CRISE DES DÉCHETS – LE DESSOUS DES CARTES

Nous subissons une nouvelle fois une crise insupportable : Pourquoi ?

Parce que le choix qui a été fait pour la Corse par l’avis de l’assemblée de Corse dans sa délibération en date du 3 mai 2011 a validé les dispositions du DÉCRET N° 2011-828 DU 11 JUILLET 2011 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉVENTION ET A LA GESTION DES DÉCHETS. Et tout particulièrement l’Article D541-28 dans sa version applicable à ce moment là, et qui prévoyait pour la Corse une disposition dérogatoire, cette version a été abrogée par Décret ministériel du 17 juin 2016.
Pourquoi ce régime dérogatoire ?
Parce que le 3 mai 2011, la Corse a fait le choix de rester parmi les DOM TOM au même titre que la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, et Saint Pierre et Miquelon, alors même que certains Groupes demandaient un amendement pour sortir de ce régime dérogatoire, sous des sarcasmes qui se révèlent bien malvenus aujourd’hui…

ASSEMBLEE DE CORSE

https://www.corse.fr/downloads/Comptes-rendus-in-extenso-2011_t19208.html

DELIBERATION N° 11/091 AC DE L’ASSEMBLEE DE CORSE CONCERNANT L’AVIS SUR LE PROJET DE DECRET RELATIF AUX PLANS DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS ET PORTANT DIVERSES MESURES D’ADAPTATION DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

SEANCE DU 3 MAI 2011

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II, Livre IV, IVème partie, VU la saisine du Préfet de Corse en date du 24 mars 2011, et son autorisation de reporter son examen,

SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,

SUR rapport de la Commission des Compétences Législatives et Réglementaires,

SUR rapport de la Commission du Développement Economique, de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement,

CONSIDERANT l’article L. 4424-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, issu de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse, en ce qu’il confère à l’Assemblée de Corse la compétence pour élaborer les plans d’élimination des déchets prévus aux articles L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1 du Code de l’Environnement,

CONSIDERANT que la logique du statut particulier crée ainsi un cadre qui permettra à l’Assemblée de Corse de définir des modalités appropriées aux spécificités de la Corse et notamment à son insularité,

CONSIDERANT que depuis le transfert de cette compétence, la Collectivité Territoriale de Corse a engagé une démarche de révision de ces dispositifs ; volontarisme qui l’amènera à reprendre les objectifs fixés aux niveaux européen et national en matière de plafonnement des stockages, malgré qu’ils ne soient pas applicables à la Corse, mais selon une progressivité appropriée,

CONSIDERANT, enfin, la situation plus spécifique de la Corse au regard des problèmes de pollution générés par l’amiante,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ARTICLE PREMIER :

CONSTATE que le projet de décret ne mentionne pas la compétence dévolue par le législateur à l’Assemblée de Corse en matière d’élaboration des plans de prévention et de gestion des déchets, et DEMANDE expressément au Gouvernement de procéder à sa mise en conformité.

ARTICLE 2 : ÉMET quant aux dispositions spécifiques à la Corse un avis favorable.

ARTICLE 3 : …..

ARTICLE 4 :…..

La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse.

AJACCIO, le 3 mai 2011

Le Président de l’Assemblée de Corse,

Dominique BUCCHINI

En application du L.541-14 = Article D.541-28

Créé par Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 – art. 10
Abrogé par Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 – art. 1

Par application du c du 3° du II de l’article L. 541-14, la capacité annuelle d’incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de douze ans mentionnée au 4° de l’article R. 541-14 que doit fixer le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure, en Corse, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 85 % de la quantité de déchets non dangereux. Elle est calculée selon les modalités prévues par l’article R. 541-14.

Bien sûr, l’abrogation de cette dérogation mortifère n’est intervenue que le 17 juin 2016, soit bien après l’adoption par l’Assemblée de Corse du Plan de Prévention et de Gestion des Déchets non Dangereux 2012-2024 intervenue lors de la 3^ème session extraordinaire des 16 et 17 juillet 2015.

DÉLIBÉRATION N° 15/205 AC DE L’ASSEMBLÉE DE CORSE
ARRÊTANT LE PLAN DE PREVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS
NON DANGEREUX – SÉANCE DU 17 JUILLET 2015

VU – la délibération n° 11/091 AC de l’Assemblée de Corse du 3 mai 2011
concernant l’avis sur le projet de décret relatif aux plans de prévention et
de gestion des déchets et portant diverses mesures d’adaptation du Code
de l’Environnement émet un avis favorable aux dispositions spécifiques et
demande que les déclarations fournies par les exploitants soient
également transmises à l’Office de l’Environnement de la Corse,

En 2014, la Corse a enfoui 92% des déchets bruts… Aujourd’hui encore : près de 85%, au lieu des 60% prévus en application des textes de l’UE.

Il est évident que les centres d’enfouissement se révèlent bien trop insuffisants pour accueillir une telle quantité de déchets. Depuis au moins 5 ans on se contente d’enfouir 30% de déchets qui devraient être triés et recyclés.

Une histoire de gros sous ? Sans nul doute….

(Cf. P11 du PV de la session du 3 mai 2011)

« Pour le seul SYVADEC, dont je connais le mieux les besoins, le programme d’investissement à 5 ans est évalué à plus de 80 millions d’euros : 26 M€ pour les équipements de gestion et plus de 50 M€ pour les unités de prétraitement…. »

En attendant, les citoyens payent et subissent …

Face à cette situation d’échec, le Syvadec ne devrait-il pas changer de modèle pour s’engager résolument dans les dispositions prévues par le nouveau Plan ?

Faut-il attendre le terme des 6 ans pour revoir ce plan ??? Ou même 2024 pour réagir enfin ???

P.J :

* Rapport n° 078 : Projet de décret relatif aux plans de prévention et de gestion des déchets et portant diverses mesures d’adaptation du code de l’environnement.

Le Président BUCCHINI

Merci. Troisième question, M. François TATTI.

* Question orale posée par M. François TATTI, au nom du groupe « Gauche Républicaine » : financement des installations de gestion des déchets.

François TATTI

Merci, M. le Président.

Je vais également solliciter la Conseillère Exécutive à mon tour.

Nous partageons tous, je crois, sur les bancs de notre Assemblée la volonté de faire de la Corse une région exemplaire en matière de développement durable et nous avons mis, au nombre des priorités, la question du traitement des déchets. Cette vision est d’ailleurs également celle de l’Etat qui, par la voix du Président de la République, a annoncé à Ajaccio le 2 février 2010, la réorientation des crédits du PEI dans cette direction.

Cette volonté, partagée au plan local par de nombreux élus municipaux, a permis d’accomplir de grands progrès au cours de la période récente : les dernières décharges municipales illégales ont été fermées, des filières économiques de gestion ont été mises en place et le tri sélectif des déchets est devenu une réalité.

Des financements publics importants ont été mobilisés pour réaliser plusieurs équipements stratégiques tels le pôle environnemental de Viggianello qui a été inauguré en juillet 2010, celui de Vico dont l’inauguration est prévue pour le mois de juin prochain et de nombreux équipements de recyclage et de transfert.

S’il faut se féliciter de ces avancées concrètes, il faut également avoir conscience que des projets essentiels restent à réaliser et qu’ils sont

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aujourd’hui retardés, voire bloqués, par l’absence de financements réellement disponibles.

« » »Pour le seul SYVADEC, dont je connais le mieux les besoins, le programme d’investissement à 5 ans est évalué à plus de 80 millions d’euros : 26 M€ pour les équipements de gestion et plus de 50 M€ pour les unités de prétraitement.

Ces équipements sont indispensables pour sécuriser définitivement le traitement final et atteindre les objectifs de recyclage fixés par le Grenelle de l’Environnement : 35 % en 2012 et 45 % en 2015.

Au regard de ces besoins et ceux des autres organismes publics et privés, les services de l’Office de l’Environnement de la Corse ont évalué les concours financiers disponibles à seulement 21,6 M€, dont la somme de 6 M€ au PEI !

Je dois dire que peut-être un des éléments, c’est que désormais la question qui se pose pour l’Etat se pose de manière différente puisqu’il était passible d’amendes très importantes de la part de la commission européenne en raison des infractions à la gestion des déchets dont la Corse était passible jusqu’à il y a quelques années, aujourd’hui ce n’est plus le cas et peut-être que ça ralentit un peu la pression financière sur l’Etat.

Donc on le constate, quoi qu’il arrive et en dehors de ces considérations, les crédits disponibles sont largement insuffisants, c’est une première difficulté, mais de plus ils ne sont pas réellement accessibles pour les projets qui sont en cours de réalisation parce qu’il y a eu des modifications stratégiques qui ont été opérées, y compris dans cette Assemblée, et que cela n’a pas été enregistré au plan des organismes qui financent nos opérations.

Sans ces financements, le coût du traitement des déchets va littéralement « flamber » en Corse. Pour donner un ordre d’idées, le traitement des déchets réalisé dans le cadre du pôle environnemental de Viggianello a permis grâce aux subventions d’être abaissé de 20 € la tonne, 20 € pour le traitement final, c’est 30 % du coût.

On imagine a contrario, s’il n’y a pas d’intervention, ce que ça va produire sur la facture finale des ménages en Corse dans le contexte de précarité dans lequel se trouve l’île aujourd’hui.

Je terminerai mon propos simplement en vous demandant donc, Mme la Conseillère Exécutive, d’indiquer à notre Assemblée comment

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vous comptez agir et participer, je dirai, à ce besoin important et urgent, d’assurer le financement des infrastructures de gestion des déchets dont notre île a besoin et de demander accessoirement à l’Etat et aux autres partenaires de respecter leurs engagements ?

Je vous remercie.

Le Président BUCCHINI

Maria GUIDICELLI a la parole.

Mme Maria GUIDICELLI

Merci M. le Président.

le Conseiller, effectivement votre question est une question essentielle et vous l’avez souligné à juste titre d’ailleurs, le secteur des déchets est une priorité largement partagée par votre Assemblée délibérante et également par le Conseil Exécutif, et au-delà par l’Etat, vous l’avez rappelé, notamment au travers de la voix du Président de la République qui avait, le 2 février 2010, annoncé une réorientation des crédits du PEI. Et nous voyons, à ce moment-là, le secteur des déchets positionné comme un élément essentiel de cette réorientation.

Vous l’avez dit, conformément à vos propos vous l’avez illustré, de réels progrès ont été accomplis dans ce secteur comme d’ailleurs en a attesté la présentation du bilan de cette situation devant notre commission de suivi et d’évaluation des plans.

Pour autant, il nous faut aller au-delà de ce constat pour faire encore mieux en prenant en compte d’abord le fait qu’en Corse nousn’avons pas, bien évidemment, rattrapé un retard qui est lourd, qui demeure encore lourd même si les efforts sont importants, mais également en prenant en compte les exigences des Grenelle I et II et donc des lois qui en découlent.

D’ailleurs, ce souci d’amélioration est conforme aux objectifs fixés par votre Assemblée dans sa délibération du 20 novembre 2010 ; objectifs que nous nous appliquons à mettre en oeuvre dans le cadre de nos travaux d’élaboration des nouveaux plans déchets, travaux qui sont en cours.

Alors, bien évidemment si des progrès ont été accomplis, cela s’est traduit par une consommation importante de crédits qui s’est concrétisée grâce à la structuration des maîtres d’ouvrage en EPCI pour la collecte et le traitement, et grâce à l’action du SYVADEC que vous présidez et qui a été moteur dans la mise en oeuvre d’un certain nombre d’infrastructures.

Cette forte impulsion dans le secteur des déchets m’a conduite, en tant que Conseillère Exécutive en charge de cette question, à alerter M. le Préfet BOUILLON par un courrier en date du 15 décembre dernier, après avoir d’ailleurs demandé une évaluation prévisionnelle des projets en cours ou à venir effectuée par les services.

Je faisais état dans mon courrier d’une situation préoccupante, et vous y avez fait référence, au vu de l’analyse des trois fonds de concours que sont d’une part, le CPER, contrat de projet Etat-Région, le PO-FEDER et le PEI pour couvrir les besoins recensés par nos services.

Concernant le CPER, 20 M€ ont été engagés sur les 28 millions prévus, alors que sur le PO-FEDER près de 8 millions ont été engagés sur 12 millions prévus.

En revanche, la deuxième convention d’application du PEI prévoyait 49 M€, alors que moins de 10 M€ ont été mobilisés. Nous serions en droit d’imaginer que le différentiel devrait pouvoir demeurer à notre disposition pour mettre en place les infrastructures manquantes.

Alors tout d’abord, nous nous sommes heurtés à l’impossibilité d’abonder le CPER, mais aussi d’augmenter le taux d’intervention des crédits du PO-FEDER sur la période 2007-2013.

Nous avons cependant, il faut quand même le souligner, obtenu des crédits supplémentaires dans le cadre du PROCEED, issus des fonds Grenelle à hauteur de 1,2 M€ pour l’année 2011 avec une faible contrepartie de notre collectivité de 100 000 €.

Malgré cette ouverture, qui représente certes une petite opportunité financière et qui sera reconduite pour 2012, la situation reste préoccupante et nous avons demandé la prise en compte par le PEI qui apparaît, je vous l’ai dit à l’instant, en sous-consommation, de certains équipements structurants lourds comme par exemple les quais de transfert.

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Cette question a été discutée lors de l’entretien que j’ai pu avoir avec M. le Préfet de Corse en date du 19 avril dernier, au cours duquel il m’a été dit clairement qu’un arbitrage avait été rendu pour ramener le PEI à 15 millions sur des projets bien identifiés.

Vous avez bien pris la mesure de l’enveloppe qui a été annoncée : 15 millions.

Il apparait aujourd’hui évident que cette enveloppe a été donc ramenée de 39 M€ à 15 M€, soit 24 millions de moins que ce qui était prévu et mentionné dans la deuxième convention d’application du PEI.

Il est évident que ces crédits vont cruellement nous faire défaut et ce d’autant plus que lors des négociations sur le PO-FEDER notre demande initiale, qui avait été d’ailleurs menée par le précédent Exécutif, était basée sur 28 millions pour n’obtenir in fine que 12 millions fléchés sur des zones à forte pression touristique et uniquement sur ces zones-là.

Si la précédente période de programmation a été mise à profit pour créer les conditions d’une modernisation de la gestion des déchets, passant parfois d’une gestion préhistorique aux premières infrastructures de tri ou déchetteries, il n’a pas été possible, en revanche, dans le temps imparti de voir émerger les équipements lourds aussi bien techniquement et financièrement auxquels vous faisiez référence à l’instant.

Si l’évaluation prévisionnelle des besoins dont nous disposons est précise, et je le crois, il va donc nous falloir identifier les projets qui pourront être réalisés et payés avant la clôture de ces différents programmes, j’entends sur la période 2007-2013.

Actuellement les dossiers déposés, y compris ceux du SYVADEC, sont intégrés dans notre bilan prévisionnel et il appartiendra aux uns et aux autres de faire la distinction entre les projets relevant d’une réalisation rapide et ceux qui pourraient faire l’objet d’une programmation sur la période 2014-2020.

Quoiqu’il en soit, à notre demande, les services de l’Etat expertisent la possibilité de financer des infrastructures lourdes dans le cadre du PO-FEDER, mais nous savons d’ores et déjà, et il ne faut pas se faire d’illusions, que cela sera limité en taux de financement et ne pourra concerner que les zones à forte pression touristique.

Il nous appartient donc, j’en conviens avec vous, d’interpeller de nouveau l’Etat sur une contribution du PEI conforme aux annonces faites par le Président de la République en février 2010, faute de quoi le désengagement de l’Etat frapperait durement le secteur des déchets au moment où l’on assiste précisément au décollage tant attendu depuis des années.

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Paul-Félix BENEDETTI

Dans le même état d’esprit qu’Agnès, plus grave puisque pour la Corse, il est fait possibilité comme pour les autres îles lointaines, de déroger complètement à la règle des 40 % de valorisation, ce qui est très grave.

Il y a un commentaire de l’Exécutif qui dit qu’on prendra des engagements pour rester dans le cadre national, mais de fait, comme on est une île coloniale, on a droit à un statut spécifique et à fà comè i ghjatti,caca è fascia. Non, mais c’est ce qui est écrit là dans le texte de loi.

Moi, je pense qu’on aurait pu faire une remontée, demander à ce que simplement, dans l’annexe – pour une fois, vous voyez, on ne veut pas être assimilés aux DOM -, on enlève la Corse, qu’on reste au moins dans l’obligation des directives européennes. On va entériner un système qui peut nous permettre, demain, avec un changement de majorité et une nouvelle politique non concertée, à faire n’importe quoi en dehors du cadre réglementaire international.

Dans ces conditions-là, à partir du moment où il n’y a pas de proposition d’amendement ou de remontée pour une modification, c’est-à-dire de supprimer la Corse des dérogations, au moins ça, nous on vote contre.

François TATTI

Je suis très content d’entendre Paul-Félix BENEDETTI soutenir la majorité actuelle en se préoccupant d’un éventuel changement de majorité. J’espère que ce sera souligné ou relevé. Avec votre concours, nous espérons continuer à travailler au service de la Corse longtemps.

Cette plaisanterie mise à part, je reviens en deux mots sur les interventions de mes collègues pour dire que ce décret, certes ouvre des portes de travail, précise un certain nombre de points, définit un cadre général européen et donne à la Corse un certain nombre d’éléments de travail, en tenant compte de ses spécificités, non pas en termes politiques,

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mais simplement en termes géographiques, parce qu’il se trouve que la Corse est une île et qu’elle soit lointaine ou pas, c’est quand même une île au même titre que les DOM-TOM.

Sur la question de la qualification de déchets et de la possibilité moyennant la prise en compte de certains paramètres de déclasser un déchet et de le faire redevenir matière première éventuellement réutilisable, j’attire votre attention sur le fait qu’il s’agit d’un paramètre extrêmement important et qui intéresse en premier lieu la Corse, parce que c’est ce qui nous permettra demain de recycler des déchets issus du TMB.

C’est-à-dire qu’en gros, aujourd’hui sans la mise en oeuvre de ce décret, il n’est pas possible, moyennant reconditionnement, de faire en sorte de remettre dans des filières économiques les produits d’un recyclage de déchets préalablement dits déchets résiduels.

Donc, il faut être vigilant. Bien entendu, ça peut ouvrir, selon la manière dont c’est employé, des perspectives qui peuvent être néfastes.

Mais on peut aussi ouvrir des perspectives économiques intéressantes, perspectives sur lesquelles nous travaillons. Par conséquent, il ne faut pas le rejeter en bloc, il faut être, là-aussi, ouverts et employer et utiliser à bon escient la porte qui est ouverte au plan juridique désormais.

C’est un élément qui est demandé par l’ensemble des collectivités qui font du TMB aujourd’hui.

Ensuite, même si on peut comprendre les positions des uns et des autres, je veux simplement qu’on rappelle un principe de base : nous sommes ici pour analyser un projet de décret, pour essayer de voir si ce projet de décret nous convient ou ne nous convient pas, pas pour analyser la politique que l’on peut mettre en oeuvre à partir de ce décret. Et, franchement, ce décret permet de faire ce dont nous avons besoin en Corse.

Après, il nous appartient effectivement d’appliquer la bonne politique. Il ne faut pas confondre capacités juridiques ouvertes et politique mise en œuvre à partir de ces capacités juridiques.

Le travail qui est en cours au sein de la commission présidée par Maria GUIDICELLI, qui révise notamment le PIEDMA et qui va probablement bientôt mettre en oeuvre et reprendre la main sur le dossier du BTP, est un travail qui va nous permettre effectivement de boucler, de mettre en oeuvre une politique sérieuse pour la Corse dans un cadre général qui prévoit que l’on pourrait faire de l’incinération si l’on veut, qui prévoit que l’on pourrait faire des tas de choses, mais nous ce n’est pas notre choix politique pour la Corse.

Ce choix politique pour la Corse, il va être bientôt gravé, non pas dans le marbre, mais dans les textes locaux, dans nos plans locaux qui seront soumis à enquête publique, etc.

Par conséquent, ne demandons pas aux législateurs, ne demandons pas aux ministres de définir la politique insulaire car c’est le contraire de l’autonomie que vous souhaitez.

Il faut à un moment donné être cohérent. On veut avoir de l’autonomie de prise de décision et nous avons un cadre législatif qui nous le permet et un cadre réglementaire qui nous le permet, et en plus il faudrait souhaiter que le décret prévoie la politique que nous voulons mettre en oeuvre. Il ne faut pas le faire ! Cela veut dire qu’on demande au Gouvernement de faire les choix à notre place.

Non ! Soyons cohérents.Et ce qui m’étonne, c’est que c’est sur les bancs des plus autonomistes que vient cette interrogation ! Moi, je ne souhaite pas que le Gouvernement définisse la politique pour la Corse ! Je souhaite que le cadre légal soit cohérent et ensuite, qu’on nous laisse travailler parce que je pense que c’est nous qui savons le mieux ce qui est utile pour la Corse.

Et c’est l’état d’esprit dans lequel on a décidé de travailler, non pas à l’unanimité et je le regrette, je le regrette parce que chaque fois que l’on fait des amendements ou des modifications, plus nous avons un consensus large et mieux on est entendus.

En l’occurrence, la seule question qu’il nous appartient de poser au Gouvernement, c’est simplement de lui rappeler qu’il y a une loi de 2002 qui prévoit que nous élaborions nos propres plans ; ce qui a été oublié dans le décret. Et là-dessus, je ne vois pas les raisons qui peuvent nous pousser à ne pas adopter cet élément-là.

Je vous remercie.

Mme Maria GUIDICELLI

Je n’ai pas grand-chose à ajouter à la démonstration qui vient de nous être faite par M. TATTI. Il a parfaitement bien repositionné les choses.

Je résumerai en disant que notre garantie, c’est notre compétence en la matière. Et pour le coup, nous avons une compétence qui nous a été donnée par la loi du 22 janvier 2002. Donc, la garantie de notre autonomie d’action et de décision est dans cette loi. Et aujourd’hui, se plaindre du fait que nous ne rentrions pas dans le cadre national, j’avoue que c’est assez surprenant. Nous n’y rentrons pas et tant mieux !

Nous n’y rentrons pas parce que nous disposons d’un statut particulier, que la loi du 22 janvier 2002 nous a donné compétence pour élaborer nos plans et nous sommes la seule région de France à avoir cette compétence-là.

A tel point d’ailleurs que, je vous le rappelle, les plans sont opposables. Ils s’imposeront.

Et ce que nous déciderons en termes d’objectifs à atteindre, en termes de techniques à utiliser s’imposera sur l’ensemble du territoire régional.

Donc, nous ne souhaitons pas resituer la Corse dans le cadre national. Par contre et en revanche, interpellons l’Etat sur sa carence en la matière et rappelons à l’Etat expressément qu’il doit absolument mettre ce décret en conformité avec la loi du 22 janvier 2002.

J’attire votre attention là-dessus, le signal est fort. Cela signifie que nous disons à l’Etat « nous avons la compétence, nous l’assumons pleinement, entièrement ». Et nous pouvons d’autant mieux l’assumer que le cadre qui est proposé par ce décret n’est pas un cadre limitatif, il est ouvert, il est large et il nous permet d’aller au-delà avec les ambitions qui sont les nôtres.

Donc, vous avez pris un certain nombre de positions sur des votes, mais je me permets quand même de souligner l’importance de ce signal fort d’une assemblée délibérante qui a voulu des compétences, qui les a obtenues, qui a la capacité et la possibilité de les mettre en œuvre aujourd’hui, et qui demande au législateur national de venir non seulement arbitrer, mais décider à notre place des objectifs à atteindre et de la manière

dont nous voulons les atteindre ! Vous avouerez que c’est assez surprenant…

Donc, moi je me situe en bien plus grande autonomiste que vous ne pourriez l’être, en tout cas sur ce sujet-là.

Le Président BUCCHINI

Je vais mettre aux voix le rapport comprenant la délibération.

Ceux qui sont pour le manifestent en levant la main. Ceux qui sont contre ?

Le rapport est ADOPTE par :

36 voix pour (tous les groupes)

15 voix contre (groupes Femu a Corsica et Corsica Libera)