Validation du Compte Rendu de la Commission (CLE) du 09/04/2019.
Élection de la Présidence, des membres du Bureau et des présidents des 5 commissions.
Nouveau planning de rédaction des documents du SAGE.
Actions en cours.
De gros travaux de restauration des cours d’eau ont été entrepris par tranches. Ces travaux permettront de sécuriser l’aéroport par l’aménagement de zones tampon pour l’extension des crues centennales.
La réunion s’est achevée par la présentation de « Corse Maritime Environnement » sur son projet de récupération des déchets en mer.
Conseil Municipal d’Ajaccio/Aiacciu du 28 septembre 2020
Les projets de délibération n°30 et 31 du Conseil Municipal du 28 septembre 2020 ont proposé la vente de gré à gré de deux fois 900 m2d’un terraincommunal issu de la parcelle cadastrée CP 134 lieudit « Cala di Sole », route des Sanguinaires.
Pas de quoi « fouetter un chat » à la lecture de l’exposé des motifs : « Ce terrain, relevant du domaine privé de la commune, compte tenu de ses caractéristiques et de sa situation géographique, n’offre pas d’intérêt public et général pour la Ville. Le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables. En conséquence, dans un objectif de rationalisation du patrimoine communal et en l’absence d’intérêt patrimonial évident,il est envisagé de céder une portion de cette parcelle. »
Mais les deux extraits cadastraux joints aux projets de délibération mettent « la puce à l’oreille » : il s’agit en fait d’un terrain mitoyen des parcelles CP 177 et 178 propriétés des frères Michel et Damien AMHAN.
Documents d’origine contenus dans les délibérations municipales
NB : avant d’aller plus loin dans la démonstration, la simple observation des photos aériennes ci-dessus, met en évidence l’empiètement très important des constructions sur les terrains communaux !
De fait, les associations de défense de l’environnement Le Garde et U Levante suivent ce dossier depuis 2014 : il n’est pas inutile d’en rappeler les principales étapes.
Juridiction administrative
4 décembre 2014 – Le président de la Délégation Spéciale d’Ajaccio refuse les demandes de permis rectificatifs déposés par les frères AMHAN en juin de la même année, suivant ainsi l’avis défavorable émis par l’Architecte des Bâtiments de France.
Février 2015 – Les frères AMHAN formulent une requête en annulation auprès du Tribunal administratif de Bastia des arrêtés de refus de la Délégation Spéciale.
23 juin 2016 – Pour vice de procédure, le TA enjoint à la commune d’Aiacciu de délivrer une attestation de permis de construire tacite.
16 août 2016 – La commune d’Aiacciu délivre ladite attestation à chacun des frères AMHAN.
15 mars 2018 – Le Préfet de Corse-du-Sud demande au TA d’annuler les deux permis de construire modificatifs tacites.
4 avril 2019 – Le TA annule les deux permis pris en méconnaissance de l’article du règlement du PLU relatif à la hauteur des constructions.
Juridiction pénale :
Suite à un procès-verbal dressé par un agent de la DDTM en septembre 2014, le Procureur d’Ajaccio a saisi un juge d’instruction contre les frères Michel et Damien AMHAN pour exécution entre 2011 et 2014 de travaux non conformes aux Permis de Construire accordés en 2010 pour deux villas mitoyennes sur la Route des Sanguinaires à Aiacciu.
Les faits :
dépassement de +933 m2 de surfaces aménageables réalisé sur une construction, dépassement de +658 m2 sur l’autre, soit un total de +1591 m2!
outre la création de surfaces indues, dépassement important en hauteur des constructions, implantation modifiée, empiètement sur la parcelle CP 324 appartenant à la ville d’Ajaccio et création de murs de clôture non autorisés,
constructions en site inscrit et à proximité du rivage, même si le secteur est en partie bâti.
20 novembre 2017 – Après expertises judiciaires le juge d’instruction décide de renvoyer les prévenus devant le tribunal correctionnel d’Aiacciu ; le Garde et U Levante se sont constitués parties civiles et le tribunal condamne en première instance Michel AMHAN et Damien AMHAN
19 septembre 2018 – La cour d’appel de Bastia condamne les frères Amhan à la remise en état dans un délai d’un an sous peine d’astreinte.
Article publié sur le site d’U Levante le 24 septembre 2018 : https://www.ulevante.fr/aiacciu-villas-des-freres-amhan-demolition/
24 septembre 2019 – La cour de cassation rejette les pourvois des deux frères AMHAN. La remise en état sous astreintes est donc confirmée : les 1 591 m2 correspondant aux dépassements des surfaces autorisées doivent donc être détruits ou rendus inaccessibles.
Quelles sont les explications municipales ?
« Ce terrain(…) n’offre pas d’intérêt public et général pour la Ville »
À défaut d’intérêt public, la démonstration de l’intérêt privé ne souffre aucune contestation : les déclarations du Maire d’Ajaccio rapportées dans l’article de Corse-Matin sont d’une confondante clarté :
« Mais les propriétaires sont venus me voir pour m’expliquer la situation. J’ai dû faire un choix, comme nous l’avons fait pour les autres personnes qui ont empiété sur le domaine privé de la commune, route des Sanguinaires. La question ici c’est de savoir si on peut dire : ‘On casse tout’. (…) J’ai interrogé les avocats, les élus et en mon for intérieur, j’ai tranché car si je ne prends pas cette décision, ces deux maisons devront être démolies. Personnellement, je ne ferai démolir la maison de personne dans son entièreté. »
Il est maintenant clair que cette « manip » est une énième tentative communale pour « sauver les soldats AMHAN » !
« absence d’intérêt patrimonial évident » : quand on veut noyer son chien on l’accuse de la rage ! Comme vont l’attester les planches cartographiques suivantes, la parcelle cadastrée CP134 est strictement inconstructible. Elle se situe :
dans l’Espace remarquable et caractéristique (ERC) de la chaîne du Salario d’après la carte du PADDUC n°9 (aplats bleu clair et bleu foncé)
d’après la cartographie du PLU 2019 :
en EBC (Espace boisé classé)
en zone NR (naturel remarquable) qui correspond à la traduction à l’échelle de la parcelle de l’ERC du PADDUC
d’après la carte du PLU de 2013 :
en EBC
en zone NL (naturel littoral)
NB : Rappelons que tout projet de diminution d’un Espace boisé classé (EBC) doit impérativement faire l’objet d’une présentation d’un dossier motivé auprès du Conseil des Sites et d’une procédure de révision du PLU.
En résumé, une pathétique tentative de dissimulation de l’intérêt patrimonial des terrains visés, au profit exclusif de particuliers peu regardants sur les règles d’urbanisme.
Épilogue : malgré les vives protestations argumentées des représentants de l’opposition municipale, les deux délibérations ont été adoptées… La voie est ouverte pour le dépôt de deux nouvelles demandes de permis de construire lieudit « Cala di Sole » route des Sanguinaires. BINGO !!
CITOYEN, TU N’ES PLUS LE BIENVENU DANS LES DÉCISIONS QUI TE CONCERNENT !
En application d’un décret du 29 décembre 2017, une expérimentation a été menée pendant deux ans dans 2 régions, 17 départements et 3 territoires ultramarins, pour permettre aux Préfets de déroger à des dispositions réglementaires dans l’objectif d’accompagner et de faciliter la réalisation de projets publics ou privés sur ces territoires.
Au regard de l’évaluation positive réalisée à son terme par l’État, le Gouvernement a décidé de généraliser ce droit de dérogation à des normes réglementaires par décret du 8 avril 2020.
Les préfets peuvent ainsi déroger à toute une série de normes environnementales, en leur permettant de décider de ne pas appliquer une disposition réglementaire à un cas d’espèce, ils peuvent ainsi exonérer un particulier, une entreprise ou une collectivité, de normes réglementaires ou d’une obligation administrative applicables dans certains domaines.
Toujours selon l’analyse de l’État, ce texte répond également à une forte attente des élus et des acteurs locaux en renforçant le principe de déconcentration…
Cette possibilité qui pouvait s’admettre en période de pandémie vient d’être reconduite par une circulaire du Premier ministre en date du 6 août 2020.
Cette circulaire entérine les possibilités de déroger :
aux règles qui régissent l’octroi des aides publiques afin d’en faciliter l’accès,
aux règles de forme et de procédure applicables dans les domaines énumérés ci-après, afin d’alléger les démarches administratives et d’accélérer les procédures …
Si les conditions suivantes sont remplies :
– Être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;
– Être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
– Ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes, des animaux et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
Dans ces conditions, les Préfets peuvent déroger aux dispositions réglementaires des sept matières suivantes :
Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales;
Aménagement du territoire et politique de la ville;
Environnement, agriculture et forêts ;
Construction, logement et urbanisme;
Emploi et activité économique;
Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
7. Activités sportives, socio-éducatives et associatives.
Y a-t-il meilleur moyen de faire taire la moindre velléité de changement que d’assurer les secteurs subventionnés de largesses financières ?
Y a-t-il meilleur moyen pour s’assurer que les Régions marchent d’un même pas apaisé ?
L’économie doit primer coûte que coûte, il faut relancer la machine mortifère, parfois même au détriment de ce que nous avons de plus précieux : notre environnement.
Alors même que la période que nous venons de vivre prouve que notre Terre a besoin de paix, de respect, que les espèces qui nous côtoient ont elles aussi besoin de tranquillité pour s’épanouir, que les éléments essentiels méritent d’être absolument préservés : l’air, l’eau, les terres nourricières, …
L’État, les Élus et leurs bras tentaculaires semblent plus que jamais décidés à continuer de sacrifier l’essentiel pour satisfaire au dessein d’une économie dicté par les lobbies de la mondialisation dans les alcôves feutrées des allées du pouvoir en imposant leur vision de l’écologie positive sur les territoires !
Cette possibilité dérogatoire permet ainsi d’exclure toute participation citoyenne de certaines commissions, seules sont maintenues les enquêtes publiques par voie dématérialisée pour rester dans les clous de l’UE.
Dans le contexte climatique actuel et face à la situation critique de la biodiversité, toute atteinte à l’air, à l’eau, à la flore, à la faune…, peut constituer à terme une atteinte à la sécurité sanitaire des personnes et des animaux, une atteinte dont la proportion est laissée à la libre appréciation du Préfet…
Pourtant, qui connaît le mieux son territoire ? Un Préfet nommé pour une courte période ? Des Élus soumis à diverses pressions ? Ou bien un citoyen libre et désintéressé de toute autre question que l’intérêt supérieur du cadre de vie qu’il partage avec ses concitoyens et les autres espèces qui y vivent aussi ?
Près de 16 mois après le début de l’instruction, l’État a enfin répondu à l’Affaire du Siècle, et aux 2,3 millions de personnes qui nous soutiennent !
Face à l’urgence climatique, l’État dans le déni
Il rejette nos arguments et nie en bloc les carences que nous soulevons. Des carences pourtant avérées et confirmées par le Haut conseil pour le climat !
Que dit l’État dans sa réponse ?
⌛ Il joue la montre sur les objectifs fixés… Y compris pour les objectifs 2020, en expliquant que l’année n’est pas encore écoulée…
❌ Il réfute toute responsabilité dans le changement climatique : pour le gouvernement, la France n’est qu’un pays parmi d’autres ; et, par ailleurs, les collectivités territoriales, les entreprises et les Français·e·s, par leurs comportements individuels, en sont aussi responsables. Il se garde bien de mentionner son rôle de régulateur et d’investisseur…
🌱 Il conteste l’existence d’une obligation générale de lutte contre le changement climatique et ne fait pas le lien entre changement climatique et atteinte au droit à la vie.
💨 Enfin, il liste des mesures politiques récentes, sans pour autant prouver qu’elles sont efficaces pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Et maintenant ?
Notre équipe juridique et nos expert-e-s climat sont déjà à pied d’oeuvre pour analyser les arguments de l’État et construire notre contre-argumentaire. Rapports techniques, textes de lois et réglementations, jurisprudences… Nous étudions tous les moyens à notre disposition pour démontrer l’inaction de l’État.
Dans les prochaines semaines, nos avocat-e-s vont rédiger nos contre-arguments, avec l’appui des équipes de Notre Affaire à Tous, la Fondation Nicolas Hulot, Greenpeace France et Oxfam France. Nous les déposerons ensuite au Tribunal Administratif de Paris : c’est ce qui s’appelle un mémoire en réplique. De nouveaux échanges entre les parties pourront ensuite avoir lieu, jusqu’à ce que le juge estime avoir assez d’éléments pour rendre sa décision.
De nouveaux arguments ajoutés à notre dossier
Dans cette nouvelle étape de l’Affaire du Siècle, la Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique et la Fondation Abbé Pierre viennent d’ajouter leurs arguments à notre dossier. Pour cause : l’agriculture et le logement sont directement concernés par les impacts des changements climatiques, et par l’inaction de l’État !
En France, 7,4 millions de logements (soit 25% des résidences principales du privé) sont des passoires énergétiques. Or, l’État est loin de tenir ses engagements de rénover 500 000 logements par an. De son côté, l’agriculture contribue pour 20% des émissions françaises de gaz à effet de serre. Mais là encore, en soutenant un modèle agricole climaticide au lieu d’investir dans l’agriculture biologique, l’État est à rebours de ses responsabilités.
En même temps, les changements climatiques, et l’augmentation des phénomènes météo extrêmes qu’ils provoquent, ont des conséquences dramatiques sur le logement comme sur le secteur agricole…
