Le GARDE

Le projet de REUT a été initié suite à un appel à projet de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) en octobre 2015.

Dans le cadre du réchauffement climatique une étude de faisabilité de mise en place d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées est à l’étude sur le territoire de la CAPA afin de répondre aux besoins futurs d’irrigation agricole et d’arrosages divers dans une logique d’économie circulaire de l’eau.

Cette possibilité repose sur le constat que la disponibilité des ressources en eaux douces se réduit d’années en années, en raison de la demande anthropique croissante et du changement climatique. Ce stress hydrique a d’ores et déjà des conséquences environnementales et économiques importantes qui devraient encore s’accroître dans les prochaines années, ce qui justifie notamment de repenser les modes de gestion de la ressource en eau.

La REUT s’inscrit  avec les orientations des différents schémas directeurs en vigueur sur le bassin versant de la CAPA, en particulier le SAGE (Stratégie du SAGE des bassins versants de la Gravona, du Prunelli et des Golfes d’Ajaccio et de Lava) et le PBACC (Plan de Bassin d’Adaptation au Changement Climatique).

Même si les eaux de surface sont globalement de bonne qualité sur le territoire de la CAPA, certains cours  d’eau sont d’état écologique très moyen et font l’objet de programmes de restauration et d’entretien pour l’amélioration de leur masse d’eau : le Saint-Antoine, le Ponte Bonellu, l’Arbitrone et le Cavallu Mortu.

Le GARDE membre du SAGE est également membre de ce Comité de Pilotage. (COPIL)

Lors du COPIL n°1 (lancement étude) réalisé le 10/12/2019 à Ajaccio, Le GARDE a émis des réserves concernant les risques sanitaires liés à l’exposition aux eaux usées traitées pour l’irrigation des cultures et l’arrosage des espaces verts au regard des enjeux de protection de la santé humaine et animale.

Cette pratique qui semble déjà répandue dans d’autres pays européens, (comme en Espagne, où un quart de la production agricole est arrosée par des eaux usées recyclées), devait pour nous, faire l’objet d’une intervention de l’UE pour harmoniser les normes sanitaires afin de garantir l’hygiène alimentaire des produits agricoles.

Nos recherches nous ont permis de confirmer ce dernier point :

« L’Anses a été saisie le 3 septembre 2018 conjointement par la Direction générale de la santé (DGS), la Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) et la Direction de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE)1 pour la réalisation de l’appui scientifique et technique (AST) suivant : Demande d’appui scientifique et technique sur le projet de règlement relatif à la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation agricole adopté par la Commission européenne (CE) le 28 mai 2018 ».

Pour réaliser cette étude, l’Anses a été assistée par le Groupe d’expertise collective d’urgence, le GECU qui regroupe des experts.

Les normes retenues sont bien plus drastiques que les normes françaises, elles intègrent également de nouveaux  paramètres de recherche.

Le règlement a été adopté en juin 2020 par la Commission européenne et sera applicable en 2023 en droit français.

Les campagnes d’analyses qui vont être réalisées sur les STEP devraient tenir compte de ces nouveaux paramètres, pour le Garde et même si les eaux de baignade se trouvent nettement améliorées par la diminution des rejets en mer, la sécurité sanitaire des produits agricoles à destination humaine ou animale reste une priorité.

Visioconférence du 30 octobre 2020 – Compte rendu

La représentante du GARDE s’est déclarée rassurée par l’adoption du règlement de l’Union Européenne renforçant les critères de qualité d’eau par rapport à réglementation Française existante : concentrations max E-coli ≈ 100 fois plus strictes, intégration des paramètres œufs d’helminthes et des légionelles.

Préoccupée par le risque de contamination COVID via les eaux usées (en particulier en cas d’aspersion / arrosage d’espaces verts type stade)

Remarques du Bureau d’Etudes :

• Règlement européen = exigences minimales pour la REUT en agriculture et adaptation de la règlementation Fr (arrêté du 2 août 2010) à suivre dans les prochains mois.
• Nombreuses inconnues à ce stade : maintien de l’usage « arrosage espaces verts » ? maintien des abattements sur paramètre entérocoques/phages/spores ? etc. ?
• Entrée en application du règlement européen en juin 2023
• Arrosage des espaces verts très encadré par réglementation Fr : contrainte de distance, interdiction d’accès dans les 2h suivant l’arrosage, signalétique, etc.)
• Risque COVID au niveau des EUT : les exploitants de STEP ont adapté leurs pratiques (généralisation du port du masque, etc.), mais pas de risque avéré de contamination.Les analyses permettent de repérer des « traces » du virus (marqueur permettant de remonter jusqu’à la source), sans risque particulier de contamination.

 

 

Une résidence hôtelière de 21 m de haut va être érigée sur cet espace de 12000 m2 où la présence de tortues d’Hermann est avérée. C’est dans le Golfe d’Ajaccio qu’une des dernières populations au monde  de cette espèce en voie de disparition existe encore.

La tortue d’Hermann est une espèce protégée

Pour détruire des tortues ou leur habitat le porteur du projet doit obligatoirement déposer une « demande de dérogation » auprès de la préfecture au titre du l’article L411-2 4° du code de l’environnement. Non seulement la tortue est protégée mais son habitat l’est également (L411-1 du code de l’environnement) :  La « destruction, altération ou dégradation de ses habitats naturels » est interdite.

La loi concernant les espèces protégées sera-t-elle être appliquée pour ce projet du Royal Palm ?

Sauf erreur, aucune autorisation de défrichement ne semble avoir été délivrée au porteur du PC. Or, ce projet immobilier qui s’inscrit sur 12 000 m² va nécessairement défricher plus de 5000m². Une demande dite au « cas par cas » aurait donc dû être déposée auprès des services de la Dreal (Annexe à l’article R122-2 du code de l’environnement).

Comment la commune de Grosseto-Prugna a pu délivrer un PC sans cette autorisation préfectorale ? Comment le contrôle de légalité peut-il avoir omis ce document alors que nous avons transmis ce dossier à la Préfecture le 10 août pour nous assurer de sa légalité et qu’il nous a été indiqué en réponse que le permis modificatif signalé avait bien fait l’objet d’un contrôle et qu’aucune observation n’avait été relevée.

Nos élus doivent s’impliquer davantage dans les projets des promoteurs afin de ne pas enlaidir leur commune et de ne pas sacrifier les espèces qui vivent à nos côtés.

Secteur « Le Fort », une colline éventrée

 

En  application d’un  décret de 2017,  une expérimentation a été menée pendant deux ans dans 2 régions, 17 départements et 3 territoires ultramarins, afin de permettre aux Préfets de déroger à des dispositions réglementaires dans l’objectif d’accompagner et de faciliter la réalisation de projets publics ou privés sur ces territoires.

Au regard de l’évaluation  réalisée à son terme par l’État, le Gouvernement a décidé de généraliser cette possibilité de déroger à des normes réglementaires par un décret du 8 avril 2020 (publié en catimini pendant le confinement).

Toujours selon l’analyse de l’État, ce système de dérogation  répondrait  à une  attente des élus et des acteurs locaux.

• Cette possibilité  a donc été reconduite par une circulaire du Premier ministre du 6 août 2020.

Afin d’accélérer les procédures et d’alléger les démarches administratives des porteurs de projet, (si le projet est justifié par un motif d’ »intérêt général » adapté aux circonstances locales), les préfets peuvent ainsi déroger à toute une série de normes environnementales en exonérant un particulier, une entreprise ou une collectivité, de normes réglementaires ou d’obligations  administratives  applicables dans certains domaines.

Le Gouvernement confère ainsi aux Préfets le droit de déroger aux règles de procédure et aux dispositions réglementaires de :

1)      l’octroi des aides publiques : Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques ;

2)      Emploi et activité économique;

3)      Activités sportives, socio-éducatives et associatives

4)      Aménagement du territoire et politique de la ville;

5)      Construction, logement et urbanisme;

6)      Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;

7)      Environnement, agriculture et forêts ;

Mais en fait, ces dispositions  n’ont fait que fixer par anticipation les grands principes de la Loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique) présentée le 05/02/2020 par Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, et Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics :

«  Avec ASAP nous allons faire en sorte que cet outil soit le plus moderne, le plus proche et le plus efficace possible »

–          86 commissions seront supprimées, mais la loi est nécessaire pour la suppression de 18 d’entre-elles.

–          230 sous-préfets accompagneront les projets afin de sécuriser juridiquement les porteurs de projet des changements réglementaires en cours de procédure.

En évoquant la nécessité d’accélérer les installations industrielles pour développer l’activité et l’emploi sur les territoires, le Gouvernement entend bien limiter de façon drastique le nombre de commissions consultatives. Les Préfets ont donc les mains libres.

Par exemple : afin de simplifier les procédures applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement, ils pourront ainsi :

• Apprécier l’opportunité ou non de consulter le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
• Laisser le choix entre une consultation électronique du public et une enquête publique pour les projets ne nécessitant pas une évaluation environnementale,
• Autoriser le démarrage anticipé d’une partie des travaux, aux frais et aux risques du demandeur.

Ce projet de loi ASAP va donc instituer cette possibilité de dérogation de façon définitive en supprimant certaines commissions, en limitant l’information des Élus et en privant le public des informations dispensées lors des enquêtes publiques par les commissaires enquêteurs.

L’État conçoit la norme et la consultation du public comme des contraintes..,

Pour nous, elles permettent de protéger les personnes, la santé et l’intérêt général !

Dans ce projet de Loi ASAP :

1)      L’article 24 donne la possibilité aux Préfets d’organiser OU NON  la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, (conseil des sites), en fonction des enjeux et de la sensibilité du projet concerné.

2)      L’article 25 donne la possibilité aux préfets de dispenser l’industriel d’enquête publique et de la remplacer par une simple consultation publique.

Or, les deux processus sont très différents :

• L’enquête publique est menée par un commissaire-enquêteur qui organise des réunions physiques, accueille les riverains, recueille leurs remarques et rédige un rapport… Le rôle du commissaire est important, il fait de la pédagogie en expliquant les procédés et en vulgarisant les termes techniques.
• La consultation publique se passe uniquement en ligne et bénéficie de moins de publicité.

***Cet article 25, rejeté par l’Assemblée Nationale en première lecture  a été représenté par le Gouvernement le vendredi 2 octobre après 20 heures pour obtenir son rétablissement par un tout petit nombre de Députés…

Le fonctionnement de la représentation parlementaire est bafoué,  la mission des commissaires enquêteurs est censurée et les citoyens sont évincés !

3)      L’article 26,  prévoit que les travaux pourront même commencer avant que l’autorisation environnementale ne soit délivrée. Cette autorisation permet pourtant de vérifier que le projet (usine, entrepôt, par exemple) a bien pris en compte toutes les conséquences sur l’eau, la biodiversité, l’air, etc… Il sera donc possible de détruire à coup de bulldozers la biodiversité… avant d’avoir l’autorisation de le faire !

La politique du fait accompli sera donc légitimée pour satisfaire au dessein d’une économie de court terme, dicté par les lobbies qui imposent leur vision  sur les territoires en laissant à la libre appréciation des Préfets les éventuelles  atteintes à la biodiversité,  à l’air, à l’eau, à la flore, à la faune, à notre cadre de vie et à notre santé…

Or l’effondrement de la biodiversité est un fait,  le bouleversement du climat est une réalité…

Vouloir défier la Nature à coup de dérogations préfectorales au droit de l’environnement, c’est faire courir un risque très grave à notre communauté insulaire.

Des dérogations comme à la Faute sur Mer – lieu de la tempête Xynthia sur des zones littorales où des constructions n’auraient jamais dû se faire – ont montré combien l’Humain paie un lourd tribut  à ces « cumbriccule/cumbine » même officielles.

Nos demandes :

• Installation du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGDD) placé sous l’autorité du Ministre. (P.J)
• Installation d’un Juge spécialisé en droit de l’environnement,
• Renforcement de la police de l’environnement placé sous le contrôle direct du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable.
• Les Maires doivent s’impliquer davantage dans les projets des promoteurs afin de ne pas enlaidir leur commune et de ne pas porter atteinte à la qualité de la vie de leurs concitoyens.

Alors que la crise Covid  prouve l’extrême fragilité du vivant et de la politique actuelle du tourisme, cette abondance de béton est-elle judicieuse ?