Publié le 10/08/2026
Le décret n° 2026-275 du 15/05/2026 précise les modalités de consignation financière pour les constructions en zones exposées à l’érosion côtière. Il offre aux communes concernées un outil concret pour anticiper les risques financiers liés aux conséquences du changement climatique.
Pour faire face au recul du trait de côte, qui menace plus de 20 % du littoral français, la loi dite Climat et Résilience (2021) a introduit un dispositif inédit : l’obligation de consignation financière pour les constructions nouvelles situées dans des zones exposées à un recul du trait de côte d’ici 30 à 100 ans.
Le décret n° 2026-275 du 15 avril 2026 en précise les modalités, offrant aux collectivités concernées :
- une protection financière : éviter que les coûts de démolition ne pèsent sur les budgets communaux en cas de défaillance du propriétaire ;
- une garantie de réversibilité : assurer les travaux de démolition des bâtiments devenus dangereux, en cas de défaillance du propriétaire.
En savoir plus
Lorsqu’une commune inscrite au décret-liste n’est pas couverte par un plan de prévention des risques littoraux intégrant le recul du trait de côte, elle doit se doter d’une carte locale d’exposition au recul du trait de côte précisant les zones exposées à un horizon compris entre 30 et 100 ans, et l’intégrer dans son document d’urbanisme (plan local d’urbanisme –
La somme à consigner est attachée à l’autorisation d’urbanisme, et s’applique pour les projets soumis à permis de construire, à permis d’aménager et à
déclaration préalable.
Une déconsignation par tranches
Lorsque le recul du trait de côte atteint la construction au point que la sécurité des personnes ne peut plus y être assurée au-delà d’une durée de 3 ans, le propriétaire doit entamer les travaux de démolition et de remise en état. La
somme est restituée progressivement à hauteur de:
– 33 % à l’ouverture du chantier ;
– 33 % après la démolition des aménagements intérieurs ;
– 34 % après l’achèvement complet des travaux.
Les intérêts générés par la consignation sont aussi restitués.
Le maire a 3 mois pour vérifier les travaux et valider chaque tranche.
Si le propriétaire ne démolit pas à temps, le maire peut exécuter les travaux d’office aux frais du propriétaire
Le ministère de la transition écologique présente dans une plaquette les modalités pratiques de l’obligation de consignation : les communes concernées, la consignation auprès de la Caisse des dépôts, la déconsignation par tranches, la mise en application des dispositions du décret.
https://www.geolittoral.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/202606_plaquette_decret_consignation_trait_de_cote_mai_2026.pdf