2010 est à la peine et que la Loi de 2015 prévoit la généralisation du tri à la source des biodéchets pour tous au plus tard en 2025. L’inertie constatée n’est plus acceptable surtout concernant l’application de la Loi du 10 février 2020.

IL EST TEMPS DE PASSER À L’ ACTION !
1) Chaque citoyen doit disposer d’une solution simple pour ne plus jeter ses déchets de cuisine avec les ordures ménagères résiduelles afin qu’ils soient valorisés. (les biodéchets représentent le 1/3 des déchets résiduels des ménages).
2) Chaque citoyen doit disposer d’une solution simple et clairement détaillée dans un guide de collecte pour chacun de ses déchets.

LE PROJET DE PLAN :
On relève :
– L’ancienneté des données sources.
– Pas de Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers (PLDMA) pourtant obligatoire depuis 2012.
– Pas de plan de gestion et de prévention des déchets du BTP. (Loi 2010)
– Pas de connaissance exacte du gisement des déchets BTP.
– Pas de guide de collecte. Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016
– Pas de plan régional des carrières.
– Pas de respect de l’interdiction des brûlages à l’air libre (circulaire du 18 novembre 2011).
Pratique hautement toxiques : (déchets du BTP, déchets verts, scandaleusement décomptés comme déchets valorisés en Corse, alors que les gravats s’éparpillent dans la nature (sans être évalués) et que les fumées empoisonnent l’air de zones densément peuplées.
– Pas de mesures de cette pollution particulière.
Même si on peut saluer la rédaction et la diffusion par la DRÉAL (en 2015) du guide des sanctions administratives et pénales des Infractions à la réglementation sur les déchets auprès des communes et des EPCI compétents, ce document est resté sans effet, les Élus en charge sont restés et restent inefficients.
– C’est donc bien l’incurie des élus et la surcharge des tribunaux qui favorisent la multiplication des infractions et des incivilités.
– C’est donc à l’État de faire appliquer la réglementation et les sanctions prévues par la Loi du 10 fév 2020 par la création de brigades de gendarmerie spécialisées dans les infractions en matière d’environnement.
(Le groupement de gendarmeries des Côtes d’Armor a créé une cellule en charge des atteintes à l’environnement. Installée à Perros-Guirec, elle intervient sur tout le département).
– Et à la Justice par un Magistrat spécialisé dans les atteintes à l’environnement.

On souligne également :
L’absence préjudiciable du plan de gestion et de prévention des déchets du BTP et les imprécisions majeures concernant le gisement.
Le ratio inacceptable de production des DAE, évalué à 32% au lieu de 20 sur le continent, et qui est à la charge des résidents.
– À quand des chiffres précis ? Estimés à 146 000 tonnes en 2010, 43% feraient l’objet de pratiques illicites sans poursuite aucune, sauf à faire supporter à la collectivité le coût de la récupération et de la mise en décharge ils aboutissent en mer avec les conséquences que l’on connaît.
– Y a-t-il perception de la redevance spéciale pour ces DAE dont certains jonchent les trottoirs des villes ou s’éparpillent en pleine nature ?
La production des déchets est doublée en période estivale et reste à la charge des résidents.
Même si le taux de tri des déchets est d’environ 31% en Corse, on est loin des 65% de tri réalisé en Centre Armor où l’activité touristique est très présente avec une population équivalente.
– À quand des mesures de répartition équitable des taxes correspondantes qui pourraient être perçues dès l’émission des titres de transport où figurent la durée des séjours des touristes ? (Le remboursement des seuls contribuables pouvant s’effectuer ultérieurement, sans qu’on nous oppose le fait que les touristes payent déjà une redevance chez eux). (La taxe de séjour couvre les dépenses des communes qui favorisent l’accueil des touristes).
– La charge sur les contribuables locaux est insupportable, (voir P.J. +142%, Piève Ornano 2019/2020).
À quand la collecte en porte à porte de la poubelle grise des résidents dans des réceptacles équipés de puces électroniques et adaptés à la composition de la famille ?
– La pollution générée par le transport de ces enlèvements ne serait pas supérieure à celle émise actuellement par les brûlages illégaux…
– Qu’en est-il des déchets de la navigation qu’elle soit commerciale ou de plaisance ?
– Pourquoi financer à coup de millions d’€ (+ 5M) des ateliers stériles ?
– Pourquoi ne pas avoir utilisé cet argent à la mise en conformité des STEP avec la législation européenne alors que la bétonisation outrancière des zones littorales va exercer des pressions intenables à plus ou moins brève échéance sur le milieu marin en contaminant les boues de STEP ? (Qualité des boues à réviser au plus tard le 1er juillet 2021 afin de prendre en compte les métaux lourds, les particules de plastique, les perturbateurs endocriniens, les détergents, les antibiotiques et autres résidus pharmaceutiques. (Sans oublier les projets de REUT).

Pour conclure cette litanie loin d’être exhaustive :
Les solutions simples existent, il faut les mettre en œuvre urgemment en application des Lois et les assortir de justes coûts pour les citoyens.
Et qu’on se le dise :
À ce tarif là, nous ne voulons plus être dans le peloton de tête des plus gros producteurs de déchets solides au monde !

• https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/7/EAEJ2033054D/jo/texte

  Diplôme européen des espaces protégés 

Devant 51 pays, dont l’UE,

lors de la 40e réunion à Strasbourg le 4 décembre,

Le Comité permanent a pris acte de la décision du Comité des Ministres de ne pas renouveler le Diplôme européen de la réserve naturelle de Scandola (France)

Le Comité permanent charge le Groupe de spécialistes de surveiller attentivement la situation de la réserve naturelle de Scandola (France) et du parc national de Doñana (Espagne) et de prendre en considération les nouvelles informations transmises, en vue, le cas échéant, de renouveler leur Diplôme européen en cas de preuves suffisantes d’amélioration.

GRAND SITE, SANGUINAIRES LA PARATA,
SITE INSCRIT au titre de la loi du 2 mai 1930
Sur “la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque” qui doivent être préservés.
L’archipel a été classé par un arrêté ministériel le 12 juillet 1974,
Puis élargi jusqu’à la pointe de la Parata par un arrêté ministériel du 11 sept 1995
A rejoint le réseau Grands sites de France en 2008.
NATURA 2000
C’est un réseau européen de sites naturels dont l’objectif est de préserver la biodiversité en tenant compte des activités humaines.
 Le réseau Natura 2000 résulte de la mise en oeuvre de la Convention de BERNE par les Etats signataires. (51 membres dont l’UE)
La France a « approuvé » la convention de Berne de 1979 par deux textes :
• la loi 89-1004 du 31 décembre 1989 autorisant l’approbation de la convention
• le décret 90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention.
Par l’adoption de la Convention de Berne, les États membres s’engagent à protéger des espèces et des milieux en Europe en appliquant deux directives :
– La directive «oiseaux » (de 1979) qui prévoit la création de Zones de Protection Spéciale.
(Le site a été classé à ce titre en 1993).
– La directive «Habitats faune flore» (1992), qui institue des Zones Spéciales de Conservation.
(Le site a été désigné en 2008)
ET NATURA 2000 EN MER (Golfe d’Ajaccio, avec entre autres la Posidonie, poumon de la Méditerranée)
Impacts de l’activité aquacole de la Parata
 Les études réalisées par la STARESO et par ANDROMEDE Océanologie en 2012 concluent à une modification des herbiers suite aux apports en matières organiques particulaires des exploitations aquacoles, et mettent en évidence un recul de l’herbier de 1 à 5m selon les secteurs ainsi qu’une diminution des indices de vitalité de cet habitat. L’impact de l’activité aquacole peut avoir un impact sur les habitats présents dans un rayon de 500m ».
 De plus, cette activité peut-être à l’origine de croisement génétique entre les poissons d’élevage et les poissons sauvages.
 Ainsi qu’à l’origine d’un risque de transmission d’agents pathogènes.
Nous attendons un nouveau bilan des posidonies sur cette zone.
En exploitation depuis * 1992 par la société « Gloria Maris », la ferme s’étend sur près de 7 ha et produit plus de 800 tonnes de poissons labellisés « bio »/an.
La concession de la ferme aquacole a été renouvelée en 2017, c’est le deuxième site de France.
Même si nous comprenons l’intérêt légitime de cette entreprise, nous devons nous faire porte parole des contestations tout aussi légitimes de nombreux ajacciens qui considèrent cet espace comme l’essence de leur territoire, un bien commun qu’ils ne veulent pas voir s’altérer au nom de l’économie.
Visible de loin, tout bâti peut avoir un impact visuel considérable et rompre l’harmonie du site.
Ce projet d’extension de 5000 m2 de l’exploitation sur la partie terrestre est un aménagement industriel dissonant dans cet espace classé en site inscrit, il faut en convenir.
Il aura une incidence qu’il faudra limiter conformément à la Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Cette extension devra faire l’objet d’une extrême attention architecturale afin de s’intégrer au site sans altérer le paysage, un projet qu’il serait peut-être judicieux d’ouvrir à la concertation publique pour construire une image collective que tout ajaccien pourra s’approprier.

Ce matin à 9h30, le Conseil d’État a rendu une décision véritablement historique pour la lutte contre la crise climatique : il met l’État face à ses responsabilités en considérant que les objectifs de réduction de gaz à effet de serre fixés par la loi sont contraignants.

Jusqu’ici, les objectifs à long terme inscrits dans les lois n’étaient considérés que comme de grandes directions pour orienter la politique publique. S’ils n’étaient pas respectés, pas de sanction : l’État n’avait pas d’obligation de résultats !

Aujourd’hui, le Conseil d’État vient de donner un signal fort au gouvernement et à ceux à venir : les lois les engagent.

C’est en réponse au recours climatique, déposé en décembre 2018, par la commune de Grande-Synthe et son ancien maire Damien Carême, que le Conseil d’État a rendu cette décision. Un dossier dans lequel l’Affaire du Siècle s’est fortement impliquée, déposant en début d’année un mémoire de 85 pages, qui a permis de renforcer juridiquement et scientifiquement le dossier présenté au Conseil d’État.

La décision du Conseil d’État ouvre la voie à une nouvelle étape cruciale pour la justice climatique : la haute juridiction donne 3 mois au gouvernement pour prouver que les trajectoires prévues permettront bien d’atteindre ces objectifs. 3 mois pendant lesquels nos équipes vont démontrer que les actions de la France sont insuffisantes pour réduire de 40% nos émissions de gaz à effet de serre en 2030, par rapport aux niveaux de 1990. Un objectif fixé par l’Union européenne et par la loi pour la transition énergétique et la croissance verte de 2015, en application de l’Accord de Paris, dont on fêtera les 5 ans en décembre.

Pour l’Affaire du Siècle, cette décision et cette nouvelle étape d’instruction pourraient être un pas de géant vers une victoire et la reconnaissance de l’obligation de l’État d’agir contre les changements climatiques. En effet, cette décision, ainsi que celle que prendra le Conseil d’État, si l’État n’arrive pas à démontrer que ses engagement sont suffisants à l’issue de ces 3 mois, devraient pousser le Tribunal Administratif à nous donner raison sur un certains nombres de points que nous soulevons. Le Tribunal aura même, dans notre dossier, la possibilité d’aller plus loin, en reconnaissant à l’État une obligation générale de lutte contre les changements climatiques, ou en sanctionnant des carences spécifiques de l’État par exemple.