VOICI LES RÉPONSES APPORTÉES À la coordination TERRA par le COMMISSAIRE ENQUÊTEUR et l’avis assorti de recommandations
➢ Observations du collectif TERRA
Pour le collectif, la Corse a fait le choix politique et économique d’un tout tourisme dévastateur sans parvenir à faire respecter les lois environnementales et le PADDUC faute de moyens coercitifs. Alors que le dernier rapport du GIEC exhorte les régions et les villes à un avenir zéro carbone en intégrant des stratégies de réduction drastique de la consommation d’énergie fossile, le collectif souligne la consommation en carburant des yachts concernés par le projet, qualifiés de « véritables bombes de CO2 ».
Réponse du maître d’ouvrage Les navires de grande plaisance sont déjà présents sur le site. Le projet prévoit ainsi de réguler fortement leurs implantations sur quatre coffres uniquement, et à des endroits précis et gérés par les ports publics. Il n’est pas envisagé d’augmenter le nombre des bateaux mais de leur proposer une alternative au mouillage à l’ancre afin d’éviter la destruction d’herbiers et de leur permettre de réduire le fonctionnement de leur moteur sur des mouillages sur coffre. De plus, les récifs artificiels constitués par les corps morts écoconçus sont un soutien à la biodiversité et à son développement, et ils sont dans ce cadre en cohérence avec le rapport du GIEC. De même, selon la stratégie de gestion des mouillages en Méditerranée, et le Plan d’Actions pour le Milieu Marin (voir pièce jointe en annexe), différentes options existent pour la gestion des mouillages des navires de plaisance, dont le dispositif du coffre d’amarrage écologique qui est adapté aux contraintes de la grande plaisance et qui présentent des avantages en termes d’enjeu environnemental et de densité de fréquentation. Ce dispositif comprend : des ancrages écologiques sur le fond, une ligne de mouillage avec une bouée de subsurface et un coffre d’amarrage. Par son écoconception, il permet la restauration des nurseries, populations de poissons et habitats marins (étude PAMM 2019 document stratégique pour la restauration écologique des herbiers constatés en régression (réseau SURFSTAT), voir page 42, zone baie d’Ajaccio, légende et cartographie).
Appréciation personnelle du commissaire enquêteur Je prends note de ces deux approches différenciées voire opposées, le commissaire enquêteur devant se prononcer sur les éléments factuels auxquels elles renvoient dans le cadre du projet de quatre coffres soumis à enquête publique (opportunité et dimensionnement du projet, impacts divers, respect de la règlementation existante, etc.).
TERRA : Dans un site Natura 2000 « zone spéciale de conservation » qui recouvre la totalité du golfe d’Ajaccio, il est théoriquement obligatoire de veiller au maintien de l’état de conservation des habitats et des espèces. Sous le prétexte de protéger les posidonies, le collectif considère que l’on encourage au contraire les grandes unités de plaisance extrêmement polluantes à venir dans le golfe d’Ajaccio et à y stationner, dérangeant un peu plus l’ensemble de la faune dont de nombreuses espèces sont pourtant aussi protégées que la posidonie. La pollution induite par ces yachts viendra se rajouter à celle induite par le trafic maritime existant, ce qui empêchera le golfe d’atteindre le bon état écologique espéré.
Interrogation sur l’absence d’une étude de marché, rien ne démontant la nécessité de tels investissements réalisés en partie sur des fonds publics.
Réponse du maître d’ouvrage L’étude de fréquentation des mouillages de grande plaisance du BE Environnement Semantic montre les fréquentations des années précédentes, certains navires ont mouillé sur ancre bien plus proche des plages que les emplacements envisagés par les coffres du projet, et également dans les herbiers de Ainsi, le projet apporte bien une amélioration en termes de nombre de navires au mouillage, puisqu’il n’y en aura qu’un seul bateau par coffre, permet de veiller au maintien de l’état de conservation des habitats et des espèces en limitant le nombre de navires, mais aussi en définissant la zone de mouillage en dehors des herbiers de posidonies.
Appréciation personnelle du commissaire enquêteur Je note les éléments de réponse du MO qui renvoient à certaines de mes appréciations précédentes.
TERRA : Concernant la concession du domaine public maritime (DPM), il est souligné que la baignade publique du domaine public a pour caractéristiques essentielles : le libre accès et la gratuité, des droits normalement inaliénables. Le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage, cette police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux.
Impacts relevés dans le périmètre des zones de mouillage
Restrictions d’usage : • interdiction de la pêche professionnelle ; interdiction de la baignade, d’engins de plage et de la pêche de loisirs.
- plage de Saint François, au trait de côte particulièrement mobile, qui fait l’objet d’un projet d’aménagement de protection du littoral : la quasi-totalité du mouillage est dans la bande des 300 m. Y aura-t-il une zone réservée uniquement à la baignade (ZRUB) ? Sera-t-elle balisée, surveillée ?
- plage du Lazaret : le périmètre de la zone de mouillage 4 coupe la bande des 300 m de 115 m environ laissant bien peu de place à la pratique de la baignade. Elle est indiquée : zone réglementée (carte jointe). Cette plage fait pourtant l’objet de diverses publications pour assurer la promotion de ses aménagements « baignade » sur internet à l’attention des touristes. Impacts sur l’environnement en mer (carte jointe) :
- présences de diverses espèces protégées : posidonies, cymodocées, corraligènes, patelles géantes ;
- impact des mouillages 3 et 4 sur l’herbier de posidonie ; au mouillage 3, présence de cnidaires : cladocora caespitosa est une espèce inscrite depuis 2015 sur la liste rouge de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) sous le statut en danger ;
- absence de mesure conservatoire spécifique envisagée dans le cadre d’exploitation des installations portuaires : rappel du concept « Eviter / Réduire / Compenser ;
- pas de demande dérogatoire au Conseil National de Protection de la Nature, une dérogation devant pourtant autoriser la destruction d’espèces protégées.
- FR9412001 Colonie de Goéland Audoin d’Aspretto/Ajaccio : zone spéciale de conservation de la directive UE « Oiseaux » ; classée en liste rouge « vulnérable » par l’IUCN, cette espèce n’est en France, présente qu’en Corse ; ce goéland qui pêche principalement de nuit est particulièrement sensible aux dérangements.
Réponse du maître d’ouvrage Les limites actuelles des herbiers de posidonies ont été réalisées lors de reconnaissances de fonds marins par la société SEMANTIC. Des plongées de reconnaissance des fonds marins ont été réalisées par le Bureau d‘études environnementales OTEIS sur les lieux d’implantation des corps-morts écoconçus, démontrant ainsi l’absence d’herbiers sur ces zones. Les dossiers ont été analysés par les Services de l’Etat compétents en la matière, il a été acté qu’aucune étude d’impact n’était nécessaire, et reconnu ainsi qu’aucune espèce ne sera détruite par le projet. Il n’y a donc pas lieu d’établir de dossier de demande de dérogation de destruction d’espèces protégées.
La colonie de Goélands d’Audouin d’Aspretto / Ajaccio est présente seulement à une distance de 900 mètres du mouillage unique du Lazaret.
Appréciation personnelle du commissaire enquêteur Je prends acte des éléments de réponse apportés par le MO sur les espèces protégées.
TERRA Risques : • présence de contaminants avec des seuils plus élevés de Cadmium, Zinc, Vanadium, Plomb, mis en évidence par le réseau de surveillance ROCCH (Docob Natura 2000 – Tome 1).
Des sédiments contaminés seront remis en suspension et dispersés au grès des courants sans que l’on connaisse la teneur exacte de ces contaminants métalliques ; référence à l’article 13 du projet de convention.
- le mouillage 4 (identifié 5 dans l’étude OTEIS en référence) est à destination d’un yacht de 90 m avec un cercle d’évitage d’environ 115 m : ce cercle de manœuvre coupe celui du pétrolier de 100 m environ. Ainsi, avec la future zone de fret en gestation, ce secteur va cumuler et amplifier de nombreux risques, le risque potentiel de collision ne pouvant être écarté (carte jointe).
Réponse du maître d’ouvrage Le risque de remise en suspension des sédiments actuellement contaminés est faible et est principalement dû à la phase de travaux. L’ancrage de l’atelier nautique (en dehors de l’herbier) et les opérations de mise en œuvre de la couche d’assise en ballast et de pose des corps-morts pourront provoquer ponctuellement des risques de remise en suspension des sédiments sablo et sablo-vaseux mais cela restera très limité à moins de 5m des emplacements des corps-morts. Les matériaux les plus grossiers se déposeront à proximité immédiate des ouvrages, les sédiments les plus fins pourront se disperser en périphérie. Compte tenu de la taille réduite des chantiers, de la courte période des travaux et des précautions envisagées pour éviter la remise en suspension des sédiments lors des travaux (mise en place des installations par plongeurs…), les incidences seront très faibles, de courtes durées et limitées à la proximité des zones de chantier. En phase d’exploitation, les manœuvres des navires au niveau du coffre d’amarrage ne devraient pas provoquer de remise en suspension significative des sédiments en périphérie du cercle d’évitage. En effet le tirant d’eau des navires est au maximum de 5 mètres, la profondeur d’eau varie entre plus 40 mètres et 7 mètres en conditions extrêmes (navire de 90 mètres, vent d’Ouest et amarre tendue). Les procédures de prise et lâché des coffres des navires définies dans le règlement de police du port viseront à éviter les manœuvres inutiles et limiter l’effet des hélices sur les fonds marins. Les mesures de suppression et d’atténuation des incidences sur le milieu naturel marin qui seront mises en œuvre durant le chantier visent à minimiser l’emprise du chantier en mer à la stricte nécessité des travaux afin de limiter la destruction des écosystèmes marins ;
– Préserver la qualité du milieu aquatique en évitant la dégradation de la qualité de l’eau et des sédiments ;
– Assurer une bonne conduite de chantier pour limiter le dérangement de la faune marine durant les travaux ;
– Surveiller du plan d’eau, en cas de présence de mammifère marin ou de tortue à proximité des travaux, le chantier sera suspendu jusqu’au départ du ou des individus ;
– Limiter le dérangement de la faune marine durant les travaux ;
– Nettoyer les fonds et remettre en état l’emprise du chantier à l’issue des travaux. Concernant la fréquence du suivi : la fréquence du suivi écologique est issue du document stratégique pour l’implantation des récifs artificiels en région LR et PACA (janvier 2012). – Avant les travaux, la réalisation des mesures (T0) de l’état des lieux initial du compartiment biologique (herbier de Posidonies, Cymodocées, ichtyofaune…).
– Après les travaux : Des missions de suivi écologique seront réalisées tous les 3 ans : – T3 : 3 ans après l’immersion – T6 : 6 ans après l’immersion – T9 : 9 ans après l’immersion – T12 : 12 ans après l’immersion
Chaque mission de suivi fera l’objet d’un bilan intermédiaire pour préciser l’évolution de l’état sédimentologique et du compartiment biologique. Un bilan de l’immersion sera réalisé après la 12ème année suivant l’immersion. Il permettra de rendre compte de l’évolution des biocénoses marines sur la zone et l’incidence de la mise en place des coffres d’amarrage écologique.
Les zones de mouillages éventuels de navires de commerce dédiés au dépotage d’hydrocarbures ont été prises en compte dans le cadre des Commissions Nautiques Locales et les dispositions ont été prises avec les parties concernées pour qu’aucune activité ne soit gênée.
Appréciation du commissaire enquêteur Je note que « les manœuvres des navires au niveau du coffre d’amarrage ne devraient pas provoquer de remise en suspension significative des sédiments en périphérie du cercle d’évitage » : je relève toutefois l’utilisation du conditionnel.
Compte tenu de l’enjeu sur la qualité de l’eau et les sédiments marins, je rappelle que :
la Dreal avait demandé dans son avis (cf. chapitre 3.1.3 du présent rapport) que des précisions soient apportées sur « les sédiments contaminés : concernant les substances dangereuses retrouvées sur les sites où seront posés les récifs artificiels et dans l’hypothèse où le risque d’augmentation des MES sur le site et aux alentours serait fort sur la base de la courantologie du site et de la granulométrie des sédiments, la Dreal précise que le niveau de contamination doit être exactement évalué et apprécié au regard des seuils précisés dans l’arrêté du 9 août 2006 ».
En réponse, le MO avaient apporté des éléments identiques à ceux-ci-dessus en précisant que « Les quatre sites envisagés pour l’implantation des mouillages ont fait l’objet en mai 2018 de prélèvements de sédiments par le Bureau d’Etudes Environnement Oteis en vue d’analyses physico-chimiques et bactériologiques présentées dans le dossier ». Dans mes éléments d’appréciation, j’avais indiqué que, concernant la demande de la DREAL sur les sédiments contaminés, le Mo apportait un certain nombre de précisions concrètes durant les phases travaux et d’exploitation du projet en détaillant les mesures et/ou suivis envisagés afin d’éviter des remises en suspension.
J’avais néanmoins relevé une absence de réponse s’agissant de la demande de la Dreal portant sur le niveau de contamination qui doit être exactement évalué et apprécié au regard des seuils précisés dans l’arrêté du 9 août
Une observation précédente évoquait « le risque de pollution par mouvement de sédiments et éventuellement de métaux lourds présents dans les eaux : on ne connaît pas précisément la qualité de ces eaux, à proximité d’un port de commerce, ni les impacts éventuels sur l’érosion côtière ». Le MO avait répondu que des analyses d’eau et de sédiments ont été faites sur chaque zone d’installation visée. Un suivi périodique est prévu (déjà détaillé par ailleurs). Concernant les impacts d’une éventuelle mise en suspension, on rappellera les publications scientifiques dont le Rapport RAMOGE de 2021 cite un extrait notable : « L’enfouissement expérimental de courte durée, suivie par l’enlèvement du sédiment déposé (pour simuler l’enlèvement qui se produirait naturellement lors de la remise en suspension significative ou de transport des sédiments) n’a généralement pas effet sur les herbiers marins (Erftemeijer, 2006; Erftemeijer et Lewis, 2006), mais un enfouissement artificiel soutenu de l’herbier marin Posidonia oceanica sous une couche de sédiments allant jusqu’à 15 cm a entrainé la mortalité de la plante à 100% après 200 à 300 jours (Manzanera et al., 1995). » J’avais noté que le MO évoquait des analyses d’eau et de sédiments effectuées sur chacun des sites concernés sans pour autant en préciser les résultats.
TERRA Par ailleurs, il est précisé que le Lazaret, classé monument historique, est à proximité du mouillage 4 (documents graphiques joints). Pour le collectif, « tout cela est rendu possible par le choix de traiter ces dossiers « au cas par cas », ce qui dispense ces projets de l’avis éclairé de la haute autorité environnementale et d’étude d’impact ». Pour le collectif « TERRA », le projet doit être rejeté dans son ensemble.
Réponse du maître d’ouvrage Néant.
Appréciation personnelle du commissaire enquêteur Je note l’appréciation portée par le collectif concernant le choix de traitement des dossiers de ce type « au cas par cas » et des conséquences en matière de diagnostic environnemental. Je rappelle toutefois que l’enquête publique d’une durée de 33 jours – durée acceptée par le MO alors que l’absence d’une évaluation environnementale autorisait une durée de 15 jours – a permis de recueillir 270 observations dont plusieurs observations d’associations et de collectifs (observations diversifiées couvrant plusieurs domaines de l’opportunité – dimensionnement du projet jusqu’aux impacts sur le milieu naturel et humain) qui sont analysées dans le présent rapport.
Comme je l’avais déjà souligné précédemment, je relève la prise en compte -indispensable -des nombreuses contraintes afférentes aux activités maritimes existantes sur les zones concernées mais je relève également l’absence de prise en compte des populations riveraines et de la proximité de deux plages fréquentées au sein de deux quartiers emblématiques d’Ajaccio.
Il est certes fait mention de la prise en compte des zones de baignade, zone déjà prévue réglementairement pour la plage de Saint François mais pas pour la plage du Lazaret qui ne fait pas l’objet d’un plan de balisage.
Je renvoie à mes diverses interrogations précédentes sur l’absence de l’avis de l’ABF
Ainsi, en conclusion de cette enquête publique, en l’état actuel du dossier soumis à enquête publique et au regard de mes conclusions motivées, je donne un avis favorable au projet de concession d’utilisation du DPM en dehors des ports établi entre l’État et la CCI de Corse (CCIC) pour la mise
en place et l’exploitation de 4 coffres d’amarrage éco-conçus dédiés aux navires de grande plaisance dans le golfe d’Ajaccio.
Cet avis est assorti des réserves suivantes, acceptées par le maître d’ouvrage, concernant le
projet de concession :
Réserve n°1 relative à la durée de la concession
Réduire la durée de la concession d’utilisation à 15 ans conformément à l’arrêté préfectoral n°F09418P055 du 30 octobre 2018 portant décision d’examen au cas par cas du projet, la dernière mission de suivi écologique ayant lieu 12 ans après l’immersion des dispositifs concernés. L’article
3 du projet de concession prévoyant que « le cas échéant, deux ans au moins avant la date d’expiration de la présente convention, le concessionnaire peut faire une nouvelle demande d’occupation du domaine public maritime ».
Réserve n°2 relative à la durée d’exploitation annuelle des deux coffres d’amarrage n°1 (plage de Saint François) et n°4 (plage du Lazaret)
Limiter la durée d’exploitation de ces deux coffres aux mois de juillet et d’août.
Réserve n°3 relative à des mesures obligatoires concernant les navires de grande plaisance qui ont vocation à utiliser les quatre coffres
Rajouter, en précisant leur caractère obligatoire, les éléments suivants dans les articles concernés :
➢ la présence des membres d’équipage en nombre et fonctions en rapport avec les éventuelles
manœuvres à effectuer durant toute la durée de l’amarrage au coffre ;
➢ la coupure des moteurs principaux une fois l’amarrage effectué et l’utilisation d’un générateur
d’utilité représentant 5% maximum de la puissance totale ;
➢ une mention précisant l’équipement des navires en systèmes permettant de traiter les gaz
d’échappement et les fumées.
Réserve n°4 relative à la règlementation existante
Rajouter sous forme de considérants et/ou d’articles, la référence :
➢ aux textes en vigueur régissant le mouillage et l’arrêt des navires de grande plaisance : arrêtés
PREMAR 123/2019 du 3 juin 2019 et n°155/2016 du 24 juin 2016, etc.
➢ aux textes concernant la préservation de la tranquillité publique en mer vis-à-vis de nuisances sonores, lumineuses, etc. : arrêté PREMAR 172/202 du juillet 2021, etc.
➢ aux agents chargés de veiller à la mise en œuvre de la règlementation en vigueur en précisant leurs champs d’intervention respectifs et les unités d’intervention concernées afin que les tiers puissent intervenir auprès d’elles, en tant que de besoin : officiers et agents habilités en matière de police de l’environnement pour la préservation de l’ordre public (unité à préciser) ; officiers et agents habilités en matière de police de la navigation (idem) ; etc.
Réserve n°5 relative à la description du type de dispositifs d’amarrage prévus
Joindre en annexe, le « schéma de principe de la ligne d’amarrage et des modules écologiques » figurant à la page 29 de la pièce 02 du dossier soumis à EP.
Réserve n°6 relative au suivi durant l’exploitation des installations
Compléter et/ou modifier le « Titre VI : bilans et suivis » avec les éléments figurant au chapitre « 6.3.3.2 Suivi durant l’exploitation des installations » de la pièce 02 du dossier soumis à EP (pages 24 et 25) dont la mention conclusive concernant le « bilan de l’immersion réalisé après la 12ème année
suivant l’immersion » qui « permettra de rendre compte de l’évolution des biocénoses marines sur la zone et l’incidence de la mise en place des coffres d’amarrage écologique ».
Fait à AJACCIO, le 9 juin 2022