« MONTE : demande d’autorisation environnementale présentée par le « Syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse » (SYVADEC) pour le projet de construction d’un centre de tri et de valorisation des déchets lieu-dit « Brancale » et demande de PC »
(https://www.registre-
Contribution n°103 (Web) déposée le 27 janvier 2025
Bonjour,
Nous soulignerons les AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE qui établit les constats suivants :
Page 2 :
• l’absence de justification crédible de l’emplacement choisi qui impacte un ESA de 5 hectares classé en zone naturelle en dehors d’un hameau existant donc inconstructible considérant les dispositions de la carte communale de la commune.
Page 1 :
• Avis négatif du CNPN concernant la séquence « Éviter, Réduire, Compenser », inscrite dans le code de l’environnement.
L’ancienne gravière à pente raide proposée en compensation des 5 ha d’ESA ne respecte en aucun cas les critères requis pour des terres à vocation agricole.
Page 3 : avis défavorable
• « la compensation est nettement sous-dimensionnée en raison des sous-évaluations importantes des impacts bruts et résiduels… Les ratios proposés sont trop faibles au vu des nombreuses espèces…,
Ces ratios et le besoin de compensation doivent être établis pour chaque élément de biodiversité afin de respecter l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité. »
• « La conception du projet, l’absence de présentation de solutions alternatives vraisemblables et la démonstration peu convaincante du moindre impact environnemental incite à revoir le respect de ces conditions d’octroi de cette DDEP [dérogation de destruction d’espèces protégées]. […]
• Le CNPN émet un avis défavorable à cette demande de dérogation en incitant vivement les porteurs à améliorer chacune des étapes de ce dossier afin de proposer un projet amélioré respectant les attentes du Padduc et l’absence de perte nette de biodiversité pour chacun des éléments impactés. »
En conclusion :
La demande d’autorisation environnementale et d’octroi des dérogations sollicitées pour
« raison impérative d’intérêt public majeur » ne peuvent qu’être rejetées au regard de :
– la violation de la carte communale de Monte,
– la violation du Padduc,
– la destruction irréversible de 5 ha d’ESA ,
– l’absence de compensation des espaces agricoles artificialisés par ce projet,
– l’incompatibilité de ce projet avec la poursuite d’une activité agricole,
– la violation de la séquence E-R-C,
– l’absence de démonstration claire justifiant l’emplacement retenu et l’absence d’alternative, (Coûts, friches industrielles)
– l’absence d’étude d’impact sur les conséquences de la fabrication et incinération de 189 500 tonnes de CSR / an,
– l’absence de proposition alternative à la filière CSR pourtant démontrée dans les études faites en mars 2017 à la demande du Syvadec et occultée par lui,
– l’absence d’information en ce qui concerne l’impact des constructions prévues à proximité.
La partie technique est développée dans le document joint présenté par CORSICA PULITA
Avec tous nos remerciements