LES DÉCHETS EN CORSE, enquête publique

Le 24 novembre 2023
Nos observations sur les documents présentés à l’enquête publique.
Élaboration du Plan Territorial de Prévention et de Gestion des Déchets (PTPGD)
pour le territoire de la Corse.
Ce document particulièrement technique aurait dû faire l’objet de réunions publiques garanties par la Commission Nationale du Débat Public, la CNDP, afin d’éclairer objectivement les citoyens contribuables sur des choix qui curieusement « semblent déjà arrêtés » et qui vont les engager financièrement sur le temps long.

LES DÉCHETS EN CORSE,
Un constat toujours aussi affligeant, méconnaissance des gisements et des besoins, réponses « hors la Loi » inadaptées et à la charge du contribuable Corse.
La Corse est à l’échelle mondiale dans le peloton de tête des plus gros producteurs de déchets urbains solides avec 662 kg/hab.
(Fourchette mondiale 208 – 760kg/an/hab. Source, Assemblée Nationale 19 juin 2019)
Alors même que la France fait partie des pays qui produisent le plus de déchets en Europe, en Corse on produit 36% de déchets en plus que la moyenne nationale qui est de 529 kg/an/hab.

Cet écart est principalement lié au tourisme, cette activité génère des déchets dont le « traitement »est financé par la TEOM ;
C’est donc un cumul de charges que le contribuable corse assume financièrement sous forme de taxe, alors qu’il ne bénéficie d’aucun service du type porte à porte ou collecte séparée des biodéchets ;
Qu’il est dans l’obligation de se rendre aux points d’apport volontaire pour ses OM ;
Aux bornes de tri sélectif en nombre particulièrement insuffisant ; comme et surtout aux bornes de tri TCL, (textile, chaussures et linge de maison), (1pour 2000 habitants sur le continent 1 pour 4000 en Corse).

Alors que la Corse est en voie de paupérisation galopante, on s’attachera en préambule à faire connaître notre exaspération face à l’importance de la TEOM actuelle et à n’en pas douter de celle à venir, pour un service peu ou prou rendu voire même inexistant.
En 2021, pour l’ensemble du territoire de la Corse, le coût de la gestion des déchets s’est élevé à 100 millions d’euros, soit 295€ HT/hab. Un coût 3 fois supérieur à la moyenne nationale tous types d’habitat confondu et 1,9 fois plus élevé que les collectivités situées en secteur touristique.
Cette taxe représente actuellement plus de 20% de la taxe foncière, et pourtant les déchets jonchent les trottoirs, le bord des routes, et des containers malodorants débordent en été sous la pression touristique dans les secteurs les plus fréquentés.
En outre, l’État qui retranscrit les Directives européennes s’est déchargé de la gestion d’une offre de services de plus en plus large et diversifiée sur les Maires de communes aux ressources budgétaires limitées, des Élus qui, regroupés en 19 intercommunalités ont largement transféré leurs compétences « traitement et valorisation déchets » au SYVADEC en 2007 ; 37 communes réparties sur 3 EPCI n’ont pas adhéré à ce syndicat.
Dans son délibéré du 30 mars 2022, la Chambre régionale des comptes Corse souligne le faible investissement des membres du SYVADEC dans sa gouvernance, ainsi que l’absence d’orientations à l’échelle de la Corse.
Les pseudos tentatives de traitement et de valorisation des déchets introduites depuis lors se sont toutes soldées par des échecs successifs et cinglants qu’on peut qualifier d’opérations de communication onéreuses et injustifiées, mais qui suivaient certainement un objectif caché :
«Le cœur de cible», afin de justifier la construction d’usines rutilantes et hors de prix, un projet mûri de longue date dans les cartons du SYVADEC.

Conduire le tri valorisation à l’échec pour justifier l’implantation de ces usines !?!

L’activité du syndicat reposerait désormais sur la réalisation d’équipements structurants évaluée à quelques 125 M€ au détriment du financement d’autres compétences intéressant la population.
La chambre régionale des comptes de Corse observe que le projet souffre d’incertitudes tant concernant son mode de financement que son impact sur le coût du service.
Trier du tout-venant humide et souillé, le hacher menu en CSR en sortie de TMB sans en connaitre l’exacte composition, pour finalement l’incinérer dans des « chaudières dernier cri » portées par l’État et financées par l’Ademe par de l’argent public, avec à la clef une production de mâchefer, de refiom et de fumées toxiques, c’est, il faut en convenir un tour de passe-passe pour le moins industrieux pour la mise en application de la Loi AGEC !
Les déchets ne disparaissent pas ils se transforment, la dégradation thermique d’une tonne de CSR en présence éventuelle de matériaux inconnus laissera non seulement environ 350 Kg de déchets plus ou moins dangereux à enfouir pour certains dans des conditions particulières de sécurité, (CET type 1), tout en inondant de larges périmètres alentours de fumées toxiques qui éventuellement se retrouveront en concentrations délétères dans des œufs de poules rendus impropres à la consommation ou des fromages contaminés… L’exemple même de l’économie circulaire !
« Les décisions sont prises » ! « On ne reviendra pas dessus » !
Pourtant fin 2021, l’OMS a recommandé la révision des émissions du dioxyde d’azote et des particules fines PM2.5 à 5 µg/m³/an , soit une baisse drastique de 50% sur les valeurs d’émissions actuelles afin de limiter les impacts environnementaux sur la santé.
Mais, il est de bon ton aujourd’hui de servir en priorité les intérêts de puissants lobbies au détriment de la santé publique et du pouvoir d’achat des citoyens, ces décisions considérées comme arbitraires sont perçues comme une véritable régression démocratique…
Ces investissements titanesques, ruineux en fonctionnement, et sans conteste polluants sont à l’image du sens de la démesure du SYVADEC, qui a su nous conduire avec méthode vers son « cœur de cible » faute de l’implication suffisante d’élus actifs et indépendants à sa gouvernance.
De plus, l’absence « d’ingénierie système » qui nous semble indispensable dans l’approche scientifique nécessaire à la validation des systèmes dans l’intérêt public d’une Région comme la Corse, doublée de l’absence de volonté politique des élus de proximité et de la démission de L’État dans le contrôle et l’application des Lois ont largement ouvert la porte.

Mais à quel prix ? La taxe va-t-elle doubler voire davantage ?
Qui va payer ?
Les habitants devront-ils continuer à assumer la charge du tourisme
parce que les Lois ne sont pas mises en application sur le territoire
Parce que l’État a renoncé à ses missions…

Pourtant la Première Ministre a rappelé dans sa Circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’application des lois :
« veiller à la rapide et complète application de la loi répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique ».

Qu’en est-il des déchets des activités économiques ? Les DAE
Tri 5 flux obligatoire depuis le 1^er juillet 2016 élargi à 7 flux depuis le 1^er juillet 2021*
« Estimation de 2018 qui présente une part d’incertitude difficile à évaluer à ce jour » !!!
Les déchets d’activités économiques aussi appelés DAE correspondent aux déchets qui ne sont pas des déchets ménagers. Les DAE sont produits par :

Les industriels ;
Les commerces et les artisans ;
Le secteur tertiaire (Restauration, bureaux, services, transport, etc).
Les services publics (administration, écoles)
Les services de santé (hôpitaux, médecins)

On considère ici les seuls déchets d’activités économiques non dangereux et non inertes, hors agriculture et BTP, et hors boues de STEP.
Une part des DAE est collectée via des collecteurs privés, mais une fraction importante des DAE est quant à elle collectée par le service public.
Il s’agit de la fraction « assimilés » des déchets ménagers et assimilés (DMA).

- Les difficultés d’organisation
- Le coût induit par la gestion de ces déchets par son détenteur !

Cette charge financière est inacceptable, elle doit être corrigée en urgence.
Le citoyen lambda, consommateur captif d’un système de marché très onéreux et largement subventionné par de l’argent public doit-il en sus assumer la charge des déchets des activités économiques ? Non !
Pourquoi ne pas taxer le touriste à son nombre de jours de présence sur l’Île ?

- Mise en place d’un système applicable lors de l’achat des billets par l’émission d’un titre du Trésor Public, garant d’un fléchage pertinent.
  *Tri 5 flux papier/carton, métal, plastique, verre, bois obligatoire depuis 2016.
  *Tri 7 flux depuis le 1^er juillet 2021 : ajout du plâtre et des fractions minérales.Et les retards s’accumulent…Pourtant le Gouvernement a largement communiqué sur le fait que « les collectivités proposeraient davantage de collectes séparées de déchets aux ménages afin de développer leur recyclage : le papier, le carton, le métal, le plastique et le verre, ainsi que le plâtre, les fractions minérales, le bois, les textiles et les déchets dangereux ».
  Avec une « valeur ajoutée 2 fois plus importante qu’à l’échelle nationale », il n’existe aujourd’hui aucune source fiable concernant les gisements produits ou collectés en Corse.
  Le retard est abyssal,
  – Pas de plan de gestion et de prévention des déchets du BTP.(Loi Grenelle 2 – 2010)
  Malgré le Caractère obligatoire de la mise en oeuvre du plan de gestion du BTP qu’il y ait négociations ou pas, le diagnostic préalable portant sur l’estimation de la quantité et la réutilisation est obligatoire depuis Grenelle 2.
- Pas de données concernant le gisement des déchets BTP.
- Estimation 655 000 tonnes 84% de déchets inertes.
- Pour 82% du gisement malgré les obligations règlementaires, absence de traçabilité ou gestion non conforme, les pratiques illicites sont récurrentes
- Dépôts sauvages ou brûlages*.
  *Le seul cas autorisé de brûlage des déchets sur chantier est celui des matériaux contaminés par des termites ou d’autres insectes xylophages (article L.133-5 du Code de la construction et de l’habitation). Le brûlage doit alors répondre à certaines règles de sécurité (cf. article R133-5 du Code de la construction et de l’habitation).
- Le non respect de ces interdictions est passible de sanctions.
- Des sanctions pénales encourues par le BTP pour des actions contraires aux mesures de Grenelle 2 sont applicables.
- Une circulaire du Ministère de l’écologie du 18 novembre 2011 est venue rappeler les nuisances et les risques sur la santé que génère le brûlage de déchets, ainsi que l’interdiction de brûlage des déchets verts qui en découle.
  Cette interdiction vaut par prolongement pour les déchets de chantier dont l’impact est bien plus important.
  On devra tout simplement se contenter d’une simple affirmation déconcertante
  « Seuls les déchets verts, les biodéchets et les gravats sont valorisés en Corse ».
  Ou comment encourager les pratiques illégales !
  
  LES BIODECHETS
  Dans une région à forte fréquentation touristique qu’en est-il de la collecte des biodéchets.
  -Auprès des professionnels ?
  Depuis le 1er janvier 2023 : les professionnels produisant plus de 5 tonnes par an de biodéchets ont l’obligation de les trier et de les faire valoriser dans des filières adaptées (compostage)
- Au 31 décembre 2023 : tri à la source généralisé à l’ensemble des producteurs de biodéchets…

– Auprès des particuliers ?
Les difficultés semblent insurmontables pour le SYVADEC et ses membres…
En conséquence, la charge financière restera en constante augmentation.
Le citoyen « lambda » mésestimé est seulement invité à acquitter les taxes sans controverse !

DROIT à L’INFORMATION
On soulignera là encore l’absence d’un objectif majeur de la Loi AGEC visant à informer les consommateurs :
« le guide de collecte » censé aider le contribuable à faciliter ses opérations de tri valorisation en application du Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016.
Ce guide de collecte doit fixer au minimum les éléments suivants :
– les modalités de collecte des différentes catégories de déchets ;
– les conditions et les limites de prise en charge des déchets assimilés par le service public en
précisant les types de déchets qui ne sont pas pris en charge ;
– les modalités de collecte des ordures ménagères résiduelles ;
– les modalités des collectes séparées ;
– les modalités d’apport des déchets en déchèterie ;
– le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets ;
-Et les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions.
À quand la réalisation de ce guide à l’attention du consommateur- contribuable ?

LES RESPONSABILITÉS DES COMMUNES OU EPCI
La commune ou EPCI est productrice et détentrice des déchets.
Le maire reste la personne responsable de la gestion des déchets dits « municipaux »
Ces déchets dits municipaux comprennent :
Les déchets des ménages, (biodéchets et déchets verts compris) ;
Ceux des collectivités, (administrations) ;
Une très large partie des déchets des activités économiques 32% DAE, un ratio inacceptable ;
Sans oublier le poids de l’activité touristique ;
Et bien sûr en charge des sanctions administratives et des constats pénaux, avec pour principales difficultés, ≠ cycles électoraux, ≠clientélisme.

LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT :
 C’est à l’État de veiller à l’application des Lois et de la règlementation, Circulaire du 27 décembre 2022

CONCLUSION –
Comme la chambre régionale des comptes de Corse qui observe que le projet présenté souffre d’incertitudes tant concernant son mode de financement que son impact sur le coût du service et in fine sur la contribution des membres, nous demandons le retrait de ce plan principalement au titre des charges financières qui vont peser sur le seul contribuable.

- - Sans oublier l’augmentation des émissions de CO² qui seront induites par ce projet dans une Région qui se retrouve 11^ème Région sur 13 alors qu’elle ne produit rien, soit: 10 tonnes/habitant…Il serait certainement plus judicieux d’investir afin de développer sur le territoire des projets de recyclage :
    Recycler, innover.., de véritables niches à emplois pérennes, en adéquation avec la Loi AGEC.

DEMANDES
Membre de Corsica Pulita,
Nous demandons le retrait de ce plan au titre des risques de pollutions des milieux induits par les systèmes proposés, ainsi que des charges financières supplémentaires et inacceptables qui vont peser sur le seul contribuable Corse.

Avec tous nos remerciements,
Nous vous prions d’agréer nos salutations les plus distinguées.
La Direction Collégiale
LE GARDE – BP 70 – 20176 AJACCIO CEDEX 1