Décision du 22 janvier 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Décision no 10038 F
Pourvoi no E 23-21.923
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE
CIVILE, DU 22 JANVIER 2026
1o/ M. Julien Peretti, domicilié Acqua d’Oria, lieu-dit Saparella,
20138 Coti-Chiavari,
2o/ M. Jean Peretti, domicilié lieu-dit Saparella Sottana, 20138 Coti-Chiavari,
ont formé le pourvoi no E 23-21.923 contre l’arrêt rendu le
27 septembre 2023 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile), dans le
litige les opposant :

1o/ à l’association Le Groupement d’Ajaccio et de la région Corse pour la
défense de l’environnement (Le Garde), association de la loi du
1er juillet 1901,
2o/ à l’association U Levante, association de la loi 1901,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Brillet, conseiller, les observations écrites de la
SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. Peretti, de la SCP Waquet, Farge,
Hazan et Féliers, avocat des associations Le Garde et U Levante, après
débats en l’audience publique du 25 novembre 2025 où étaient présents
Mme Teiller, présidente, M. Brillet, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller
doyen, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des
présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à
la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision
attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il
n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce
pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. Peretti aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la
demande formée par MM. Peretti et les condamne in solidum à payer aux
associations U Levante et Le Groupement d’Ajaccio et de la région Corse
pour la défense de l’environnement la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé
publiquement le vingt-deux janvier deux mille vingt-six par mise à disposition
de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du
code de procédure civile.