GRAND SITE, SANGUINAIRES LA PARATA,

GRAND SITE, SANGUINAIRES LA PARATA,
SITE INSCRIT au titre de la loi du 2 mai 1930
Sur “la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque” qui doivent être préservés.
L’archipel a été classé par un arrêté ministériel le 12 juillet 1974,
Puis élargi jusqu’à la pointe de la Parata par un arrêté ministériel du 11 sept 1995
A rejoint le réseau Grands sites de France en 2008.
NATURA 2000
C’est un réseau européen de sites naturels dont l’objectif est de préserver la biodiversité en tenant compte des activités humaines.
 Le réseau Natura 2000 résulte de la mise en oeuvre de la Convention de BERNE par les Etats signataires. (51 membres dont l’UE)
La France a « approuvé » la convention de Berne de 1979 par deux textes :
• la loi 89-1004 du 31 décembre 1989 autorisant l’approbation de la convention
• le décret 90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention.
Par l’adoption de la Convention de Berne, les États membres s’engagent à protéger des espèces et des milieux en Europe en appliquant deux directives :
– La directive «oiseaux » (de 1979) qui prévoit la création de Zones de Protection Spéciale.
(Le site a été classé à ce titre en 1993).
– La directive «Habitats faune flore» (1992), qui institue des Zones Spéciales de Conservation.
(Le site a été désigné en 2008)
ET NATURA 2000 EN MER (Golfe d’Ajaccio, avec entre autres la Posidonie, poumon de la Méditerranée)
Impacts de l’activité aquacole de la Parata
 Les études réalisées par la STARESO et par ANDROMEDE Océanologie en 2012 concluent à une modification des herbiers suite aux apports en matières organiques particulaires des exploitations aquacoles, et mettent en évidence un recul de l’herbier de 1 à 5m selon les secteurs ainsi qu’une diminution des indices de vitalité de cet habitat. L’impact de l’activité aquacole peut avoir un impact sur les habitats présents dans un rayon de 500m ».
 De plus, cette activité peut-être à l’origine de croisement génétique entre les poissons d’élevage et les poissons sauvages.
 Ainsi qu’à l’origine d’un risque de transmission d’agents pathogènes.
Nous attendons un nouveau bilan des posidonies sur cette zone.
En exploitation depuis * 1992 par la société « Gloria Maris », la ferme s’étend sur près de 7 ha et produit plus de 800 tonnes de poissons labellisés « bio »/an.
La concession de la ferme aquacole a été renouvelée en 2017, c’est le deuxième site de France.
Même si nous comprenons l’intérêt légitime de cette entreprise, nous devons nous faire porte parole des contestations tout aussi légitimes de nombreux ajacciens qui considèrent cet espace comme l’essence de leur territoire, un bien commun qu’ils ne veulent pas voir s’altérer au nom de l’économie.
Visible de loin, tout bâti peut avoir un impact visuel considérable et rompre l’harmonie du site.
Ce projet d’extension de 5000 m2 de l’exploitation sur la partie terrestre est un aménagement industriel dissonant dans cet espace classé en site inscrit, il faut en convenir.
Il aura une incidence qu’il faudra limiter conformément à la Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Cette extension devra faire l’objet d’une extrême attention architecturale afin de s’intégrer au site sans altérer le paysage, un projet qu’il serait peut-être judicieux d’ouvrir à la concertation publique pour construire une image collective que tout ajaccien pourra s’approprier.

« JUSTICE CLIMATIQUE » : LES LOIS ENGAGENT L’ÉTAT à une obligation de résultat

Ce matin à 9h30, le Conseil d’État a rendu une décision véritablement historique pour la lutte contre la crise climatique : il met l’État face à ses responsabilités en considérant que les objectifs de réduction de gaz à effet de serre fixés par la loi sont contraignants.

Jusqu’ici, les objectifs à long terme inscrits dans les lois n’étaient considérés que comme de grandes directions pour orienter la politique publique. S’ils n’étaient pas respectés, pas de sanction : l’État n’avait pas d’obligation de résultats !

Aujourd’hui, le Conseil d’État vient de donner un signal fort au gouvernement et à ceux à venir : les lois les engagent.

C’est en réponse au recours climatique, déposé en décembre 2018, par la commune de Grande-Synthe et son ancien maire Damien Carême, que le Conseil d’État a rendu cette décision. Un dossier dans lequel l’Affaire du Siècle s’est fortement impliquée, déposant en début d’année un mémoire de 85 pages, qui a permis de renforcer juridiquement et scientifiquement le dossier présenté au Conseil d’État.

La décision du Conseil d’État ouvre la voie à une nouvelle étape cruciale pour la justice climatique : la haute juridiction donne 3 mois au gouvernement pour prouver que les trajectoires prévues permettront bien d’atteindre ces objectifs. 3 mois pendant lesquels nos équipes vont démontrer que les actions de la France sont insuffisantes pour réduire de 40% nos émissions de gaz à effet de serre en 2030, par rapport aux niveaux de 1990. Un objectif fixé par l’Union européenne et par la loi pour la transition énergétique et la croissance verte de 2015, en application de l’Accord de Paris, dont on fêtera les 5 ans en décembre.

Pour l’Affaire du Siècle, cette décision et cette nouvelle étape d’instruction pourraient être un pas de géant vers une victoire et la reconnaissance de l’obligation de l’État d’agir contre les changements climatiques. En effet, cette décision, ainsi que celle que prendra le Conseil d’État, si l’État n’arrive pas à démontrer que ses engagement sont suffisants à l’issue de ces 3 mois, devraient pousser le Tribunal Administratif à nous donner raison sur un certains nombres de points que nous soulevons. Le Tribunal aura même, dans notre dossier, la possibilité d’aller plus loin, en reconnaissant à l’État une obligation générale de lutte contre les changements climatiques, ou en sanctionnant des carences spécifiques de l’État par exemple.

RÉUTILISATION DES EAUX USÉES TRAITÉES

Le projet de REUT a été initié suite à un appel à projet de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) en octobre 2015.

Dans le cadre du réchauffement climatique une étude de faisabilité de mise en place d’un dispositif de réutilisation des eaux usées traitées est à l’étude sur le territoire de la CAPA afin de répondre aux besoins futurs d’irrigation agricole et d’arrosages divers dans une logique d’économie circulaire de l’eau.

Cette possibilité repose sur le constat que la disponibilité des ressources en eaux douces se réduit d’années en années, en raison de la demande anthropique croissante et du changement climatique. Ce stress hydrique a d’ores et déjà des conséquences environnementales et économiques importantes qui devraient encore s’accroître dans les prochaines années, ce qui justifie notamment de repenser les modes de gestion de la ressource en eau.

La REUT s’inscrit  avec les orientations des différents schémas directeurs en vigueur sur le bassin versant de la CAPA, en particulier le SAGE (Stratégie du SAGE des bassins versants de la Gravona, du Prunelli et des Golfes d’Ajaccio et de Lava) et le PBACC (Plan de Bassin d’Adaptation au Changement Climatique).

Même si les eaux de surface sont globalement de bonne qualité sur le territoire de la CAPA, certains cours  d’eau sont d’état écologique très moyen et font l’objet de programmes de restauration et d’entretien pour l’amélioration de leur masse d’eau : le Saint-Antoine, le Ponte Bonellu, l’Arbitrone et le Cavallu Mortu.

Le GARDE membre du SAGE est également membre de ce Comité de Pilotage. (COPIL)

Lors du COPIL n°1 (lancement étude) réalisé le 10/12/2019 à Ajaccio, Le GARDE a émis des réserves concernant les risques sanitaires liés à l’exposition aux eaux usées traitées pour l’irrigation des cultures et l’arrosage des espaces verts au regard des enjeux de protection de la santé humaine et animale.

Cette pratique qui semble déjà répandue dans d’autres pays européens, (comme en Espagne, où un quart de la production agricole est arrosée par des eaux usées recyclées), devait pour nous, faire l’objet d’une intervention de l’UE pour harmoniser les normes sanitaires afin de garantir l’hygiène alimentaire des produits agricoles.

Nos recherches nous ont permis de confirmer ce dernier point :

« L’Anses a été saisie le 3 septembre 2018 conjointement par la Direction générale de la santé (DGS), la Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) et la Direction de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE)1 pour la réalisation de l’appui scientifique et technique (AST) suivant : Demande d’appui scientifique et technique sur le projet de règlement relatif à la réutilisation des eaux usées traitées pour l’irrigation agricole adopté par la Commission européenne (CE) le 28 mai 2018 ».

Pour réaliser cette étude, l’Anses a été assistée par le Groupe d’expertise collective d’urgence, le GECU qui regroupe des experts.

Les normes retenues sont bien plus drastiques que les normes françaises, elles intègrent également de nouveaux  paramètres de recherche.

Le règlement a été adopté en juin 2020 par la Commission européenne et sera applicable en 2023 en droit français.

Les campagnes d’analyses qui vont être réalisées sur les STEP devraient tenir compte de ces nouveaux paramètres, pour le Garde et même si les eaux de baignade se trouvent nettement améliorées par la diminution des rejets en mer, la sécurité sanitaire des produits agricoles à destination humaine ou animale reste une priorité.

Visioconférence du 30 octobre 2020 – Compte rendu

La représentante du GARDE s’est déclarée rassurée par l’adoption du règlement de l’Union Européenne renforçant les critères de qualité d’eau par rapport à réglementation Française existante : concentrations max E-coli ≈ 100 fois plus strictes, intégration des paramètres œufs d’helminthes et des légionelles.

Préoccupée par le risque de contamination COVID via les eaux usées (en particulier en cas d’aspersion / arrosage d’espaces verts type stade)

Remarques du Bureau d’Etudes :

  • Règlement européen = exigences minimales pour la REUT en agriculture et adaptation de la règlementation Fr (arrêté du 2 août 2010) à suivre dans les prochains mois.
  • Nombreuses inconnues à ce stade : maintien de l’usage « arrosage espaces verts » ? maintien des abattements sur paramètre entérocoques/phages/spores ? etc. ?
  • Entrée en application du règlement européen en juin 2023
  • Arrosage des espaces verts très encadré par réglementation Fr : contrainte de distance, interdiction d’accès dans les 2h suivant l’arrosage, signalétique, etc.)
  • Risque COVID au niveau des EUT : les exploitants de STEP ont adapté leurs pratiques (généralisation du port du masque, etc.), mais pas de risque avéré de contamination.Les analyses permettent de repérer des « traces » du virus (marqueur permettant de remonter jusqu’à la source), sans risque particulier de contamination.

 

 

PORTICCIO – LES TORTUES DU ROYAL PALM

Une résidence hôtelière de 21 m de haut va être érigée sur cet espace de 12000 m2 où la présence de tortues d’Hermann est avérée. C’est dans le Golfe d’Ajaccio qu’une des dernières populations au monde  de cette espèce en voie de disparition existe encore.

La tortue d’Hermann est une espèce protégée

Pour détruire des tortues ou leur habitat le porteur du projet doit obligatoirement déposer une « demande de dérogation » auprès de la préfecture au titre du l’article L411-2 4° du code de l’environnement. Non seulement la tortue est protégée mais son habitat l’est également (L411-1 du code de l’environnement) :  La « destruction, altération ou dégradation de ses habitats naturels » est interdite.

La loi concernant les espèces protégées sera-t-elle être appliquée pour ce projet du Royal Palm ?

Sauf erreur, aucune autorisation de défrichement ne semble avoir été délivrée au porteur du PC. Or, ce projet immobilier qui s’inscrit sur 12 000 m² va nécessairement défricher plus de 5000m². Une demande dite au « cas par cas » aurait donc dû être déposée auprès des services de la Dreal (Annexe à l’article R122-2 du code de l’environnement).

Comment la commune de Grosseto-Prugna a pu délivrer un PC sans cette autorisation préfectorale ? Comment le contrôle de légalité peut-il avoir omis ce document alors que nous avons transmis ce dossier à la Préfecture le 10 août pour nous assurer de sa légalité et qu’il nous a été indiqué en réponse que le permis modificatif signalé avait bien fait l’objet d’un contrôle et qu’aucune observation n’avait été relevée.

Nos élus doivent s’impliquer davantage dans les projets des promoteurs afin de ne pas enlaidir leur commune et de ne pas sacrifier les espèces qui vivent à nos côtés.